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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 5e ch. 2e sect., 6 juin 2024, n° 22/14759 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/14759 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
5ème chambre 2ème section
N° RG 22/14759
N° Portalis 352J-W-B7G-CXZO2
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE RADIATION
DEMANDEUR
Monsieur [H] [E]
[Adresse 4]
[Localité 3] SUEDE
représenté par Maître Xavier-Philippe GRUWEZ de la SELARL SAINT-GEORGES CONSEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #K0046
DÉFENDERESSE
SA SURAVENIR., Société anonyme au capital de 1 235 000 000,00 € immatriculée au RCS de BREST sous le n° 330.033.127, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège
représentée par Me Antoine ALONSO GARCIA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2517
Nous, Christine BOILLOT, Vice-Présidente,
assistée de Madame Catherine BOURGEOIS, Greffier,
Vu les articles 381, 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que les actes de procédure n’ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu’en effet, les parties non pas respecter l’injonction de rencontrer un médiateur, l’affaire ne sera rétablie que si les parties sont en mesure de justifier avoir rencontré le médiateur selon les termes de l’injonction du 7 mars 2024.
Ordonnons la radiation de la procédure du rôle du Tribunal,
Disons cependant que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance après rétablissement de l’affaire par simple acte (art. 383 du C.P.C.).
Le 06 Juin 2024Le Juge de la Mise en Etat
AVIS
Je vous informe que l’affaire susvisée est rayée du rôle du tribunal et pourra être rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier
Copies délivrées
le :
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