TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [O] [P]

Copie exécutoire délivrée

le :

à : M^e Sébastien MENDES GIL

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 25/08528 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4BK

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 30 avril 2026

DEMANDERESSE

Société FRANFINANCE venant aux droits de LA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection

assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 20 février 2026

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 30 avril 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier

Décision du 30 avril 2026

PCP JCP fond – N° RG 25/08528 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA4BK

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant convention de compte en date du 10 juin 2023, la S.A. SOCIETE GENRALE, aux droits de laquelle vient la S.A. FRANFINANCE, a consenti à Monsieur [O] [P] l’ouverture en ses livres d’un compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01].

Suite à des incidents de paiement, la S.A. SOCIETE GENERALE, a averti Monsieur [O] [P] qu’elle procédait à la clôture de son comptes n°[XXXXXXXXXX01] dans un délai de 60 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception du 07 novembre 2023, non réceptionnée.

Par acte de commissaire de justice du 26 août 2025, délivré à étude, la S.A. FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [O] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— déclarer la S.A. FRANFINANCE, venant aux droits de la S.A. SOCIETE GENERALE, recevable en ses prétentions ;

— condamner Monsieur [O] [P] à payer à la S.A. FRANFINANCE la somme de 6509,41 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024 et jusqu’au jour du parfait paiement ;

— ordonner la capitalisation des intérêts à compter de la date de l’assignation ;

— n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

— le condamner à lui payer la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 20 février 2026, à laquelle, la S.A. FRANFINANCE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. La forclusion et la déchéance du droit aux intérêts ont été mis dans le débat d’office. La demanderesse s’en remet quant à ces différents éléments.

Bien que régulièrement assigné à étude, Monsieur [O] [P] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 16 juin 2023, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre du compte de dépôt n° [XXXXXXXXXX01]

Sur la forclusion

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le dépassement du découvert autorisé non régularisé à l’issue d’un délai de trois mois.

En l’espèce, au regard du relevé de compte produit, il n’apparaît pas qu’un délai de plus de deux ans se soit écoulé, à l’issue du délai de trois mois depuis le premier dépassement non régularisé.

Dès lors, les demandes formulées le 26 août 2025 sont recevables.

Sur le droit aux intérêts

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un solde débiteur de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires.

Aux termes des articles L.312-92 et L.312-93 du code de la consommation, dans le cas d’un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d’un mois, le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur, sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables. Par ailleurs, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l’emprunteur un autre type d’opération de crédit au sens du 4° de l’article L. 311-1, et ce à peine de déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature applicables au titre du dépassement (article L.341-9).

En l’espèce, l’historique de comptes montre que le solde débiteur s’est prolongé au-delà de ces délais sans justification des prescriptions ci-dessus rappelées.

Dès lors, la demanderesse ne peut qu’être déchue totalement du droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque l’organisme bancaire est déchu du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital dû. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l’encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal, conduisant à écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier.

En l’espèce, il résulte de l’historique du compte produit que celui-ci a été effectivement clôturé le 03 janvier 2024 alors qu’il présentait un solde débiteur de 6509,41 euros, somme de laquelle il convient de retirer les intérêts débiteurs et frais au regard de la déchéance du droit aux intérêts, soit la somme de 295,52 euros.

Monsieur [O] [P] sera donc condamné au paiement de la somme de 6213,89 euros à la S.A. FRANFINANCE au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01]. Conformément aux dispositions précitées, il y a lieu de dire que cette somme due au prêteur ne produira aucun intérêt, même au taux légal, si bien que la demande de voir ordonner la capitalisation des intérêts ne pourra qu’être écartée.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, Monsieur [O] [P], qui succombe à l’instance, sera condamné aux dépens.

Il ne paraît pas inéquitable de laisser à la charge de la S.A. FRANFINANCE les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Elle sera donc déboutée de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’action de la S.A. FRANFINANCE ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la S.A. FRANFINANCE, au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ;

CONDAMNE Monsieur [O] [P] à payer à la S.A. FRANFINANCE, la somme de 6213,89 euros (six mille deux cent treize euros et quarante-neuf centimes) au titre du solde débiteur du compte de dépôt n°[XXXXXXXXXX01] ;

ÉCARTE l’application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier ;

DIT, en conséquence, que cette somme ne produira pas d’intérêt, même au taux légal ;

DÉBOUTE la S.A. FRANFINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts ;

CONDAMNE Monsieur [O] [P] aux dépens ;

DÉBOUTE la S.A. FRANFINANCE de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La greffière La juge des contentieux de la protection