TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

6ème chambre

2ème section

N° RG 22/08661

N° Portalis 352J-W-B7G-CXGHR

N° MINUTE :

Assignation du :

22 juin 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 septembre 2024

DEMANDERESSE

Société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS

[Adresse 23]

[Localité 15]

représentée par Maître Sandrine ADIDA, de l’AARPI TOURON MEVEL ASSOCIES avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0107

DEFENDERESSES

AXA FRANCE IARD assureur de la société PALOISE D’ETANCHEITE

[Adresse 7]

[Localité 25]

représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON, Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0675

S.A.S. ID INVEST

[Adresse 28]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Mutuelle SMABTP assureur de la société ID INVEST

[Adresse 22]

[Adresse 26]

[Localité 18]

représentéeSpar Maître Jean-Pierre COTTE de l’AARPI COTTÉ & FRANÇOIS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0197

S.A.S. APAVE SUDEUROPE

[Adresse 21]

[Localité 4]

Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur APAVE

[Adresse 20]

[Localité 16]

représentées par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0168 et par Maître Anne MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de Lyon, avocat plaidant, vestiaire 711

Société AQUISOLS

[Adresse 27]

[Adresse 2]

[Localité 9]

Compagnie AXA FRANCE IARD assureur des sociétés AQUISOLS et ATELIER HOME

[Adresse 7]

[Localité 25]

représentées par Maître Catherine BONNEAU de la SELARL KAPRIME, SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0800,

S.A.R.L. SANICLIM

[Adresse 1]

[Localité 13]

Mutuelle SMABTP assureur de la société SANICLIM

[Adresse 22]

[Localité 17]

représentée par Maître Emmanuelle BOCK de la SCP NABA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0325

Mutuelle SMABTP assureur de la société BERTRAND

[Adresse 22]

[Localité 17]

défaillante non constituée

S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[Adresse 6]

[Localité 19]

défaillante non constituée

Société PALOISE D’ETANCHEITE

[Adresse 10]

[Localité 12]

défaillante non constituée

Société KIMU ARCHITECTURE

[Adresse 3]

[Localité 14]

défaillante non constituée

INTERVENANTE VOLONTAIRE

APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE venant aux droits de la société APAVE SUDEUROPE

[Adresse 11]

[Localité 24]

représentée par Maître Sandrine MARIÉ de la SELARL SANDRINE MARIÉ, avocats au barreau de PARIS avocat postulant, vestiaire #C0168 et par Maître Anne MARTINEU, de la SELARL BERTHIAUD ET ASSOCIES, avocats au barreau de Lyon, avocat plaidant, vestiaire 711

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Audrey BABA, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 06 juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 06 septembre 2024.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— Signée par Marion BORDEAU, juge de la mise en état et par Audrey BABA greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * *

Vu les assignations délivrées par exploits de juin 2022 par la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à la société AXA France IARD, la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société BERTRAND, désormais la dénommée ID INVEST, et de la société SANICLIM, la société MAF, la société LLOYD’S INSURACE COMPANY, la société AQUISOLS, la société ID INVEST, la société SANICLIM, la société PALOISE ETANCHEITE et la société APAVE ;

Vu les articles 394, 395 et 789 et suivants du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 6 novembre 2023 de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS par lesquelles elle se désiste de son instance et action à l’égard de la société SANICLIM et de la société SMABTP en qualité d’assureur de la société SANICLIM s’agissant des dossiers DO 17004814 et 17004974 ;

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Par application des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. L’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste et le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.

En l’espèce, la société SANICLIM et son assureur la société SMABTP n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir à l’encontre des demandeurs de sorte que le désistement partiel est parfait.

Toutefois, la responsabilité de la société SMABTP étant également recherché en qualité d’assureur de la société ID INVEST concernant le dossier DO 200000194, elle ne sera pas mise hors de cause.

Sur les dépens

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement d’instance emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte, en ce compris les éventuels frais non compris dans les dépens exposés par les parties.

Il n’est justifié d’aucune convention réglant le sort des frais de sorte que la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS sera condamnée aux dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, Marion BORDEAU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS le désistement parfait d’instance et d’action de la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS à l’égard de la société SANICLIM et de la société SMABTP en sa qualité d’assureur de la société SANICLIM s’agissant des dossiers DO 17004814 et 17004974 ;

DECLARONS parfait ce désistement ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance au seul bénéfice de la société SANICLIM et de la SMABTP en qualité d’assureur de la société SANICLIM ;

DISONS que l’instance se poursuit à l’égard des autres parties défenderesses ;

CONDAMNONS la société AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITERS aux dépens de l’incident ;

RENVOYONS le dossier à l’audience de mise en état du 31 octobre 2024 à 9H30 pour conclusions au fond du demandeur ;

Faite et rendue à Paris le 06 mars 2024

Le greffier Le juge de la mise en état