TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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N° RG 24/56077 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5JIB

AS M N° : 5

Assignation du :

30 Août et 04 Septembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 20 novembre 2024

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.I. MAZAL

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M^e Yoni MARCIANO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE – #PN69

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

et

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 15 Octobre 2024, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 26 septembre 2023, la société Chmouel, aux droits de laquelle vient la société MAZAL, a donné à bail à Monsieur [Y] [U], aux droits duquel est venu Monsieur [Y] [U], des locaux à usage commercial situés [Adresse 2], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 16.000 euros hors charges et hors taxes.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a délivré au preneur, les 8 et 15 juillet 2024, un commandement de payer la somme de 13.238,83 euros, échue à cette date au titre des loyers et charges et du coût de l’acte

Se prévalant de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et de l’absence de régularisation des causes du commandement de payer, la SCI MAZAL a, par exploit délivré les 30 août et 4 septembre 2024, fait citer Monsieur [Y] [U] dans les lieux loués et à son domicile devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire et ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier, ainsi que la séquestration des meubles,

— condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 14.354,98 euros impayée au 27 août 2024,

— condamner la partie défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en vigueur charges comprises, jusqu’à libération des lieux,

— condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 3000 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens dont le coût des commandements de payer ainsi que des frais pour lever l’état d’endettement et le Kbis.

À l’audience, la partie requérante, représentée, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La défenderesse, bien que régulièrement citée, n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Le juge des référés n’est toutefois pas tenu de caractériser l’urgence, au sens de l’article 834 du code de procédure civile, pour constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d’un bail.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

En l’espèce, l’article XIII du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à son échéance exacte de tout ou partie d’un seul terme de loyer, des charges et remboursements divers qui sont payables en même temps que celui-ci, de toutes sommes qui en constituent l’accessoire, des frais de commandement, de sommation, de saisie et de poursuite, le bail sera résilié de plein droit, à l’issue du délai d’un mois, après un commandement de payer resté sans effet et contenant déclaration du bailleur de se prévaloir de la clause résolutoire.

Il résulte des pièces versées aux débats que le commandement de payer mentionne le délai d’un mois pour régler ses causes et vise la clause résolutoire qui y est reproduite, ainsi que la volonté du bailleur de s’en prévaloir. Il reprend les dispositions des articles L.145-41 du code de commerce et comprend également un décompte permettant au preneur d’en contester éventuellement les termes.

La défenderesse, non constituée, ne justifie pas avoir régularisé les causes non sérieusement contestables du commandement dans le délai d’un mois, de sorte que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit par l’effet de l’acquisition de la clause résolutoire.

En conséquence de la résiliation du bail, l’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Sur la provision

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, après examen du décompte et déduction des frais d’huissier et de remise à l’avocat, recouvrables au titre des frais irrépétibles ou des dépens s’ils sont justifiés (334,98€), la partie défenderesse apparaît redevable d’une somme non sérieusement contestable de 14.020€ à laquelle elle sera condamnée à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 27 août 2024, terme d’août 2024 inclus.

En occupant sans droit ni titre les lieux loués depuis l’acquisition de la clause résolutoire, la partie défenderesse cause un préjudice au propriétaire, résultant de l’indisponibilité du bien et de la perte des loyers et charges.

Ce préjudice sera réparé, jusqu’au départ définitif du preneur, par l’octroi d’une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer en vigueur charges comprises, taxes et accessoires en cours, et ce, jusqu’à la libération effective des locaux.

Sur le surplus des demandes

Il n’apparaît pas inéquitable de condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais non compris dans les dépens exposés par la partie requérante, en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Partie perdante, la défenderesse sera condamnée au paiement des dépens, en vertu de l’article 696 du code de procédure civile, sans qu’il ne soit besoin de lister les frais en dépendant.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ,

Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent par provision, tous les moyens des parties étant réservés :

Constatons l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail ;

Disons que Monsieur [Y] [U] devra libérer les locaux situés [Adresse 2], et, faute de l’avoir fait, ordonnons son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le cas échéant, le concours de la force publique ;

Rappelons que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons Monsieur [Y] [U] à payer à la SCI MAZAL :

* la somme de 14.020 euros à titre de provision à valoir sur la dette locative échue au 27 août 2024, terme d’août 2024 inclus ;

* une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer en vigueur charges comprises, taxes et accessoires en cours et ce, jusqu’à la libération effective des lieux ;

* la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamnons Monsieur [Y] [U] au paiement des entiers dépens ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à Paris le 20 novembre 2024

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN