TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [L] [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/02454 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IF2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mardi 03 juin 2025

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est à [Localité 3] (Allemagne)

prise en sa sucursale Française située [Adresse 2]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 24 mars 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 juin 2025 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 03 juin 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/02454 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IF2

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 30 août 2023, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Monsieur [L] [M] la location avec option d’achat n°3123 5414 SV d’un véhicule automobile de marque SKODA, modèle ENYAQ IV 62KWH SPORTLINE, immatriculé [Immatriculation 4] d’un prix de 44 973 euros TTC, moyennant le versement d’un loyer de 9.500 euros, puis 36 loyers mensuels de 435,59 euros avec assurance, outre une option d’achat de 24.421,96 euros.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a adressé à Monsieur [L] [M] par lettre recommandée avec avis de réception du 16 mai 2024 une mise en demeure de régler les échéances impayées dans un délai de 8 jours sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a finalement notifié la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Le véhicule a été restitué à la requérante et a été revendu le 8 août 2024 pour la somme de 20.862,07 euros.

Par acte de commissaire de justice signifié le 3 mars 2025, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Monsieur [L] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :

– 17.468,37 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,07 % l’an à compter du 9 octobre 2024, date de l’arrêté de compte, jusqu’au complet paiement, en application de la déchéance du terme ou du prononcé de la résiliation du contrat,

– 350 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle a sollicité la capitalisation des intérêts à compter de l’assignation.

Au soutien de sa demande, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les loyers n’ont pas été régulièrement payés, ce qui l’a contraint à prononcer la déchéance du terme. Elle précise que le premier loyer non régularisé se situe le 5 février 2024 et que sa créance n’est ainsi pas forclose.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2025, à laquelle la société demanderesse, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

La forclusion, les causes de nullité et de déchéance du droit aux intérêts contractuels (irrégularité de l’offre de crédit, défaut de remise et irrégularité de la fiche d’information précontractuelle dite FIPEN, défaut de remise et irrégularité de la notice d’assurance, absence de consultation du FICP, absence ou insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, non respect du devoir d’explication) et légaux ont été mis dans le débat d’office, sans que le demandeur ne présente d’observations supplémentaires sur ces points.

Monsieur [L] [M], assigné par acte d’huissier selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 3 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Le contrat de location avec option d’achat d’un véhicule automobile est assimilé à une opération de crédit en application de l’article L.312-2 du code de la consommation.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

Sur la recevabilité de la demande

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il ressort de l’historique des paiements que l’action a été engagée moins de deux ans après le premier impayé non régularisé intervenu le 5 février 2024 de sorte que l’action n’est pas forclose.

Sur la résiliation

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés soit en raison de l’existence d’une clause résolutoire soit en cas d’inexécution suffisamment grave. L’article 1225 précise qu’en présence d’une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.

En matière de crédit à la consommation en particulier, la jurisprudence est venue rappeler qu’il résulte des dispositions de l’article L.312-39 du code de la consommation, que si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (Ccass Civ 1ère, 3 juin 2015 n°14-15655 ; Civ 1ère, 22 juin 2017 n° 16-18418).

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause de résiliation en cas de défaut de paiement des loyers (article 5 Inexécution du contrat) et une mise en demeure préalable au prononcé de la résiliation de payer la somme de 1.530,84 euros précisant le délai de régularisation (de 8 jours) a bien été envoyée le 16 mai 2024 à Monsieur [L] [M] ainsi qu’il en ressort de l’avis de recommandé produit établissant la réception le 21 mai 2024. En l’absence de régularisation dans le délai, ainsi qu’il ressort de l’historique versé au débat, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a pu régulièrement prononcer la résiliation du contrat le 10 juin 2024, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception reçu le 13 juin 2024.

Sur la déchéance du droit aux intérêts et frais

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

– la fiche d’information précontractuelle -FIPEN- (article L.312-12 du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-1), étant précisé qu’il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à son obligation d’information et que la clause type, figurant au contrat de prêt, selon laquelle l’emprunteur reconnaît avoir reçu la fiche d’information précontractuelle normalisée européenne, ne peut être considérée que comme un simple indice non susceptible, en l’absence d’élément complémentaire et notamment de la production de la FIPEN, de prouver l’exécution par le prêteur de son obligation d’information (Ccass Civ 1ère 5 juin 2019 n° 17-27.066),

– la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4), étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas,

– la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16) à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2),

– la justification, quel que soit le montant du crédit, de la vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.312-16), à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-2), étant précisé que le prêteur ne doit pas s’arrêter aux seules déclarations de l’emprunteur compilées dans la « fiche dialogue » mais effectuer ses propres vérifications et solliciter des pièces justificatives et être ensuite en mesure de les produire devant la juridiction saisie de son action en paiement,

– le formulaire détachable de rétractation conforme aux dispositions de l’article L 311-12 à L 3112-19 du code de la consommation, à peine de déchéance totale du droit aux intérêts,

– l’encadré inséré au début du contrat après l’identité et l’adresse géographique des parties contractantes ((L 311-18 / L 312-28) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts,

Or en l’espèce, la société à responsabilité limitée VOLKSWAGEN BANK GMBH ne justifie pas avoir sollicité les relevés bancaires antérieurs au contrat. Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts et frais.

• Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, la déchéance s’appliquant même aux frais, commissions et autres accessoires inscrits au compte (Ccass 1ère civ, 31 mars 2011, pourvoi n°09-69.963). Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

En l’espèce, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite le paiement de la somme de 17.468,37 euros au titre du capital restant dû, de l’indemnité de résiliation, des intérêts et des divers frais. Toutefois, elle a été déchue du droit aux intérêts de sorte qu’il y a lieu de ne faire droit à sa demande qu’au titre du capital restant dû sur lequel sera imputé l’ensemble des sommes versées par Monsieur [L] [M].

Il ressort de l’historique de compte actualisé au 6 juin 2024 et du décompte que le défendeur a versé au total la somme de 32.632,36 euros, somme qui intègre le prix de vente du véhicule de 21.300 euros, sur un montant emprunté de 44 973 euros.

En conséquence, il sera condamné à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 12.340,64 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 octobre 2024, conformément à l’article 1231-6 du code civil, sans majoration de l’article L313-3 du Code monétaire et financier pour conserver à la sanction son effectivité.

Les sommes dues par l’emprunteur lors de la défaillance étant limitativement énumérées par l’article L312-40 du Code de la consommation, la demande de capitalisation des intérêts est rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [L] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens.

L’équité justifie de rejeter la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

L’exécution provisoire, de droit, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société à responsabilité anonyme VOLKSWAGEN BANK GMBH au titre de la location avec option d’achat n°3123 5414 SV souscrit par Monsieur [L] [M], le 30 août 2023, à compter de cette date ;

ÉCARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [L] [M] à verser à lla société à responsabilité anonyme VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 12.340,64 € au titre du solde de la location avec option d’achat n°3123 5414 SV, avec intérêt au taux légal à compter du 9 octobre 2024, sans application de la majoration légale de l’article L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT que les versements effectués par Monsieur [L] [M] auprès du prêteur ou de son mandataire, non justifiés dans le cadre de la présente instance, pourront s’imputer sur les sommes arrêtées au terme de cette décision, sur présentation des justificatifs correspondant par Monsieur [L] [M];

DEBOUTE la société à responsabilité anonyme VOLKSWAGEN BANK GMBH du surplus de ses demandes, notamment de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [L] [M] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société à responsabilité anonyme VOLKSWAGEN BANK GMBH de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Fait et jugé à [Localité 5] le 03 juin 2025

le greffier le Président