Tribunal Judiciaire de Paris, 4e chambre 2e section, 28 mai 2026, n° 25/03168

TJ Paris 28 mai 2026

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 28 mai 2026, n° 25/03168
Numéro(s) :	25/03168
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	6 juin 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Yves MONERRIS
Parties :	S.A.S.U. TRANS SOHA AND CO

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires pour :

M^e Sègbégnon Bruno JOUESSOU #A0478Me Yves MONERRIS #D0018Copies certifiées conformes pour :

Mme [Y] [D] [V] [R] [G] [W] (LRAR)M. [F] [N] (LRAR)délivrées le :

+ 1 copie dossier

■

4ème chambre

2ème section

N° RG 25/03168

N° Portalis 352J-W-B7J-C7FQV

N° MINUTE :

Assignations du

27 février 2025

COMPÉTENCE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

rendue le 28 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.S.U. TRANS SOHA AND CO

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Sègbégnon Bruno JOUESSOU #A0478, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0478

DÉFENDEURS

Madame [Y] [D] [V] [R] [G] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M^e Yves MONERRIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0018

Monsieur [F] [N]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparant

Décision du 28 mai 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/03168 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FQV

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente

assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière

DÉBATS

À l’audience du 19 mars 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 mai 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Réputé contradictoire

Susceptible d’appel dans les conditions posées par les articles 83 et 84 du code de procédure civile

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant acte du 27 février 2025, la SASU TRANS SOHA AND CO (ci-après la société TRANS SOHA) a fait délivrer assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris à madame [Y] [D] [V] [R] [G] [W] et monsieur [F] [N].

Par conclusions du 19 novembre 2025, madame [Y] [D] [V] [R] [G] [W] a formé un incident devant le juge de la mise en état.

Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 19 novembre 2025 ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, madame [Y] [D] [V] [R] [G] [W] demande au juge de la mise en état de prononcer l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris au profit, soit du tribunal judiciaire de Pontoise, soit du tribunal civil de Ryad.

Par dernières conclusions aux fins d’incident communiquées par voie électronique le 19 janvier 2026 et rectifiées à l’audience afin de les mettre en conformité avec les dispositions de l’article 791 du code de procédure civile, ici expressément visées auxquelles il convient de se reporter pour un complet exposé des prétentions et des moyens conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, la SASU TRANS SOHA AND CO demande au juge de la mise en état de rejeter l’exception d’incompétence territoriale soulevée.

Monsieur [F] [N] n’a pas constitué avocat.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience d’incidents de mise en état le 5 février 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mars 2026.

SUR CE,

Sur l’exception d’incompétence territoriale

L’article 42 du code de procédure civile alinéas 1 et 2 édicte : « la juridiction territorialement compétente est sauf dispositions contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux ».

Aux termes de l’article 43 du même code, « le lieu où demeure le défendeur s’entend :

s’il s’agit d’une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence, s’il s’agit d’une personne morale, du lieu où celle-ci est établie ».

L’article 46 du code de procédure civile énonce que le demandeur peut en outre, à son choix, saisir :

en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service ;en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi .

En l’espèce la société TRANS SOHA a, sur le fondement principal de l’article 1103 du code civil, saisi le tribunal judiciaire de Paris d’une action en paiement d’une prestation relative au transfert de meubles et effets personnels entre le domicile sis [Adresse 2] à Paris et Jeddah en Arabie Saoudite, la société TRANS SOHA précisant être intervenue en qualité d’intermédiaire avec une société tierce, la société COSCO SHIPPING LINES, ce qui résulte de l’ordonnance d’injonction de payer prise par le tribunal de Bobigny à la requête de cette dernière.

La société demanderesse produit encore un avis de l’impôt dû au titre de la taxe d’habitation 2022 pour le bien sis [Adresse 2] à [Localité 1] de même qu’une facture du mois de mai 2023 dont le montant (427,68 euros au mois de mai) établit, tout comme la taxe d’habitation, une occupation réelle du bien.

Aux termes de ses conclusions d’incident (page 2) la défenderesse concède au demeurant disposer d’une résidence secondaire au [Adresse 2] à [Localité 1], elle concède également que « son secrétariat a pu solliciter le transfert de divers meubles meublant entre l’Arabie saoudite et la France ».

La lettre de transport émise par la société COSCO SHIPPING LINES est établie aux noms des défendeurs à la présente instance, madame [D] [V] [R] [G] [W] et monsieur [N], avec une adresse en Arabie Saoudite en dessous du nom de la première et l’adresse du [Adresse 2] à [Localité 1] au-dessous du nom du second.

L’adresse de facturation est le [Adresse 2] à [Localité 1].

Il est ensuite constant que la prestation dont s’agit a consisté en une prestation d’intermédiaire en vue l’expédition de deux conteneurs de meubles depuis [Localité 1] vers [Localité 4].

Il s’évince de ces éléments que madame [Y] [D] [V] [R] [G] [W] personne physique, a sa résidence à [Localité 1] au sens de l’article 43 du code de procédure civile susvisé.

Décision du 28 mai 2026

4ème chambre 2ème section

N° RG 25/03168 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7FQV

Ensuite le lieu de l’exécution de la prestation de service confiée à la société TRANS SOHA est également situé à [Localité 1] tel que prévu à l’article 46 du code de procédure civile qui offre dans ce cas, en matière contractuelle, au demandeur une option de compétence.

Le tribunal de Paris est par conséquent en application des dispositions précitées territorialement compétent pour connaître du présent litige. La double exception d’incompétence soulevée sera rejetée.

Mesures accessoires

Les dépens de l’incident seront, par application de l’article 696 du code de procédure civile mis à la charge de madame [Y] [D] [V] [R] [G] [W] qui succombe en sa demande devant le juge de la mise en état.

Pour les mêmes motifs cette dernière sera condamnée à payer à la société TRANS SOHA la somme de 5.000 euros au titre des frais non répétibles relatifs au présent incident.

L’exécution provisoire est, en vertu des articles 514, 514-1 à 514-3 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l’espèce à compter du 1er janvier 2020.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe le jour du délibéré, susceptible d’appel dans les conditions des articles 83 et 84 du code de procédure civile :

DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Paris territorialement compétent pour connaître du présent litige;

CONDAMNONS madame [Y] [D] [V] [R] [G] [W] à supporter les dépens de l’incident ;

CONDAMNONS madame [Y] [D] [V] [R] [G] [W] à payer à la SASU TRANS SOHA AND CO la somme de 5.000 euros au titre des frais non répétibles relatifs au présent incident ;

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit ;

ORDONNONS le renvoi à la mise en état dématérialisée du 2 JUILLET 2026, 10H10 pour conclusions au fond de maître MONNERIS lesquelles devront être communiquées par voie électronique au plus tard la veille de la date susvisée, 12h ;

RAPPELONS que la présente procédure devant le tribunal judiciaire est écrite, la communication dématérialisée et que pour la bonne organisation des audiences, les avocats qui se présenteraient hors rendez-vous judiciaire préalablement fixé par le juge de la mise en état ne pourraient être reçus (demande mentionnant le motif de la demande de rendez-vous à adresser au moins 15 jours avant la date sollicitée).

Faite et rendue à [Localité 1], le 28 mai 2026.

LA GREFFIÈRE

Salomé BARROIS

LA VICE-PRÉSIDENTE,

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Nathalie VASSORT-REGRENY