TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1]

■

1/2/2 nationalité B

N° RG 24/03347 -

N° Portalis 352J-W-B7H-C2MWF

N° PARQUET : 24-276

N° MINUTE :

Assignation du :

16 février 2024

AJ du TJ DE, [Localité 1]

du 06/04/2023

N° 2023/007249

[1]A.F.P

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

JUGEMENT

rendu le 27 mars 2026

DEMANDEUR

Madame, [T], [A], [U] agissant en qualité de représentante légale de Monsieur, [W], [U]

demeurant à, [Adresse 1] ,

[Adresse 2]

SENEGAL

représentée par Maître Melissa COULIBALY de la SAS MELISSA COULIBALY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0197

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007249 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de, [Localité 1])

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

Parquet 01 Nationalités,

[Adresse 3],

[Localité 2]

Monsieur Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, Premier vice-procureur

Décision du 27/03/2026

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 24/3347

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Antoanela Florescu-Patoz, Vice-présidente

Présidente de la formation

Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente

Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge

Assesseurs

Assistées de Madame Victoria Damiens, Greffière

DEBATS

A l’audience du 06 Février 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile par Madame Antoanela Florescu-Patoz et Madame Muriel Josselin-Gall, magistrates rapporteures, qui ont entendu les plaidoiries et en ont rendu compte au tribunal dans leur délibéré.

JUGEMENT

Contradictoire,

en premier ressort,

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente et par Madame Victoria Damiens, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile,

Vu l’assignation délivrée le 16 février 2024 par Mme, [T], [A], [U] en qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [W], [U] au procureur de la République,

Vu les dernières conclusions de Mme, [T], [A], [U] en qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [W], [U] notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2024 ;

Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique le 26 août 2024,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 23 mai 2025, ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 6 février 2026,

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la procédure

Aux termes de l’article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où s’élève à titre principal ou incident une contestation sur la nationalité, une copie de l’assignation est déposée au ministère de la justice qui en délivre récépissé.

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 26 juin 2024. La condition de l’article 1040 du code de procédure civile est ainsi respectée. Il y a donc lieu de dire que la procédure est régulière au regard de ces dispositions.

Sur les demandes

Mme, [T], [A], [U] sollicite du tribunal de constater que la filiation de, [W], [U] a été établie à l’égard de son père, lui-même détenteur de la nationalité française, pendant sa minorité.

Cette demande qui ne constitue pas une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile, mais un moyen, ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

Sur l’action déclaratoire de nationalité française

M., [W], [U], se disant né le 1er janvier 2009 à, [Localité 3] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l’article 18 du code civil. Il fait valoir que sa mère, Mme, [T], [A], [U], née le 10 février 1976 à, [Localité 4] (Sénégal), est de nationalité française en application de l’article 84 du code de la nationalité française par l’effet collectif attaché à la déclaration de nationalité française souscrite par son père, M., [A], [S], [U], né en 1940 à, [Localité 4] (Sénégal), le 31 juillet 1978 devant le juge d’instance du Havre en application des dispositions de l’article 57 – 1 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973 (pièce n° 5 du demandeur).

Sur le fond

En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat de nationalité délivré à son nom conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du même code.

Conformément à l’article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l’action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français.

Décision du 27/03/2026

Chambre du contentieux

de la nationalité Section B

N°RG 24/3347

Il appartient ainsi à M., [W], [U], qui n’est pas titulaire d’un certificat de nationalité française, de démontrer, d’une part, la nationalité française du parent duquel il la tiendrait et, d’autre part, un lien de filiation légalement établi a l’égard de celui-ci, au moyen d’actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

Aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et le Sénégal, les actes d’état civil sont dispensés de légalisation par les articles 34 et 35 de la convention de coopération en matière judiciaire signée le 29 mars 1974 et publiée par décret numéro 76-1072 du 17 novembre 1976 ; il suffit que ces actes soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer et certifiés conformes à l’original par ladite autorité.

Enfin, nul ne peut revendiquer à quelque titre que ce soit, la nationalité française, s’il ne dispose d’un état civil fiable et certain.

A cet égard, M., [W], [U] produit une copie, délivrée le 27 avril 2023, de son acte de naissance sénégalais, dressé le 28 juin 2021 en exécution d’un jugement supplétif n° 10050 du 15 mars 2021 du Tribunal d’instance de Kanel, selon lequel, [W], [U] est né le 1er janvier 2009 à Waoundé, de, [T], [A], [U], née le 10 février 1976 à Ouaoundé, ménagère, domiciliée à Waoundé (pièce n°1 du demandeur).

Le ministère public conteste le caractère probant de cette copie en relevant qu’elle ne mentionne pas l’heure à laquelle l’acte a été dressé, pourtant mention obligatoire et substantielle prévue par l’article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais.

En réponse, le demandeur soutient que la mention de l’heure de la déclaration de naissance n’est pas une mention substantielle dont l’omission saurait à elle-seule priver l’acte de toute force probante.

Aux termes des dispositions de l’article 40 alinéa 8 du code de la famille sénégalais, « tout acte de l’état civil, quelqu’en soit l’objet, énonce l’année, le mois, le jour et l’heure où il est reçu, les prénoms et nom de l’officier de l’état civil, les prénoms, nom, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés ».

Dès lors, la mention de l’heure à laquelle l’acte a été dressé est bien une mention obligatoire prévue par les textes sénégalais et elle doit donc figurer dans toute copie d’un acte d’état civil, à moins que le demandeur ne démontre que son acte de naissance a été rédigé dans les formes usitées du pays étranger.

Or le demandeur n’a produit aucune pièce en ce sens.

Dès lors, le demandeur ne démontre pas que la mention de l’heure de la déclaration de naissance n’est pas une mention substantielle en droit sénégalais dont l’omission n’entraîne pas l’irrégularité de l’acte.

Partant, l’acte de naissance du demandeur n’a pas été dressé conformément à la loi sénégalaise et il ne peut se voir reconnaître une quelconque force probante au sens des dispositions de l’article 47 du code civil.

Faute de justifier d’un état civil fiable et certain, M., [W], [U] ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre.

En conséquence, Mme, [T], [A], [U] sera déboutée de sa demande tendant à se voir reconnaître la nationalité française par filiation maternelle de l’enfant, [W], [U]. En outre, dès lors qu’il ne peut revendiquer la nationalité française à aucun titre, il sera jugé, conformément à la demande reconventionnelle du ministère public, qu’il n’est pas de nationalité française.

Sur la mention prévue à l’article 28 du code civil

Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l’acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour effet l’acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité. Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité. En conséquence, cette mention sera en l’espèce ordonnée.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme, [T], [A], [U] en qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [W], [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens.

Sur l’article 700 2° du code de procédure civile

Mme, [T], [A], [U] en qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [W], [U] ayant été condamnée aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile ;

Déboute Mme, [T], [A], [U] en qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [W], [U] de sa demande tendant à voir dire et juger que, [W], [U] est de nationalité française ;

Juge que M., [W], [U], se disant né le 1er janvier 2009 à, [Localité 3] (Sénégal), n’est pas de nationalité française ;

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil ;

Rejette la demande de Mme, [T], [A], [U] en qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [W], [U] au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

Condamne Mme, [T], [A], [U] en qualité de représentante légale de l’enfant mineur, [W], [U] aux dépens.

Fait et jugé à, [Localité 1] le 27 mars 2026

La Greffière La Présidente

Victoria Damiens Antoanela Florescu-Patoz