Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section b, 9 décembre 2025, n° 25/04087

TJ Orléans 9 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que le locataire n'a pas réglé ses loyers malgré un commandement de payer, ce qui justifie l'expulsion.
Accepté
Obligation de paiement du loyer
La cour a jugé que le locataire devait payer les arriérés de loyers, ayant constaté le non-paiement des sommes dues.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a estimé que le locataire, occupant les lieux sans droit après la résiliation, doit indemniser le bailleur pour cette occupation.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser la société supporter ses frais, lui allouant ainsi une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a statué que le défendeur, ayant succombé, doit supporter les dépens de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société Les Résidences de l'Orléanais demandait la résiliation du bail d'un garage et l'expulsion de son locataire, Monsieur [L] [X], en raison d'impayés de loyers. Elle sollicitait également le paiement des arriérés, une indemnité d'occupation et des frais de procédure.

Le tribunal était saisi de la question de savoir si les conditions de la clause résolutoire du bail étaient réunies et si le locataire devait être expulsé et condamné aux sommes réclamées. La juridiction devait statuer sur la base des obligations contractuelles et légales du preneur.

Le tribunal a prononcé l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné la résiliation du bail et l'expulsion de Monsieur [L] [X]. Il a également condamné ce dernier au paiement des arriérés de loyers, d'une indemnité d'occupation mensuelle, de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Orléans, ch. 1 sect. b, 9 déc. 2025, n° 25/04087
Numéro(s) :	25/04087
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	1 février 2026
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Sur les parties

Parties :	Société LES RESIDENCES DE L' ORLEANAIS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

N° Minute : /

MTT

N° RG 25/04087 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HHN7

JUGEMENT DU 09 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Bernard CECCALDI, Magistrat exerçant à titre temporaire

Greffier : Déborah STRUS, lors des débats

Greffier : Anita HOUDIN, lors de la mise à disposition

DEMANDEUR :

Société LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Mme [J] [E] munie d’un pouvoir

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [X], demeurant [Adresse 2]

non comparant

A l’audience du 09 Octobre 2025, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

Copie Exécutoire le :

à :

Copies conformes le :

à :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par assignation délivrée le 4 juillet 2025, la société Les Résidences de L’ORLEANAIS a saisi le Tribunal judiciaire d’Orléans, aux fins :

— De prononcer l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail et d’ordonner que la location du garage situé [Adresse 4] consentie à Monsieur [L] [X] a cessé de plein droit au regard des dispositions des articles 1184, 1124 à 1230,1304-7 et 1728 du Code civil et de juger que Monsieur [L] [X] sera expulsé ainsi que tout occupant de son chef, dans les délais légaux et ce avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, en vertu des termes de l’article L 411-1 du code des procédures civiles d’exécution;

— Condamner Monsieur [L] [X], au titre des loyers et charges, à la somme de 276,61 euros en principal en application de l’article 1728 du Code civil avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation en vertu des articles 1231-6 alinéa 3 du Code civil;

— Condamner Monsieur [L] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résolution du bail jusqu’à complète libération des locaux en vertu de l’obligation de réparer le préjudice subi du fait d’une occupation sans droit ni titre, conformément à l’article 1760 du Code civil;

— Condamner Monsieur [L] [X] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

— Condamner Monsieur [L] [X] aux entiers dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement et de la présente assignation, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 9 octobre 2025 où seule la société Les Résidences de L’ORLEANAIS a comparu représentée par Madame [J] [E].

La citation de Monsieur [L] [X] n’a pas été remise à personne et un procès-verbal de remise à étude a été établi conformément aux dispositions de l’article 658 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions des articles 472 et 473 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande dans la mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Le jugement est rendu par défaut si la décision est rendue en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire si la décision est susceptible d’appel ou si la citation a été délivrée à personne.

Le présent jugement sera rendu en premier ressort, l’expulsion étant demandée.

Des écrits et pièces versés aux débats, auxquels, conformément à l’article 455, il conviendra de se référer, il ressort :

Que la société Les Résidences de L’ORLEANAIS a donné à bail à Monsieur [L] [X] suivant engagement de location sous signatures privées en date du 5 avril 2019, un garage situé [Adresse 4] ;

Que le contrat de location comprend une clause résolutoire selon laquelle à défaut de paiement des loyers le bail pourra être résilié de plein droit après un commandment de payer resté infructueux ;

Que Monsieur [L] [X] n’ayant pas respecté ses obligations contractuelles, en ne s’acquittant de ses loyers , a fait l’objet le 21 février 2025 d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Que la dette locative, s’élève, in fine, à la date de la saisine, à la somme de 415, 57 euros au titre des loyers et charges impayés, arrêtés à la date du 9 octobre 2025 ;

L’article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales dont celle de payer le prix du bail au terme convenu.

En ne réglant pas ce prix, Monsieur [L] [X] contrevient aux dispositions de cet article.

Il a fait l’objet d’un commandement de payer, en date du 21 février 2025 auquel il n’a pas répondu.

Les conditions d’application des articles 1224 du code civil étant réunies, il y a lieu de prononcer l’acquisition de la clause résolutoite contenue dans le bail relatif au garage situé [Adresse 4] signé le 5 avril 2019 et d’ordonner sa résolution.

Il est fait droit à la demande de la société Les Résidences de L’ORLEANAIS de procéder à l’expulsion de Monsieur [L] [X] et de tous occupants de son chef du garage situé [Adresse 4], dans le respect des délais légaux et avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, selon les dispositions de l’article L411-1 du code des procédures civiles d’exécution.

En application de l’article 1728 du code civil, Monsieur [L] [X] est condamné à verser à la société Les Résidences de l’ORLEANAIS la somme de 415,57 euros au titre des arriérés de loyers.

Cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation.

En application de l’article 1760 du code civil, Monsieur [L] [X] est condamné au paiement à la société Les Résidences de l’ORLEANAIS d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et des charges à compter de la résolution du bail jusqu’à complète libération des locaux.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la charge du requérant les frais irrépétibles engagés par lui pour la défense de ses intérêts ; qu’il lui sera alloué la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [L] [X] qui succombe supportera les dépens de l’instance qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation,

PAR CES MOTIFS

Le JUGE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

PRONONCE l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location signé le 5 avril 2019 entre la [Adresse 3] et Monsieur [L] [X] pour le garage situé [Adresse 4] ;

ORDONNE qu’il soit mis fin à la location du garage situé [Adresse 4] ;

ORDONNE l’expulsion de Monsieur [L] [X] ainsi que de tout occupant de son chef du garage situé [Adresse 4], avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier;

CONDAMNE Monsieur [L] [X] à verser à la société Les Résidences de L’ORLEANAIS au titre des loyers et charges impayés, la somme de 415,57 euros assortie des intérêts légaux à compter de la date de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [L] [X] à payer à la société Les Résidences de L’ORLEANAIS une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des locaux ;

CONDAMNE Monsieur [L] [X] à verser à la société Les Résidences de L’ORLEANAIS la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

CONDAMNE Monsieur [L] [X] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation;

Ainsi jugé et mis à la disposition des parties les jour, mois et an indiqués ci-dessus et signé par le Président et le Greffier sus nommés.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,