TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 24/55181 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5LQI

N° : 2-CH

Assignation du :

18 Juillet 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 11 avril 2025

par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

La société MUTUELLE EPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC, société mutualiste

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Julia ALBERTANI, avocat au barreau de PARIS – #C0439

DEFENDEUR

Monsieur [N] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non représenté

DÉBATS

A l’audience du 18 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Vu l’assignation en référé délivrée le 18 juillet 2024 par la SOCIÉTÉ MUTELLE EPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC à l’encontre de M. [P] [N] devant le président du tribunal judiciaire de Paris ;

Vu la demande d’homologation d’un protocole d’accord formulée à l’audience du 18 mars 2025 par la SOCIÉTÉ MUTELLE EPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC, M. [P] [N] n’ayant pas comparu ;

Vu le protocole d’accord signé le 23 janvier 2025 par l’ensemble des parties et remis à l’audience du 18 mars 2025 ;

Vu les articles 2044 à 2052 du code civil ;

Vu les articles 131, 384, 446-1, 446-2, 455, 514, 514-1, 696, 700, 1565, 1566 et 1567 du code de procédure civile ;

Sur ce,

En vertu de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

L’article 2044 du code civil dispose en son premier alinéa que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Le second alinéa précise que ce contrat doit être rédigé par écrit.

En l’espèce, il est sollicité l’homologation du protocole d’accord signé par les parties le 23 janvier 2025 lequel stipule des concessions réciproques et n’est pas contraire à l’ordre public.

Aussi y a-t-il lieu de considérer qu’il s’agit d’une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

En conséquence, il y a lieu de donner force exécutoire à ce constat d’accord.

La conclusion d’un protocole d’accord justifie que chacune des parties supporte la part des dépens par elle exposés en application de l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Nous, Juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe ;

Donnons force exécutoire au protocole d’accord signé par la SOCIÉTÉ MUTELLE EPARGNE RETRAITE PRÉVOYANCE CARAC et M. [P] [N] le 23 janvier 2025 et annexé à la présente ordonnance ;

Constatons l’extinction de l’instance par l’effet de l’accord intervenu ;

Laissons à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés.

Fait à [Localité 5] le 11 avril 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Pauline LESTERLIN