Tribunal Judiciaire de Nice, Service de proximite, 23 juillet 2025, n° 24/02873

TJ Nice 23 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Compétence matérielle du juge des contentieux de la protection
La cour a estimé que le litige ne relève pas de la compétence du juge des contentieux de la protection, mais du juge délégué au pôle de proximité du tribunal judiciaire.
Accepté
Incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection
La cour a reconnu l'incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection et a ordonné le renvoi de l'affaire devant le juge délégué compétent.
Autre
Responsabilité contractuelle
La cour n'a pas statué sur le fond de la demande d'annulation du contrat, se déclarant incompétente pour connaître de cette affaire.
Autre
Préjudice subi du fait de l'exécution du contrat
La cour n'a pas statué sur la demande de dommages et intérêts, se déclarant incompétente pour connaître de cette affaire.
Autre
Frais de justice
La cour n'a pas statué sur cette demande, se déclarant incompétente pour connaître de cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nice, service de proximite, 23 juil. 2025, n° 24/02873
Numéro(s) :	24/02873
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se déclare incompétent
Date de dernière mise à jour :	7 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Martine WOLFFFlorian FOUQUES
Parties :	son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Société RGF AZUR SOLAR dont le siège social est sis [ Adresse 4 ]

Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

MINUTE N°

DU 23 Juillet 2025

N° RG 24/02873 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2MS

Jugement d’incompétence

Notification délivrée

à M. [O]

RGF AZUR SOLAR

[G] [P] ( en LRAR)

et à M^e WOLFF et

M^e FOUQUES

DEMANDEUR:

Monsieur [X] [O]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représenté par M^e Martine WOLFF, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS:

Société RGF AZUR SOLAR dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par M^e Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE

Monsieur [G], [Y], [D] [P], exerçant sous l’enseigne [P] HABITAT AUTONOME,

domicilié en cette qualité [Adresse 3]

représenté par M^e Florian FOUQUES, avocat au barreau de GRASSE

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Anne-Christine HERRY-VERNIMONT, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Madame Laura PLANTIER, greffier qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juillet 2025, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 23 Juillet 2025

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu le jugement en date du 6 mai 2025 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE ordonnant la réouverture des débats à l’audience du 18 juin 2025 à 9 heures, afin de solliciter les observations des parties sur l’incompétence matérielle du juge des contentieux de la protection, et invitant les parties à conclure sur le fond, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits et de la procédure,

À l’audience du 18 juin 2025,

Monsieur [X] [O], représenté, se réfère à ses conclusions déposées à l’audience, aux termes desquelles il demande :

— de retenir la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE pour statuer sur ses demandes,

— subsidiairement, renvoyer l’affaire devant la juridiction compétente en application de l’article 81 du code de procédure civile,

— au fond, prononcer l’annulation du contrat de vente et d’installation de panneaux photovoltaïques du 28 novembre 2022 et condamner in solidum Monsieur [G] [P], exerçant sous l’enseigne [P] HABITAT AUTONOME et la société RGF AZUR SOLAR à lui payer la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et celle de 4 980 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

La société RGF AZUR SOLAR et Monsieur [G] [P], représentés, indiquent s’en rapporter à la décision du tribunal sur la compétence matérielle du juge des contentieux de la protection.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile,

L’affaire a été mise en délibéré au 23 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article L.211-3 du code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison de la nature de la demande, à une autre juridiction.

Le juge des contentieux de la protection est exclusivement compétent matériellement en application des articles L. 213-4-2, L. 213-4-3, L. 213-4-4, L. 213-4-5, L. 213-4-6 et L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire pour trancher les contentieux visés auxdits textes dont la protection des majeurs, les baux d’habitation, l’occupation sans droit ni titre d’un immeuble à usage d’habitation, les crédits à la consommation, le surendettement et le fichage et dé fichage des mentions au FICP.

Vu l’ordonnance de service du Président du tribunal judiciaire de NICE du 21 décembre 2023, applicable à compter du 8 janvier 2024, aux termes de laquelle la compétence matérielle pour les actions mobilières et personnelles inférieures ou égales à 10 000 euros ainsi que pour les demandes indéterminées qui ont pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros est déléguée au pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE,

En l’espèce, le présent litige est relatif à la nullité d’un contrat de prestations de services et tend à engager la responsabilité contractuelle de la société RGF AZUR SOLAR et de Monsieur [G] [P]. Il en résulte que l’affaire relève de la compétence du juge délégué au pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE et non de celle du juge des contentieux de la protection.

En conséquence, le juge des contentieux de la protection doit se déclarer matériellement incompétent pour connaître de la présente affaire et renvoyer le dossier et les parties devant le juge délégué par ordonnance présidentielle, conformément à l’article 81 du code de procédure civile, pour statuer sur les actions personnelles et mobilières jusqu’à 10 000 euros, exerçant également au pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE (Palais Rusca).

Le présent jugement sera notifié par le greffe selon lettre recommandée avec accusé de réception.

Compte tenu de la nature de la présente décision, il y a lieu de réserver les demandes des parties ainsi que les dépens jusqu’en fin d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et suivants du code de procédure civile, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DÉCLARE matériellement incompétent au profit du juge délégué par ordonnance présidentielle pour statuer sur les actions personnelles et mobilières jusqu’à 10 000 euros, exerçant également au pôle de proximité du tribunal judiciaire de NICE (Palais Rusca) ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le greffe selon lettre recommandée avec accusé de réception ;

RÉSERVE les demandes des parties et dépens jusqu’en fin d’instance.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection