COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NICE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

— 

EXPERTISE

N° RG 23/01804 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PFFJ

du 17 Octobre 2024

M. I 24/00001078

N° de minute

affaire : [L] [W]

c/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE, société OPB, S.A.R.L. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST, S.A.R.L. L’OUVRIER POLYVALENT, Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, S.A. La SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE LE NOUVEAU LOGIS AZUR, Société SMA SA, société OTEIS, Société SMABTP, EIFFAGE CONSTRUCTION

Grosse délivrée

à M^e DUMONT

Expédition délivrée

à M^e MAGAUD

à M^e BELFIORE

à M^e PIAZZESI

à S.A LE NOUVEAU LOGIS AZUR

à SARL L’OUVRIER POLYVALENT

EXPERTISE(3)

le

l’an deux mil vingt quatre et le dix sept Octobre à 14 H 00

Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 20 Septembre 2023 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

M. [L] [W]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 17]

Rep/assistant : M^e Geoffrey DUMONT, avocat au barreau de NICE

DEMANDEUR

Contre :

Compagnie d’assurance AXA FRANCE, es qualités d’assureur de la société OPB

[Adresse 11]

[Localité 15]

Rep/assistant : M^e Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

S.A.R.L. EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST

[Adresse 12]

[Adresse 12]

[Localité 6]

Rep/assistant : M^e Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE

S.A. La SOCIETE ANONYME D’HABITATION A LOYER MODERE LE NOUVEAU LOGIS AZUR

[Adresse 9]

[Localité 17]

Non comparante ni représentée

Société SMA SA en sa qualité d’assureur de la société OTEIS

[Adresse 14]

[Localité 13]

Rep/assistant : M^e Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE

Société SMABTP sa qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION

[Adresse 14]

[Localité 13]

Rep/assistant : M^e Laurent BELFIORE, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

ET

S.A.R.L. L’OUVRIER POLYVALENT

[Adresse 8]

[Localité 5]

Non comparante ni représentée

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD

[Adresse 11]

[Localité 15]

Rep/assistant : M^e Alexandre MAGAUD, avocat au barreau de NICE

INTERVENANT VOLONTAIRE

Société CDC HABITAT SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 17]

Rep/assistant : M^e Frédéric PIAZZESI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 25 Juin 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Se plaignant de désordres affectant l’appartement et le baraque qu’il a acquis en l’état futur d’achèvement, Monsieur [L] [W] a par actes de commissaire de justice en date des 20 septembre, 21 septembre, 27 septembre, 3 octobre et 10 octobre 2023, fait assigner en référé la société anonyme d’habitation à loyer modéré LE NOUVEAU LOGIS AZUR, la S.A SMA en sa qualité d’assureur de la société OTEIS FRANCE, la S.A SMABTP en sa qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION, la S.A AXA FRANCE en sa qualité d’assureur de la société OPB et la S.A.S EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST afin d’entendre le juge des référés ordonner sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile en précisant la mission qu’il entend lui voir confier. Il demande que les dépens soient provisoirement laissés à sa charge jusqu’à ce qu’il soit statuer autrement au fond.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG n°23/1804.

Par conclusions déposées à l’audience du 25 juin 2024 et visées par le greffe, la S.A SMABTP en sa qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION, la S.A.S EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST et la S.A SMA en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société OTEIS FRANCE formulent protestations et réserves. Elles demandent de prendre acte de ce que leur participation aux opérations d’expertise ne saurait en rien constituer une reconnaissance de responsabilité ou de couverture, étant précisé qu’elles se réservent éventuellement la possibilité de faire plaider l’irrecevabilité ou le mal fondé de l’action à venir. Enfin, elles demandent que les dépens soient mise à la charge du demandeur.

Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la S.A CDC HABITAT SOCIAL, cette dernière intervenant volontairement, demande de lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d’expertise et de réserver les dépens.

La Sa Société anonyme d’habitation à loyer modéré LE NOUVEAU LOGIS AZUR, assignée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte qu’il sera statué par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Par actes de commissaire de justice en date du 8 février 2024, la S.A SMABTP en sa qualité d’assureur de la société EIFFAGE CONSTRUCTION, S.A.S EIFFAGE CONSTRUCTION SUD-EST et la S.A SMA en sa double qualité d’assureur dommages-ouvrage et d’assureur de la société OTEIS FRANCE ont fait assigner la S.AR.L OPB (l''ouvrier polyvalent bâtiment) et la S.A AXA FRANCE IARD pris en sa qualité d’assureur de la société OPB afin d’entendre le juge des référés de :

— joindre la présente affaire avec l’affaire principale enrôlée sous le numéro de RG n°23/1804,

— rendre communes et opposables à la société OPB et son assureur S.A AXA FRANCE IARD les opérations d’expertise qui seront ordonnées dans l’affaire principale RG n°23/1804,

— juger que l’expertise judiciaire qui sera ordonnée se déroulera au contradictoire de la société OPB et son assureur S.A AXA FRANCE IARD,

— juger que par la présente assignation, les concluantes sollicitent l’interruption de tous délais de prescription et de forclusion au titre des diverses responsabilités et demandes de condamnation à les relever et garantir susceptibles d’être mises en oeuvre à leur encontre notamment celles découlant des articles 1231 et suivants du code civil, 1240 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil et 1792 et suivants du code civil,

— laisser les dépens à la charge de chacune des parties.

Cette affaire a été enrôlée sous le numéro de RG n°24/273.

A l’audience du 25 juin 2024, la S.A AXA FRANCE IARD a formulé oralement, par l’intermédiaire de son conseil, protestations et réserves.

Bien que régulièrement citée par dépôt de l’acte en l’étude du commissaire de justice, la société OPB n’a pas comparu ni personne pour elle de sorte que la présente décision susceptible d’appel, sera réputée contradictoire.

Les prétentions et moyens des parties sont plus amplement exposés dans les écritures précitées auxquelles, en application de l’article 455 du code de procédure civile, la présente juridiction se réfère.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “donner acte” ou de “prendre acte” ou encore de “juger que” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.

Sur la jonction :

En raison du lien existant entre les litiges, il est de l’intérêt d’une bonne justice, de les faire instruire et juger ensemble. Il convient par conséquent d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG n°23/1804 et n°24/273.

Sur l’intervention volontaire de la société CDC HABITAT SOCIAL

Il convient de recevoir l’intervention volontaire de la société CDC HABITAT SOCIAL qui reconnaît être le maître d’ouvrage de la résidence litigieuse.

Sur la demande d’expertise

Aux termes l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, le demandeur produit notamment un procès-verbal de constat en date du 23 juin 2023 qui note l’existence de désordres affectant le carrelage de son appartement, de malfaçons portant sur les équipements de la salle de bain et d’un volet roulant, plusieurs fissurations des murs mais également des infiltrations dans le garage.

La lecture de ces éléments conduit à considérer que la demande d’expertise en l’état des difficultés apparues et des désordres constatés mais également du différent opposant les parties est parfaitement justifiée ; elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Il y sera fait droit.

La mission de l’expert et les modalités de cette expertise, ordonnée aux frais avancés de Monsieur [L] [W], qui a intérêt à ce qu’elle soit pratiquée, seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Sur les dépens

Monsieur [L] [W], qui a un intérêt évident à ce que la mesure d’instruction soit ordonnée, conservera à sa charge les dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et prononcée par mise à disposition au greffe, avis préalablement donné,

ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les numéros de RG n°23/1804 et n°24/273 ;

RECEVONS l’intervention volontaire de la société CDC HABITAT SOCIAL ;

Tous droits et moyens des parties demeurant réservés, au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais d’ores et déjà, en application de l’article 145 du code de procédure civile ;

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder Monsieur [T] [B], expert inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et demeurant :

[Adresse 16]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : [XXXXXXXX02]

Mèl : [Courriel 10]

avec faculté de s’adjoindre les soins d’un sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne et mission de :

* se rendre sur les lieux, [Adresse 4] à [Localité 17] , en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs avocats avisés ;

* se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu’il estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et entendre, si besoin est seulement, tous sachants ; prendre connaissance de l’ensemble des documents versés aux débats ;

* vérifier la réalité des désordres invoqués par Monsieur [L] [W] dans l’assignation introductive d’instance et dans les pièces versées aux débats ; les décrire ;

* décrire les dommages en résultant et situer leur date d’apparition ;

* rechercher et indiquer la ou les causes de ces désordres, dysfonctionnements, non-conformités en donnant toutes explications techniques utiles sur les moyens d’investigation employés ;

* fournir tous éléments techniques et de fait permettant de dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériaux, d’une malfaçon dans la mise en œuvre, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toutes autres causes ;

* donner son avis, d’une part, sur les moyens et travaux nécessaires pour y remédier en faisant produire par les parties des devis qu’il appréciera et annexera à son rapport et, d’autre part, sur le coût et la durée des travaux ;

* fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues ;

* fournir éventuellement tous éléments d’appréciation des préjudices subis et donner son avis ;

* s’expliquer techniquement dans le cadre de ces chefs de mission sur les dires et observations des parties après leur avoir fait part de ses pré-conclusions ;

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, les entendre en leurs explications et répondre à l’ensemble de leurs derniers dires récapitulatifs conformément aux nouvelles dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;

DISONS que, dans l’hypothèse où l’expert judiciaire aurait recueilli l’accord des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée, conformément à la convention entre le ministère de la justice et le conseil national des compagnies d’experts de justice concernant la dématérialisation de l’expertise civile et à l’arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaires, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ;

DISONS que pour l’exécution de sa mission, l’expert commis s’entourera de tous renseignements utiles à charge d’en indiquer l’origine, recueillera toutes informations orales ou écrites de toutes personnes sauf à préciser dans son rapport leurs noms, prénoms, demeure et profession ainsi que, s’il y a lieu, leur lien de parenté ou d’alliance avec les parties, de subordination à leur égard, en collaboration ou de communauté d’intérêts avec elles et qu’il pourra éventuellement recueillir l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que l’expert commis devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, le tenir averti de la date de son premier accedit et informé de l’état de ses opérations ;

DISONS qu’en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement d’office par ce juge ;

DISONS que Monsieur [L] [W] devra consigner auprès du Régisseur du tribunal judiciaire de Nice, au plus tard le 3 janvier 2025, la somme de 3000 euros destinée à garantir le paiement des frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le Juge, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ne décide une prorogation du délai ou un relevé de caducité ;

DISONS qu’en cas de défaillance de la partie en charge de la consignation, l’autre partie pourra consigner en ses lieu et place ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile, en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fera sans délai rapport au juge, qui, s’il y a lieu, ordonnera la consignation d’une provision complémentaire à la charge de la partie qu’il détermine et qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, et sauf prorogation de ce délai, l’expert déposera son rapport en l’état ;

DISONS que les conseils des parties devront communiquer leurs pièces numérotées à l’expert dans les 15 jours de sa saisine ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au service expertise du greffe au plus tard le 11 juillet 2025 à moins qu’il ne refuse sa mission ;

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise, une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant, en exposant les motifs de sa demande;

DISONS que l’expert désigné devra rendre compte pour cette date et par écrit du degré d’avancement de la mesure, si cette mesure est toujours en vigueur ;

DISONS que les parties pour cette date pourront faire parvenir au juge en charge de cette expertise leurs observations écrites ;

INFORMONS l’expert que les dossiers des parties sont remis aux avocats postulants de celles-ci ;

DISONS que dans le cas où les parties viendraient à se concilier, l’expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en faire rapport au juge chargé du contrôle ;

Disons qu’à tout moment les parties pourront saisir le juge chargé du contrôle des expertises afin de lui demander conjointement la suspension des opérations d’expertise le temps pour elles de mettre en œuvre une médiation conventionnelle ;

DISONS qu’à défaut de pré-rapport, l’expert organisera, à la fin de ses opérations, « un accedit de clôture » où il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations, le tout devant être consigné dans son rapport d’expertise ;

DISONS qu’après diffusion du pré rapport, l’expert devra laisser un délai de 6 semaines aux parties pour formuler leurs observations sur ce pré rapport, lesquelles devront, conformément à l’article 276 du code de procédure civile, rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement ;

DISONS que conformément à l’article 173 du code de procédure civile, l’expert devra remettre copie de son rapport à chacune des parties (ou des représentants de celles-ci) en mentionnant cette remise sur l’original ;

DISONS qu’à l’issue de ses opérations, l’expert adressera au magistrat taxateur sa demande de recouvrement d’honoraires et débours, en même temps qu’il justifiera l’avoir adressée aux parties ;

DISONS que, conformément aux dispositions de l’article 282, le dépôt par l’expert de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération, dont il aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d’en établir la réception et disons que, s''il y a lieu, celles-ci adresseront à l’expert et à la juridiction ou, le cas échéant, au juge chargé de contrôler les mesures d’instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

DISONS que, passé le délai imparti aux parties par l’article 282 pour présenter leurs observations, le juge fixera la rémunération de l’expert en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni ;

DISONS que les parties disposeront à réception de ce projet de demande de recouvrement d’honoraires, d’un délai d’un mois pour faire valoir leurs observations sur cet état de frais, que ces observations seront adressées au magistrat taxateur afin, si nécessaire, de débat contradictoire préalablement à l’ordonnance de taxe ;

LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [L] [W].

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES