COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE

(Décision Civile)

Service de proximité

S.A. LYONNAISE DE BANQUE c/ [F]

MINUTE N°

DU 09 Avril 2026

N° RG 26/00176 – N° Portalis DBWR-W-B7J-Q7FM

Grosse délivrée

à M. [F]

Expédition délivrée

à M^e Jules CONCAS

le

DEMANDERESSE:

S.A. LYONNAISE DE BANQUE, agissant pousuites et diligences de son représentatnt légal

8, rue de la République

69001 LYON

représentée par M^e Jules CONCAS, avocat au barreau de NICE substitué par M^e Emma BOUSSET, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [C] [F]

né le 24 Février 1973 à OULED CHAMEKH (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

39, rue Chateauneuf

RDC

06000 NICE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Juge des contentieux de la protection : M. Quentin BROSSET-HECKEL, assisté lors des débats par M^me Delphine CHABERT, Greffier et lors du prononcé par M^me Delphine CHABERT qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 26 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Avril 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 3 septembre 2025, la SA LYONNAISE DE BANQUE a fait assigner M. [C] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nice et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de:

— déclarer son action recevable,

— à titre principal constater que la déchéance du terme est acquise et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du prêt sur le fondement des articles 1227 et suivants du code civil ;

— condamner M. [C] [F] à lui payer :

concernant le compte courant, la somme de 574,06, majorée des intérêts au taux légal, à compter du 21 octobre 2024, concernant le crédit renouvelable n°100961835900031623007 les sommes de 2 896,16 euros (utilisation n°8), 4 228,63 euros (utilisation n°9) et 1 484,81 euros (utilisation n°10) majorée des intérêts au taux contractuel de 4,75 % et 5,95 % (concernant les utilisations n°9 et 10), à compter du 21 octobre 2024,concernant le crédit renouvelable n° 100961835900031623005 la somme de 1 730,41 euros majorée des intérêts au taux contractuel, à compter du 21 octobre 2024,- condamner M. [C] [F] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été plaidée à l’audience du 26 février 2026, à laquelle le juge a soulevé d’office l’éventuelle irrecevabilité des demandes en paiement au regard de la forclusion éventuellement acquise, de la régularité de la déchéance du terme considérée et des moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la nullité de celui-ci ou la déchéance du droit aux intérêts.

La SA LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Bien que régulièrement cité conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [C] [F] n’a pas comparu à l’audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

Il est expressément référé aux conclusions récapitulatives pour un plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions respectives des parties, conformément aux dispositions de l’article 446-1 et 455 du code de procédure civile.

L’affaire est mise en délibéré au 9 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n’est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire du seul fait que la décision est susceptible d’appel.

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

I. Sur la preuve d’un contrat de crédit renouvelable et d’un compte debiteur souscrit entre les parties

Aux termes de l’article 1353 du code de procédure civile celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En application de l’article 1366 du code civil l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

L’article 1367 du même code énonce que lorsque la signature est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Doivent notamment figurer parmi ces éléments de preuve : une copie du document en cause comportant la mention de la signature électronique avec le nom du signataire, la date de signature, le fichier de preuve ou à tout le moins la synthèse du fichier de preuve et enfin la certification par un organisme tiers de la fiabilité du procédé utilisé (attestation de fiabilité des pratiques délivrée par l’ANSSI – ou un organisme habilité par l’ANSSI certifiant les étapes du processus de signature électronique utilisé par la SA FRANFINANCE).

En l’espèce la SA LYONNAISE DE BANQUE fait état d’un compte bancaire n°0003162300 qui aurait été souscrit par M. [C] [F] le 14 août 2019. Le demandeur évoque également un crédit renouvelable n°100961835900031623005 souscrit par le défendeur le 12 février 2020 et un autre crédit renouvelable n°100961835900031623007 souscrit le 4 juin 2020.

Si le demandeur produit les contrats de compte courant et les crédits renouvelables, ces derniers comportent une signature électronique.

Pour permettre au juge de vérifier l’imputabilité de la signature à M. [C] [F] et la fiabilité du processus utilisé, il appartient à la SA LYONNAISE DE BANQUE de rapporter les éléments permettant de vérifier si le procédé selon lequel la signature a été recueillie a été réalisé dans le respect des conditions fixées par le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

L’article premier dudit décret pose trois conditions pour que la présomption de fiabilité du procédé de création de la signature électronique soit acquise. Il faut disposer d’une signature électronique avancée, qui soit créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifiée et qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique.

Or la SA LYONNAISE DE BANQUE ne verse aucune pièce en ce sens permettant de confirmer la signature électronique. En effet s’il est versé un parcours client (à travers le fichier de preuve PROTECT&SIGN), le demandeur ne produit aucune certification par un organisme tiers concernant la fiabilité du procédé utilisé.

M. [C] [F], absent à l’audience, ne peut confirmer avoir valablement souscrit un tel crédit. Au surplus l’assignation a été réalisée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile.

En effet, si la SA LYONNAISE DE BANQUE verse une décision de qualification de DOCUSIGN par l’ANSII cette qualification n’est pas applicable en l’espèce en ce que la qualification a été rendu le 26 janvier 2024 et demeure valable jusqu’au 15 janvier 2026, alors même que les signatures auraient eu lieu le 14 août 2019, 12 février 2020 et le 4 juin 2020. Au demeurant l’OID de certification des signatures du 14 août 2019, 12 février 2020 et le 4 juin 2020 (1.3.6.1.4.1.22234.2.4.6.1.6) ne correspond par à l’OID bénéficiant de la certification versée par le demandeur.

Par conséquent, faute de preuve de l’existence d’un compte débiteur et de contrat de crédit renouvelable signé par M. [C] [F] il convient de débouter la SA LYONNAISE DE BANQUE de l’ensemble de ces demandes en paiement et des demandes subséquentes.

II. Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SA LYONNAISE DE BANQUE qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La SA LYONNAISE DE BANQUE qui succombe à l’instance, sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

Sur l’exécution provisoire

Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier/dernier ressort,

DÉBOUTE la SA LYONNAISE DE BANQUE de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de M. [C] [F] au titre du compte débiteur n°0003162300 et des crédits renouvelables n°100961835900031623005 et n°100961835900031623007 invoqués ;

DÉBOUTE la SA LYONNAISE DE BANQUE de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la SA LYONNAISE DE BANQUE aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 9 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le président et par la greffière.

La greffière, Le juge des contentieux de la protection,