TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/55507 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAQCZ

AS M N° : 6

Assignation du :

12 Août 2025

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 décembre 2025

par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier.

DEMANDERESSE

S.C.I. PARDES PATRIMOINE

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par M^e Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS – #E0051

DEFENDERESSE

Société BEIT HASSEF POUR L’ORGANISATION D’EXPOSITIONS ET DE CONFERENCE

[Adresse 3]

[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 13 Novembre 2025, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,

Par acte sous seing privé en date du 16 septembre 2024, la société Pardes patrimoine a donné à bail commercial à la société Beit Hassef pour l’organisation d’expositions et de conférences (ci-après, « société Beit Hassef ») des locaux situés [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 8], pour une durée de trois, six et neuf années à compter du 19 septembre 2024, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 21 000 euros hors charges et hors taxes, payable trimestriellement et d’avance, étant précisé qu’une franchise de loyer de quatre mois a été octroyée. Ce bail contient une clause d’élection de domicile pour le preneur au sein des lieux loués.

Des loyers étant demeurés impayés, la société Pardes patrimoine a, par acte de commissaire de justice du 12 mai 2025, fait délivrer à la société Beit Hassef un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme au principal de 14 744, 93 euros au titre de l’arriéré locatif selon décompte arrêté au 2 mai 2025.

Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, par acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, la société Pardes Patrimoine a fait assigner la société Beit Hassef devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et L. 145-1 du code de commerce, aux fins de voir :

«  – CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail conclu entre la SCI PARDES PATRIMOINE et la société BEIT HASSEF POUR L’ORGANISATION D’EXPOSITIONS ET DE CONFERENCES ;

— En conséquence, JUGER que la société BEIT HASSEF POUR L’ORGANISATION D’EXPOSITIONS ET DE CONFERENCES ainsi que tous occupants de son chef se trouve occupant sans droit ni titre des locaux précédemment loués et de leur ordonner de quitter les lieux, sans délais ;

— ORDONNER l’expulsion de la société BEIT HASSEF POUR L’ORGANISATION D’EXPOSITIONS ET DE CONFERENCES ainsi que tout occupant de son chef des locaux qu’elle occupe à [Adresse 7].

Etant précisé que faute par eux de le faire spontanément, ils y seront contraints et il sera procédé en la forme accoutumée, avec l’assistance de la force publique si besoin est ;

— ORDONNER le transport et la séquestration du mobilier, objets garnissant les lieux dans un garde-meubles qu’il désignera, ou dans tel autre lieu au choix du bailleur, et ce en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues

— CONDAMNER la société BEIT HASSEF POUR L’ORGANISATION D’EXPOSITIONS ET DE CONFERENCES à payer par provision à la SCI PARDES PATRIMOINE la somme de 14 744, 93 euros au titre des loyers et charges impayées jusqu’au 3ème trimestre 2025 inclus.

— CONDAMNER la société BEIT HASSEF POUR L’ORGANISATION D’EXPOSITIONS ET DE CONFERENCES à payer à la SCI PARDES PATRIMOINE une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait pu être perçu si le bail s’était poursuivi ou avait été renouvelé à compter de la résiliation du bail et ce jusqu’à complète libération des lieux ;

— CONDAMNER la société BEIT HASSEF POUR L’ORGANISATION D’EXPOSITIONS ET DE CONFERENCES à payer à la SCI PARDES PATRIMOINE la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile

— CONDAMNER la BEIT HASSEF POUR L’ORGANISATION D’EXPOSITIONS ET DE CONFERENCES en tous les dépens qui comprendront notamment le coût de la présente assignation et du commandement délivré en date du 12 mai 2025. "

A l’audience qui s’est tenue le 13 novembre 2025, la société Pardes patrimoine a maintenu ses demandes telles que contenues dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.

Bien que régulièrement assignée à l’étude (dans les lieux loués), la société Beit Hassef n’a pas constitué avocat. Il sera, en conséquence, statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ainsi qu’aux notes de l’audience.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes relatives à l’acquisition de la clause résolutoire

L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bailleur, au titre d’un bail commercial, demandant la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :

— le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,

— le bailleur soit, de toute évidence, en situation d’invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,

— la clause résolutoire soit dénuée d’ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.

En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 12 mai 2025 par la société Pardes patrimoine à la société Beit Hassef pour avoir paiement de la somme de 14 744, 93 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 2 mai2025.

Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu’il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. En outre, le commandement précise qu’à défaut de paiement dans le délai d’un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l’article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.

Or la lecture du décompte produit arrêté au 17 juillet 2025 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement en intégralité dans le délai d’un mois, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 12 juin 2025.

Sur la demande relative à l’expulsion

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.

L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.

Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur les demandes de provisions

L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

o Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation

Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire, le preneur n’est plus débiteur de loyers mais d’une indemnité d’occupation.

En l’espèce, l’indemnité d’occupation due par la société Beit Hassef jusqu’à la libération effective des lieux sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, conformément à la demande en ce sens de la société Pardes patrimoine.

o Sur la demande relative à l’arriéré locatif

La société Pardes patrimoine sollicite la condamnation de la société Beit Hassef à lui régler la somme de 14 744, 93 euros, dans le dispositif de l’assignation, et la somme de 19 672, 82 euros, dans les motifs, au titre des loyers et charges impayés jusqu’au troisième trimestre 2025 inclus.

Il ressort du contrat de bail, des justificatifs joints et des décomptes actualisés produits que la somme due par la société Beit Hassef au troisième trimestre 2025 est la somme de 19 672, 82 euros comme mentionnée dans les motifs et non la somme de 14 744, 93 euros comme mentionnée, par erreur, dans le dispositif.

La société Beit Hassef sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme non sérieusement contestable de 19 672, 82 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtés au 17 juillet 2025 (troisième trimestre 2025 inclus).

Sur les autres demandes

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, succombant à l’instance, la société Beit Hassef sera condamnée au paiement des dépens.

Par suite, elle sera condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 2 000 euros.

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons l’acquisition, à la date du 12 juin 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;

Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux dans les quinze jours de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société Beit Hassef pour l’organisation d’expositions et de conférences et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] et [Adresse 3] à [Localité 8], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

Condamnons la société Beit Hassef pour l’organisation d’expositions et de conférences à payer à la société Pardes patrimoine une indemnité d’occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 13 juin 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;

Condamnons, par provision, la société Beit Hassef pour l’organisation d’expositions et de conférences à payer à la société Pardes patrimoine la somme de 19 672, 82 euros au titre des loyers, charges, accessoires et indemnités d’occupation arrêtée au 17 juillet 2025 (troisième trimestre 2025 inclus) ;

Condamnons la société Beit Hassef pour l’organisation d’expositions et de conférences aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

Condamnons la société Beit Hassef pour l’organisation d’expositions et de conférences à payer à la société Pardes patrimoine la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejetons toutes autres demandes ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Fait à [Localité 6] le 18 décembre 2025

Le Greffier, Le Président,

Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ