TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 20/07819 -

N° Portalis 352J-W-B7E-CSTV7

N° MINUTE :

Assignation du :

04 Août 2020

JUGEMENT

rendu le 19 Mars 2026

DEMANDERESSE

Madame [Y], [J] [I]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Maître Blandine LE FOYER DE COSTIL de la SELEURL BLFC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1685

DÉFENDERESSES

Madame [Q], [F] [V] épouse [I]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Maître Milène NICOLEAU DE MALEISSYE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1248

Madame [N], [R] [I] épouse [D]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Angéline MOULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1583

Madame [O], [X] [I] épouse [P]

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par Maître Angéline MOULA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1583

Décision du 19 Mars 2026

2ème chambre civile

N° RG 20/07819 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSTV7

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Jérôme HAYEM, Vice-Président

Madame Laure BERNARD, Vice-Président

Madame Céline MARION, Vice-présidente

assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience collégiale du 18 Décembre 2025, tenue en audience publique, Monsieur Jérôme HAYEM, a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 Mars 2026.

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire et en premier ressort

***

FAITS ET PROCÉDURE

Le 22 janvier 1998, [U] [I] et [Q] [V], son épouse séparée de biens ont acquis des biens immobiliers sis à [Localité 5] à hauteur de 19 % pour le premier et de 81 % pour la seconde au prix de 2.300.000 francs financé par un apport de 342.000 francs et un emprunt pour le surplus.

Le prêt souscrit par les époux était remboursable en trois tranches:

une première de 683.000 francs remboursable en 96 mois,une seconde de 675.000 francs remboursable en 24 mois,une troisième de 600.000 francs remboursable en 12 mois.

Le 21 janvier 2014, [U] [I] a:

privé son épouse de ses droits légaux en pleine propriété sur sa successiondonné à son épouse au cas où elle lui survivrait l’usufruit des biens immobiliers sis à [Localité 5] et de « l’appartement du bas » et d’un « parking ouest » sis à [Localité 6].

Par testament authentique du 8 juin 2018, il a légué à son épouse:

un quart en pleine propriété d’une maison sise à [Localité 6] et de biens immobiliers sis à [Localité 7] dans la Marne,l’usufruit des mêmes biens en totalité.

Il est décédé le [Date décès 1] 2018 laissant pour lui succéder:

[Q] [V], conjoint survivant, séparée de biens, donataire et légataire,[N], [Y] et [O] [I], ses enfants.

Par jugement du 14 juin 2023, ce tribunal a ouvert les opérations de partage de la succession de [U] [I] et de son régime matrimonial.

Le 14 mai 2024, le notaire commis a reçu les dires des parties sur son projet d’état liquidatif.

Le 29 mai 2024, le juge commis a rendu son rapport et renvoyé l’affaire à la mise en état.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, [Y] [I] demande au tribunal de:

fixer à l’actif de la succession une créance de 984.891,32 euros sur [Q] [V],renvoyer l’affaire au notaire commis,condamner [Q] [V] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, [Q] [V] sollicite:

l’homologation du projet d’état liquidatif,la condamnation d'[Y] [I] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

[N] et [O] [I] n’ont pas pris de conclusions depuis le dépôt du procès-verbal de dires.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 29 janvier 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 18 décembre suivant.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026.

Les parties ont été invitées à transmettre en cours de délibéré une note afin de confirmer:

que la maison de [Localité 6] objet du legs stipulé par testament authentique du 8 juin 2018 comprend matériellement « l’appartement du bas » et le « parking ouest » objets de la donation du 21 janvier 2014.que les biens immobiliers du défunt sis dans la Marne ont été vendus et les parties se sont partagés amiablement l’intégralité du prix de vente mettant fin à toute indivision afférente à ces biens.

Elles ont aussi été invitées à:

indiquer si elles conviennent de considérer que le tribunal était saisi ab initio, outre des partages ouverts par jugement du 14 juin 2023, du partage des indivisions issues des legs et donation consentis par le défunt et que le jugement du 14 juin 2023 en a ordonné l’ouverture,confirmer qu’elles ne souhaitent qu’un partage partiel des biens évoqués par elles dans leurs écritures ou par le notaire commis dans son projet d’état liquidatif à l’exclusion donc d’éventuels biens mobiliers autres ayant appartenu aux époux [I] ou au défunt.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les conclusions d'[Y] [I] notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024;

Vu sa note en délibéré notifiée par voie électronique le 16 janvier 2026;

Vu les conclusions de [Q] [V] notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024;

Vu sa note en délibéré notifiée par voie électronique le 31 décembre 2025;

A titre liminaire, [Q] [V] et [Y] [I] ont répondu positivement par notes en délibéré à toutes les questions posées par le tribunal.

Par suite, il est considéré que le jugement du 14 juin 2023 a ouvert en outre les opérations de partage des indivisions issues des legs et donation du défunt, que les parties entendent limiter les opérations de partage aux biens figurant au projet d’état liquidatif du notaire commis relevant de la succession du défunt, de son régime matrimonial et des indivisions issues des libéralités consenties par lui.

Il est aussi acquis que s’agissant des biens sis à Bormes les Mimosas, ceux désignés à la donation se confondent avec ceux désignés au testament et que les biens sis à Courjeonnet ont été vendus et le prix partagé amiablement de sorte qu’ils n’ont plus à figurer aux opérations de partage dont le tribunal est saisi.

1°) Sur la créance de la succession sur [Q] [V]

[Y] [I] fait valoir:

que c’est à [Q] [V] de démontrer qu’elle a effectivement financé l’acquisition des biens immobiliers parisiens, qu’elle échoue à rapporter une telle preuve, qu’elle ne démontre ni sa participation à l’apport initial ni sa contribution au remboursement du prêtque c’est [U] [I] qui a en réalité financé l’intégralité de la part de son épouse, qu’il est donc créancier de cette dernière, qu’en application des articles 1543, 1479 et 1469 du code civil, la créance est de la valeur du profit subsistant, soit 994.891,32 euros.

Sur ce, l’article 214 du code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ».

Le contrat de mariage des époux [I] -[V] comprend la clause suivante en son article 3:

« Chacun des époux contribuera aux charges du mariage à proportion de ses facultés respectives et sera réputé s’être acquitté jour par jour de sa part contributive. »

Le remboursement d’un crédit immobilier ayant permis de financer l’acquisition du domicile conjugal est une charge du mariage.

Il résulte des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile que c’est à celui qui allègue un fait d’en établir l’existence.

En l’espèce, c’est à [Y] [I] qu’incombe la charge de la preuve de l’existence de la créance du défunt alléguée.

Premièrement, à supposer qu’un financement établisse une créance du solvens sur le tiers financé, s’agissant de l’apport ayant permis l’acquisition des biens sis à [Localité 5], ce n’est pas à [Q] [V] d’établir qu’elle l’a financé par elle-même mais c’est à [Y] [I] de démontrer que c’est en réalité le défunt qui a payé pour le compte de son épouse.

Or, elle échoue à rapporter une telle preuve, se contentant d’affirmer que [Q] [V] ne démontre pas avoir financé par elle-même l’apport.

Il n’y a donc pas lieu de déclarer la succession créancière de [Q] [V] au titre de l’apport.

Deuxièmement, le prêt immobilier a permis l’acquisition du domicile conjugal des époux [I]-[V]. Son remboursement était donc une charge du mariage.

Dès lors, le paiement par l’un ou l’autre des époux du crédit immobilier n’était que l’exécution par lui de sa contribution aux charges du mariage et ne peut le constituer créancier de son conjoint.

Il n’y a donc pas lieu de déclarer la succession créancière de [Q] [V] en raison du remboursement par le défunt du prêt immobilier ayant permis d’acquérir les biens immobiliers parisiens.

La demande en fixation de créance d'[Y] [I] doit donc être rejetée.

2°) Sur le partage

Après retrait des biens sis dans la Marne, le projet d’état liquidatif porte sur les droits suivants:

la nue propriété des biens sis à [Localité 6] sous l’usufruit viager de [Q] [V],la nue propriété des biens immobiliers sis à [Localité 5].

Le premier droit relève de l’indivision issue des libéralités et a pour indivisaire [Q] [V] d’une part et la succession de [U] [I] d’autre part, succession ayant pour indivisaire [N], [Y] et [O] [I].

Le second relève de l’indivision matrimoniale des époux [I]-[V] et a pour indivisaire [Q] [V] d’une part et la succession de [U] [I] d’autre part.

Les parties convenant de limiter les opérations de partage aux deux seuls droits susmentionnés et les indivisaires étant les mêmes, il sera procédé à un partage unique des deux actifs.

Il peut être procédé au partage par prise en compte des points tranchés à la présente décision et reprise des éléments du projet d’état liquidatif non contestés.

Le partage se déroule selon les étapes suivantes:

fixation de la date de jouissance divise,inventaire des biens indivis à partager,fixation des vocations,établissement des comptes d’indivision,apurement des comptes par prélèvement,composition de lots.

2.1°) Jouissance divise

En application de l’article 829 alinéa 2 du code civil, la date de jouissance divise est fixée au jour du présent jugement, soit au 19 mars 2026.

2.2°) Inventaire et valorisation

Les biens sis à [Localité 6] ont été estimés en pleine propriété à 850.000 euros au 14 mai 2024; jour de fixation de la jouissance divise au projet d’état liquidatif. Il convient d’actualiser cette valeur au jour du jugement par application de l’article 829 précité, soit au 19 mars 2026.

Pour ce faire, la valeur d’un bien immobilier pouvant être estimée par capitalisation des loyers qu’il produit et le bien indivis étant à usage d’habitation, il y a lieu d’actualiser sa valeur en considération de la variation de l’indice de référence des loyers de locaux à usage d’habitation.

L’indice étant de 145,17 au deuxième trimestre 2024, trimestre de la jouissance divise fixée au projet d’état liquidatif, et de 145,78 au dernier trimestre 2025, la valeur du bien doit être fixée à 853.571,67 euros (850.000 x 145,78 / 145,17) en pleine propriété.

L’indivision ne porte que sur la nue propriété du bien sous l’usufruit viager de [Q] [V]. Celle-ci étant âgée de 78 ans au jour du présent jugement, son usufruit doit être estimé à 40 % de la pleine propriété de sorte que la valeur de la nue propriété est de 60 %.

Ainsi, le premier actif indivis à partager a une valeur de 512.140 euros (60 % x 853.571,67 arrondi).

Les biens immobiliers sis dans le [Localité 2] avaient une valeur en pleine propriété de 1.450.000 euros au 14 mai 2024; jour de fixation de la jouissance divise au projet d’état liquidatif.

Il y a lieu d’actualiser cette valeur en considération de la variation du prix au m² des appartements sis dans l’arrondissement concerné enregistrée par la chambre des notaires de [Localité 5].

Le prix au m² étant de 8.910 euros au deuxième trimestre 2024, trimestre de la jouissance divise fixée au projet d’état liquidatif, et de 8.960 euros au dernier trimestre publié à ce jour, la valeur du bien doit être fixée à 1.458.136,92 euros (1.450.000 x 8.960 / 8.910) en pleine propriété.

La nue propriété a donc une valeur de 874.880 euros (60 % x 1.458.136,92 arrondi).

Décision du 19 Mars 2026

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L’inventaire des droits indivis est donc le suivant:

•

nue propriété des biens sis à [Localité 6]

512 140,00

•

nue propriété des biens sis à [Localité 5]

874 880,00

total:

1 387 020,00

2.3°) Fixation des vocations

En application des articles 734 et 744 du code civil, [N], [Y] et [O] [I], enfants du défunt, recueillent chacun un tiers de sa succession.

Les biens sis à [Localité 6] appartiennent en nue propriété pour 1/4 à [Q] [V] en exécution du testament de 2018 et pour 3/4 à la succession, soit à hauteur de 1/4 par enfant. Les droits sont ainsi les suivants pour un bien d’une valeur totale de 512.140 euros:

Indivisaire

Part en proportion

Part en valeur

[Q] [V]

1/4

128.035,00 €

[N] [I]

1/4

128.035,00 €

[Y] [I]

1/4

128.035,00 €

[O] [I]

1/4

128.035,00 €

Total:

512.140,00 €

Les biens sis à [Localité 5] appartiennent en nue propriété pour 81/100, soit 243/300, à [Q] [V] et pour 19/100 à la succession, soit à hauteur de 19/300 par enfant. Les droits sont ainsi les suivants pour un bien d’une valeur total de 874.880 euros:

Indivisaire

Part en proportion

Part en valeur

[Q] [V]

243/300

708.652,79 €

[N] [I]

19/300

55.409,07 €

[Y] [I]

19/300

55.409,07 €

[O] [I]

19/300

55.409,07 €

Total:

874.880,00 €

Les droits des indivisaires dans la masse réunie des deux biens indivis s’établissent comme suit:

Indivisaire

Droits dans les biens à [Localité 6] en valeur

Droits dans les biens parisiens en valeur

Total des droits en valeur (a)

Droits en %

(a) / (b)

[Q] [V]

128.035,00 €

708.652,79 €

836.687,79 €

60,3226912%

[N] [I]

128.035,00 €

55.409,07 €

183.444,07 €

13,2257696%

[Y] [I]

128.035,00 €

55.409,07 €

183.444,07 €

13,2257696%

[O] [I]

128.035,00 €

55.409,07 €

183.444,07 €

13,2257696%

Total:

512.140,00 €

874.880,00 €

(b) 1 387 020,00 €

100,0000000%

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2.4°) Composition de lots

En application de l’article 826 alinéa 2 du code civil, il doit être composé des lots d’égale valeur susceptibles d’être tirés au sort et en nombre suffisant compte tenu des droits respectifs des copartageants.

En l’espèce, les droits des parties conduisent en principe en la création de 1 milliard de lots d’une valeur unitaire de 0,00138702 euros, [Q] [V] devant en tirer au sort 603.226.912 (60,3226912% x 1.000.000.000) afin de recueillir ses droits de 836.687,79 euros (603.226.912 x 0,00138702) et les autres indivisaires 132.257.696 (13.2257696% x 1.000.000.000) afin de recueillir leurs droits de 183.444,07 euros (132.257.696 x 0,000138702).

A l’évidence, il ne peut être procédé ainsi, l’application stricte de la loi conduisant à une impossibilité matérielle. L’objectif poursuivi par la loi étant de ne pas avantager un indivisaire autrement qu’en considération de ses droits et d’allouer les biens sans préférence, il convient d’approcher au mieux l’idéal résultant d’une application stricte de la loi de la façon suivante.

Il sera composé des lots d’égale valeur en un nombre inférieur à celui requis pour que chaque indivisaire soit exactement rempli de ses droits à l’issue du tirage au sort et, de façon à rétablir l’égalité du partage ainsi malmenée, les indivisaires allotis au-delà de leurs droits à l’issue du tirage au sort seront condamnés à verser des sommes d’argent au bénéfice des indivisaires allotis en deçà de leurs droits.

Le nombre de lots à composer doit être choisi de façon à minimiser l’amplitude des créances à fixer pour corriger l’inégalité due au nombre insuffisant de lots.

En l’espèce, il apparaît que si la composition de 10 lots conduit à des condamnations dont la plus forte est de plus de 93.000 euros, la composition de 15 lots réduite le montant des mêmes condamnations ne dépassant pas 4.500 euros.

Il sera donc composé 15 lots, [Q] [V] devant tirer 9 lots (60,3226912 % x 15 arrondi) et chacun des autres indivisaires 2 (13,225696 % x 15 arrondi).

La masse étant de 1.387.020 euros, chaque lot doit être de 92.468 euros.

Les 15 lots sont composés comme suit:

Lot n°1:

Biens

Valeur

nue propriété des biens sis à [Localité 6]

512.140,00

soulte à verser au lot 3

-92.468,00

soulte à verser au lot 4

-92.468,00

soulte à verser au lot 5

-92.468,00

soulte à verser au lot 6

-92.468,00

soulte à verser au lot 7

-49.800,00

Total:

92.468,00

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Lot n°2:

Biens

Valeur

nue propriété des biens sis à [Localité 5]

874.880,00

soulte à verser au lot 7

-42.668,00

soulte à verser au lot 8

-92.468,00

soulte à verser au lot 9

-92.468,00

soulte à verser au lot 10

-92.468,00

soulte à verser au lot 11

-92.468,00

soulte à verser au lot 12

-92.468,00

soulte à verser au lot 13

-92.468,00

soulte à verser au lot 14

-92.468,00

soulte à verser au lot 15

-92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°3:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 1

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°4:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 1

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°5:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 1

92.468,00

Total:

92,00

Lot n°6:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 1

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°7:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 1

49.800,00

soulte à recevoir du lot 2

42.668,00

Total:

92.468,00

Lot n°8:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°9:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°10:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°11:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°12:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°13:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°14:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°15:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

En application de l’article 1375 du code de procédure civile, il y a lieu d’ordonner le tirage au sort des lots définis ci-dessus devant le juge commis.

Décision du 19 Mars 2026

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A l’issue du tirage au sort, les parties seront alloties en valeur comme suit:

Indivisaire

(a) Droits dans la masse

Valeur recueillie après tirage au sort

Trop (+) ou moins (–) perçu

(c) – (a)

(b) Nb de lots

(c) Valeur

(b) x 92.468

[Q] [V]

836.687,79 €

9

832.212,00 €

-4.475,79 €

[N] [I]

183.444,07 €

2

184.936,00 €

1.491,93 €

[Y] [I]

183.444,07 €

2

184.936,00 €

1.491,93 €

[O] [I]

183.444,07 €

2

184.936,00 €

1.491,93 €

Totaux

1.387.020,00 €

15

1.387.020,00 €

0,00 €

Afin de rétablir l’égalité du partage, il y a lieu de condamner les personnes suivantes à verser à [Q] [V] les sommes suivantes:

•

[N] [I]

1.491,93 €

•

[Y] [I]

1.491,93 €

•

[O] [I]

1.491,93 €

total:

4.475,79 €

3°) Sur les autres demandes

Il n’y a pas lieu d’homologuer le projet d’état liquidatif, le présent jugement opérant partage.

La nature familiale du litige justifie que chacune des parties conserve la charge de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort:

Interprète le jugement du 14 juin 2023 comme ayant ouvert aussi le partage de l’indivision issue des libéralités du défunt;

Constate que les parties entendent limiter les opérations de partage aux biens suivants:

la nue propriété des biens immobiliers suivants:une maison d’habitation et un terrain sis [Adresse 5] à [Localité 6] cadastré section AE [Cadastre 1],les lots 1, 8, 9 et 29 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 5] cadastrée section AJ [Cadastre 2];

Déboute [Y] [I] de ses demandes tendant à:

fixer à l’actif de la succession une créance de 984.891,32 euros sur [Q] [V],renvoyer l’affaire au notaire commis,condamner [Q] [V] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déboute [Q] [V] de sa demande tendant à:

l’homologation du projet d’état liquidatif,la condamnation d'[Y] [I] à lui verser une somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Partage au présent dispositif les biens suivant dépendant de l’indivision matrimoniale des époux [I]-[V], de l’indivision issue des libéralités de [U] [I] et de l’indivision successorale du défunt:

la nue propriété d’une maison d’habitation et un terrain sis [Adresse 5] à [Localité 6] cadastré section AE [Cadastre 1],la nue propriété des lots 1, 8, 9 et 29 dépendant d’une copropriété sise [Adresse 2] et [Adresse 6] à [Localité 5] cadastrée section AJ [Cadastre 2];

Fixe le jour de jouissance divise au prononcé du présent jugement;

Définit comme suit les droits des copartageants dans la masse:

Indivisaire

Total des droits en valeur

[Q] [V]

836.687,79 €

[N] [I]

183.444,07 €

[Y] [I]

183.444,07 €

[O] [I]

183.444,07 €

Total:

1.387.020,00 €

Définit comme suit les lots qui doivent être tirés au sort:

Lot n°1:

Biens

Valeur

nue propriété des biens sis à [Localité 6]

512.140,00

soulte à verser au lot 3

-92.468,00

soulte à verser au lot 4

-92.468,00

soulte à verser au lot 5

-92.468,00

soulte à verser au lot 6

-92.468,00

soulte à verser au lot 7

-49.800,00

Total:

92.468,00

Décision du 19 Mars 2026

2ème chambre civile

N° RG 20/07819 – N° Portalis 352J-W-B7E-CSTV7

Lot n°2:

Biens

Valeur

nue propriété des biens sis à [Localité 5]

874.880,00

soulte à verser au lot 7

-42.668,00

soulte à verser au lot 8

-92.468,00

soulte à verser au lot 9

-92.468,00

soulte à verser au lot 10

-92.468,00

soulte à verser au lot 11

-92.468,00

soulte à verser au lot 12

-92.468,00

soulte à verser au lot 13

-92.468,00

soulte à verser au lot 14

-92.468,00

soulte à verser au lot 15

-92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°3:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 1

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°4:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 1

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°5:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 1

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°6:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 1

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°7:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 1

49.800,00

soulte à recevoir du lot 2

42.668,00

Total:

92.468,00

Lot n°8:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°9:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°10:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°11:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°12:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°13:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°14:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Lot n°15:

Biens

Valeur

soulte à recevoir du lot 2

92.468,00

Total:

92.468,00

Ordonne ensuite le tirage au sort des lots n° 1 à 15 arrêtés ci-dessus, [Q] [V] devant tirer 9 lots, les autres indivisaires deux lots chacun;

Condamne les personnes suivantes à verser à [Q] [V] les sommes suivantes dès achèvement du tirage au sort:

•

[N] [I]

1.491,93 €

•

[Y] [I]

1.491,93 €

•

[O] [I]

1.491,93 €

total:

4.475,79 €

Renvoie l’affaire à l’audience du juge commis du 01 Avril 2026 à 16h00 pour tirage au sort;

Fait et jugé à Paris le 19 Mars 2026

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT