Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 18 décembre 2025, n° 25/05562

TJ Paris 18 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Défaut de paiement des mensualités
La cour a prononcé la nullité du contrat de crédit, ce qui rend la demande de résiliation judiciaire sans objet.
Accepté
Nullité du contrat de crédit
La cour a constaté que le contrat était nul et a ordonné la restitution des sommes versées par M. [W] [C].
Accepté
Droit à l'indemnité pour les frais de justice
La cour a jugé que M. [W] [C] devait être condamné à verser une indemnité pour couvrir les frais engagés par la société.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 18 déc. 2025, n° 25/05562
Numéro(s) :	25/05562
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sébastien MENDES GIL
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	S.A. FRANFINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [W] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Maître Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/05562 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACAS

N° MINUTE :

7/2025

JUGEMENT

rendu le jeudi 18 décembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [C], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 28 octobre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 décembre 2025 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 18 décembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/05562 – N° Portalis 352J-W-B7J-DACAS

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 06 juillet 2021, la société SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle vient la société FRANFINANCE a consenti à M. [W] [C] un crédit à la consommation n°38199097148 d’un montant de 11 970 euros, remboursable en 84 mensualités.

Un réaménagement du prêt a été conclu par avenant en date du 19 janvier 2022.

Des mensualités étant restées impayées, la société FRANFINANCE a, par acte de commissaire de justice du 20 mai 2025 signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, fait assigner M. [W] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

— dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 01 décembre 2023 et à défaut prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit,

— condamner M. [W] [C] à lui payer la somme de 10 394,38 euros majorée des intérêts au taux contractuel de 4,35 % à compter du 01 décembre 2023, avec capitalisation des intérêts, et sans délai

— le condamner à payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens.

A l’audience du 28 octobre 2025, la société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion, la nullité, le rejet de la déchéance du terme et la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux ont été mis dans le débat, sans que la demanderesse ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Le défendeur n’a pas comparu et n’était pas représenté. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 18 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 17 octobre 2018, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur dé-faillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. L’article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.

Ce texte n’a toutefois vocation à être appliqué au titre du calcul des sommes dues qu’après vérifica-tion de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’ab-sence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

En application des dispositions de l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est survenu au mois d’août 2023, de sorte que la demande en justice du 20 mai 2025 n’est pas atteinte par la forclusion, étant rappelé que le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n° 14-23.267).

Sur la nullité du contrat

Aux termes de l’article L. 312-25 du code de la consommation, pendant un délai de sept jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

La jurisprudence sanctionne la violation de ce texte par la nullité du contrat en application de l’article 6 du code civil, laquelle entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Civ. 1ère, 22 janvier 2009, n° 03-11.775).

En l’espèce, M. [W] [C] ayant accepté l’offre de crédit le 06 juillet 2021, aucun paiement ne devait intervenir de part ou d’autre avant l’expiration d’un délai de sept jours, soit avant le 13 juillet 2021 à minuit.

Or, le déblocage des fonds est survenu le 12 juillet 2021 selon l’historique du compte produit par la demanderesse, soit avant l’expiration du délai légal de sept jours, de sorte qu’il est prématuré.

Dès lors, le contrat de crédit proposé par la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale la société SOGEFINANCEMENT aux droits de laquelle vient la société FRANFINANCE et accepté par M. [W] [C] 06 juillet 2021, est nul.

Sur les conséquences de la nullité

L’article 1178 du code civil dispose en ses alinéas 2 et 3 que « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que « les prestations exécutées donnent lieu à restitution ».

Dans le cas particulier des crédits à la consommation, la jurisprudence confirme que la nullité du contrat de prêt entraîne le remboursement par l’emprunteur du capital prêté (Civ. 1ère, 22 janvier 2009, n°03-11.775 précité), une compensation devant être faite avec les sommes éventuellement perçues par le prêteur au titre des mensualités prévues au contrat, ce qui en pratique revient à déchoir le prêteur de son droit aux intérêts et exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une indemnité au titre de la clause pénale.

Par conséquent, la société FRANFINANCE sera déboutée de sa demande formée au titre de l’indemnité de 8% prévue à l’article D.312-16 du code de la consommation.

Il convient de replacer les parties dans l’état où elles se trouvaient avant sa conclusion.

Au regard des tableaux d’amortissement, de l’historique du prêt produits et des règlements effectués par l’emprunteur, la somme due à l’établissement bancaire sera fixée à 7 873,56 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M. [W] [C] (11 970 euros) et celui, justifiés, des règlements effectués par ces derniers (4 096,44 euros).

Le prêteur demeure toutefois fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Néanmoins, il convient de rappeler que la nullité du contrat est une sanction. Il s’agit, en effet, d’une disposition destinée à protéger la validité du consentement du consommateur et la réalité d’une faculté de rétractation qui ne soit pas altérée par la jouissance immédiate du capital qu’il souhaite emprunter.

En l’espèce, la nullité étant imputable au prêteur, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.

Dès lors, la demande de capitalisation des intérêts formulée par la société FRANFINANCE devient sans objet, étant rappelé en tout état de cause que la capitalisation des intérêts ne peut être demandée en matière de crédit à la consommation conformément aux dispositions de l’article L.312-38 du code de la consommation.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné à payer à la société FRANFINANCE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de pro-cédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la nullité du contrat de prêt personnel n°38199097148 conclu entre la SOCIETE GENERALE agissant pour le compte de sa filiale la société SOGEFINANCEMENT aux droits laquelle vient la société FRANFINANCE et M. [W] [C] le 06 juillet 2021, d’un montant en capital de 11 970 euros,

CONDAMNE M. [W] [C] à verser à la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 7 873,57 euros à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité,

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier et DIT que cette somme ne produira pas d’intérêts, même au taux légal,

DÉBOUTE la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT de sa demande de condamnation au titre de l’indemnité de résiliation de 8%,

DÉBOUTE la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT de sa demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE M. [W] [C] à verser à la société FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETTE le surplus des demandes,

CONDAMNE M. [W] [C] aux dépens,

RAPPELLE que conformément à l’article 478 du code de procédure civile, ce jugement sera non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La juge des contentieux de la protection