Tribunal Judiciaire de Paris, Loyers commerciaux, 10 octobre 2024, n° 20/08574

TJ Paris 10 octobre 2024

Arguments

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Accepté
Droit de se désister d'une instance
Le juge a constaté que le désistement a été fait conformément aux dispositions légales et a été accepté par le défendeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, Monsieur [U] [F] [M], représentant les droits de M. [J] [F] [M], a demandé un désistement de l'instance et de l'action engagées contre Monsieur [P] [R]. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a déclaré le désistement parfait, constatant l'extinction de l'instance et de l'action, et a décidé que chaque partie conserverait à sa charge ses frais et dépens. Ainsi, le juge a prononcé le dessaisissement du tribunal sur cette affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, loyers commerciaux, 10 oct. 2024, n° 20/08574
Numéro(s) :	20/08574
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	15 octobre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Pierre BLATTERNathalie RAUX
Cabinet(s) :	BLATTER SEYNAEVE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Loyers commerciaux

N° RG 20/08574 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CSXAH

N° MINUTE : 5

Assignation du :

08 Septembre 2020

Jugement de désistement

d’instance et d’action

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le : 10/10/2024

à M^e RAUX et M^e BLATTER

JUGEMENT

rendu le 10 Octobre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [U] [F] [M] venant aux droits de M. [J] [F] [M], décédé le 10 août 2021

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Nathalie RAUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0528

DEFENDEUR

Monsieur [P] [R]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Jean-pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #P0441

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Juge des loyers commerciaux

Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l’article R.145-23 du code de commerce ;

assistée de Manon PLURIEL, Greffière

DEBATS

A l’audience du 10 Octobre 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS et PROCÉDURE

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 08 Septembre 2020 à la demande de Monsieur [U] [F] [M] à l’encontre de Monsieur [P] [R] ;

Par mémoire régulièrement notifié le 4 octobre 2024, Monsieur [U] [F] [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [P] [R] ;

Monsieur [P] [R] accepte le désistement d’instance et d’action de Monsieur [U] [F] [M] par mémoire régulièrement notifié du 9 octobre 2024.

Les parties conviennent que chacune conservera, les frais et les dépens qu’elle a exposés au titre de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le juge des loyers commerciaux, statuant publiquement contradictoirement en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Déclare parfait le désistement de l’instance et d’action engagées par Monsieur [U] [F] [M] à l’encontre de Monsieur [P] [R] ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du juge des loyers commerciaux ;

Dit que chacune des parties conservera à sa charge l’ensemble de ses frais et dépens, exposés dans le cadre de l’instance.

Fait et jugé à Paris le 10 Octobre 2024

La Greffière La Présidente

M. PLURIEL S. FORESTIER