Minute n° 25/266

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES – PALAIS DE JUSTICE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

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JUGEMENT du 25 Avril 2025

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DEMANDEUR :

S.A. ORANGE BANK

[Adresse 3]

[Localité 4]

Demanderesse représentée par

M^e Christophe DOUCET, avocat au barreau de NANTES – 150 B

D’une part,

DÉFENDEUR :

Madame [E] [H]

[Adresse 1]

[Localité 5]

[Localité 2]

Défenderesse non comparante

D’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Cécile HENOUX

GREFFIER : Aurélien PARES

PROCEDURE :

date de la première évocation : 07 Mars 2025

date des débats : 07 Mars 2025

délibéré au : 25 Avril 2025

RG N° RG 25/00721 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NT7U

COPIES AUX PARTIES LE :

CE+CCC M^e Christophe DOUCET

CCC Madame [E] [H]

Copie dossier

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant offre préalable acceptée le 9 février 2023, la société ORANGE BANK a consenti à Madame [E] [H] un crédit soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation. Aux termes de ce contrat n°CFR20230209HCOCBOV, celle-ci a bénéficié d’un prêt personnel non affecté d’un montant de 5000 euros remboursable par 48 mensualités de 113,38 euros au taux débiteur annuel fixe de 4,22 %.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société ORANGE BANK a adressé à Madame [E] [H], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 janvier 2024, une mise en demeure la sommant de payer les échéances échues impayées dans un délai de 8 jours, à défaut de quoi elle prononcerait la déchéance du terme.

Après une mise en demeure adressée à Madame [E] [H] par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 mai 2024 lui notifiant la déchéance du terme et la sommant de régler la somme de 4548,76 euros et restée sans effet, la société ORANGE BANK a fait assigner Madame [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NANTES par acte de commissaire de justice en date du 10 février 2025, aux fins d’obtenir sa condamnation sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— au paiement de la somme de 4162,44 euros au titre du capital et des échéances impayées, outre l’indemnité légale (329,85 euros), les frais d’acte d’huissier (à parfaire) et l’anatocisme, assortis des intérêts au taux contractuel à compter du 9 janvier 2024, jour de la première mise en demeure;

— au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 7 mars 2025.

A l’audience, la juge des contentieux de la protection a soulevé d’office à l’audience le moyen de droit tiré de la déchéance du droit aux intérêts encourue par le prêteur en application des articles L.312-16, L.312-17, D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation du fait de l’absence de production des pièces justificatives ayant permis au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteuse. Elle a invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen de droit.

A l’audience, la société ORANGE BANK, représentée par son avocat, a maintenu les demandes formées dans son assignation.

Madame [E] [H], citée à étude, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

A l’issue de l’audience, la juge des contentieux de la protection a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 25 avril 2025, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

En cours de délibéré, la société ORANGE BANK a indiqué avoir fourni la fiche de solvabilité faisant état des ressources et des charges de l’emprunteuse.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité

Il ressort des pièces versées au débat, en particulier de l’offre préalable et de l’historique de compte, que la présente action a été engagée avant l’expiration d’un délai de deux années à compter du premier incident de paiement non régularisé (10 décembre 2023), conformément aux prescriptions de l’article R.312-35 du Code de la Consommation.

En conséquence, la société ORANGE BANK est recevable en ses demandes.

Sur la demande principale en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose que “En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.”

En l’espèce, la créance de la société ORANGE BANK à l’encontre de Madame [E] [H] est fondée en son principe en vertu de l’acte de crédit du 9 février 2023.

La déchéance du terme est acquise et la résiliation de l’offre de prêt fondée, une mise en demeure préalable à la déchéance du terme, restée sans effet, précisant le délai dont dispose la débitrice pour y faire obstacle, ayant été adressée par le prêteur le 9 janvier 2024.

*

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

La méconnaissance des dispositions d’ordre public du Code de la Consommation peut être relevée d’office par le juge (Cass.Civ.1re , 22 janvier 2009, n°05-20176).

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il doit également consulter le fichier prévu à l’article L.751-1, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L.751-6.

L’article L.312-17 et les articles D.312-7 et D.312-8 du code de la consommation prévoient que pour les crédits portant sur une somme supérieure à 3000 euros, la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteur doit être corroborée par des pièces justificatives sur l’identité, le domicile et les revenus de l’emprunteur.

En l’espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteuse avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations. En effet, il ne verse aux débats aucune pièce justificative venant corroborer la fiche de solvabilité remplie par l’emprunteuse.

En application de l’article L.341-2 du code de la consommation, la société ORANGE BANK sera en conséquence déchue du droit aux intérêts en totalité.

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L’article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu et que les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Il s’ensuit que le débitrice n’est tenue qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

Dès lors, au vu de la pièce 6, la créance de la société ORANGE BANK s’établit comme suit :

capital emprunté à l’origine : 5000,00 €sous déduction des versements : 1097,82 €

soit une somme totale de 3902,18 € au paiement de laquelle Madame [E] [H] est condamnée à payer.

*

Il a été jugé qu’un prêteur déchu de son droit aux intérêts pouvait néanmoins réclamer des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1231-6 du Code civil. De plus, l’article L.313-3 du Code monétaire et financier prévoit une majoration automatique de cinq points du taux d’intérêt légal deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice. Toutefois, la directive européenne 2008/48 impose aux États membres de prévoir des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas de violation des règles sur les crédits aux consommateurs.

Dans un arrêt du 27 mars 2014 (affaire C-565/12), la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a jugé que l’application d’intérêts au taux légal majoré pouvait neutraliser la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, rendant celle-ci inefficace et non dissuasive. La juridiction nationale doit ainsi comparer les montants perçus par le prêteur en application de la sanction avec ceux qu’il aurait obtenus en respectant ses obligations. Si la différence n’est pas significative, la sanction perd son effet dissuasif.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance du droit aux intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci aurait pu bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

La somme restant due en capital ne portera donc pas intérêt, même au taux légal.

Il convient en conséquence de condamner Madame [E] [H] à payer à la société ORANGE BANK la somme de 3902,18 €, qui ne portera pas intérêt, fût-ce au taux légal.

Sur la demande d’anatocisme

Les articles L. 312-38 et L.312-39 du code de la consommation prévoient de manière limitative le droit à remboursement du prêteur, de sorte qu’il n’y a pas lieu de prévoir une capitalisation des intérêts qui serait aller au-delà des prescriptions légales.

De plus, en cas de déchéance du droit aux intérêts, l’article L.341-8 du Code de la Consommation prévoit que le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.

En conséquence, la société ORANGE BANK sera déboutée de sa demande d’anatocisme.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Madame [E] [H] qui succombe à titre principal sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

L’exécution provisoire de cette décision est de droit.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement rendu par mise à disposition au Greffe, par défaut en dernier ressort,

Déclare recevable l’action en paiement de la société ORANGE BANK,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts,

Condamne en conséquence Madame [E] [H] à payer à la société ORANGE BANK la somme de 3902,18 € au titre du contrat de prêt personnel n°CFR20230209HCOCBOV,

Dit que cette somme ne produira pas intérêts, fût-ce au taux légal,

Déboute la société ORANGE BANK de sa demande d’anatocisme ;

Déboute la société ORANGE BANK de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Madame [E] [H] aux dépens,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 25 avril 2025.

Le greffier La juge des contentieux de la protection

Aurélien PARES Cécile HÉNOUX