5AA Minute N°

N° RG 24/00462 – N° Portalis DB3J-W-B7I-GNPH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN DATE DU 07 FEVRIER 2025

JUGE DES RÉFÉRÉS

Madame DURBECQ Sophie, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS

GREFFIER

Madame [T] [U]

DEMANDEUR

EKIDOM (OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 4])

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représenté par Madame [E] [L], chargée de contentieux au sein du Pôle Précontentieux et Contentieux à la Direction de la Relation Clients, mandatée

DEFENDEURS

Monsieur [S] [R]

né le 24 Janvier 1987 à [Localité 5],

et

Madame [N] [M] épouse [R]

née le 03 Octobre 1990 à [Localité 5],

demeurant tous deux [Adresse 1]

Non comparants, non représentés

DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2024

ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 NOVEMBRE 2024, DATE PROROGEE AU 10 JANVIER 2025, PUIS 07 FEVRIER 2025

Copie exécutoire délivrée le

à

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 juillet 2016, puis du 22 août 2016, s’agissant du parking, EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], a donné à bail à [S] [R] et [N] [R] née [M], un logement situé [Adresse 2], pour un loyer mensuel de 445,64 euros, et 63,77 euros de provisions sur charges, s’agissant de l’appartement et du jardin ; et de 12,52 euros, s’agissant de l’emplacement de stationnement.

Par acte de commissaire de justice du 29 septembre 2022, EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4] a fait signifier à [S] [R] et [N] [R] née [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4215,71 euros au titre des loyers et charges impayés, inclus 154,70 euros de frais d’acte.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2024 , EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], a fait signifier à [S] [R] et [N] [R] née [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4958,75 euros au titre des loyers et charges impayés, compris 157,19 euros de frais d’acte.

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], a fait signifier à [S] [R] et [N] [R] née [M] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 466,01 euros au titre des loyers et charges impayés, compris 67,27 euros de frais d’acte, s’agissant du garage.

Par lettre reçue le 14 juin 2017, EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], a saisi la Caisse d’allocations familiales de la [Localité 6].

Par acte de commissaire de justice du 11 juillet 2024, EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], a fait assigner en référé [S] [R] et [N] [R] née [M], devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

— constater l’acquisition de la clause résolutoire ;

— ordonner l’expulsion de [S] [R] et [N] [R] née [M] ainsi que tous les occupants de leur chef du logement avec au besoin l’assistance de la force publique,

— condamner solidairement [S] [R] et [N] [R] née [M], au paiement provisionnel des sommes suivantes:

*7 122,40 euros au titre de l’arriéré de loyers et des charges, arrêté au jour de l’assignation, tant pour ce qui concerne l’appartement que pour ce qui concerne la place de stationnement, avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

*une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, charges comprises jusqu’à la libération effective des lieux loués, tant pour ce qui concerne l’appartement que pour ce qui concerne la place de stationnement,

*800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

*les entiers dépens,

L’assignation a été dénoncée le 15 juillet 2024 à la préfecture de la [Localité 6].

A l’audience du 11 octobre 2024, EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], actualise la dette à la somme de 8 431,55 euros, et maintient ses demandes.

[S] [R] et [N] [R] née [M], régulièrement assignés à personne, ne comparaissent pas, et ne sont pas représentés à l’audience.

Il apparaît qu’ils ne se sont pas présentés au rendez-vous qui leur avait été fixé aux fins d’établir une enquête sociale.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 15 novembre 2024, par mise à disposition au greffe du tribunal, date prorogé au 10 janvier 2025 en raison du placement en arrêt maladie du magistrat, puis au 07 février 2025 en raison de la charge de travail du greffier du service.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas

d’urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. En outre, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, [S] [R] et [N] [R] née [M], ont été assignés à personne, et ne comparaissent pas. Ils ne sont pas représentés à l’audience. La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité

Conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l’assignation a été portée à la connaissance du service compétent de la préfecture de la [Localité 6] le 15 juillet 2024 soit six semaines au moins avant la première audience.

Par ailleurs, EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], justifie avoir saisi la Caisse d’allocations familiales de la [Localité 6] le 16 juin 2017, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 11 juillet 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Il est justifié que la situation d’impayés perdure malgré son signalement à ladite caisse, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En conséquence, la demande aux fins d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement

Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.

Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d’expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l’article 1353 du code civil celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 21 juillet 2016, du commandement de payer délivré le 22 septembre 2022 et du décompte de la créance actualisé au 11 octobre 2024 que EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], rapporte la preuve de l’arriéré de loyers et charges impayés.

Conformément à la clause stipulée au contrat, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations en résultant.

Il convient par conséquent de condamner solidairement [S] [R] et [N] [R] née [M] à payer à EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], à titre de provision la somme de 8431,55 euros actualisée au 11 octobre 2024, échéance du mois de septembre 2024 incluse, au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Selon l’article 24 la loi du 6 juillet 1989, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges deux mois après délivrance d’un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein droit. Il convient donc d’appliquer ces stipulations contractuelles.

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire, a été signifié à [S] [R] et [N] [R] née [M] aux dates précitées dans l’exposé du litige.

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que les sommes dues dont le paiement était demandé n’ont pas été réglées dans le délai de deux mois.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont en principe réunies à l’expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 12 mai 2024 à 24 heures. En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail conclu le 21 juillet 2016 à compter du 12 mai 2024.

Il convient dès lors d’ordonner l’expulsion de [S] [R] et [N] [R] née [M] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire

En application de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, [S] [R] et [N] [R] née [M] ne sont ni présents, ni représentés à l’audience. En outre, ils ne se sont pas présentés au rendez-vous fixé par l’enquêteur social, de sorte que leur situation est inconnue. Enfin, il apparaît que le défaut de paiement a subsisté en dépit d’une proposition d’apurement proposée par la Caisse d’allocations familiales le 15 juin 2017.

En conséquence, ces dispositions ne peuvent être mises en œuvre.

Sur la fixation de l’indemnité d’occupation due par [S] [R] et [N] [R] née [M]

Selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 12 mai 2024, [S] [R] et [N] [R] née [M] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.

Il convient dès lors de fixer une indemnité d’occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local, d’une part, et par la jouissance de la place de stationnement, d’autre part, après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien. Au regard des éléments communiqués, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer révisé, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi, ceci s’entendant tant pour ce qui concerne le bail de l’appartement que pour ce qui concerne la place de stationnement. Il y a lieu de condamner les locataires au paiement provisionnel de cette indemnité à compter de la décision, dès lors que celle-ci intègre les sommes dues jusqu’à la date de l’audience, et ce jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner solidairement [S] [R] et [N] [R] née [M], aux dépens de l’instance comprenant les frais de signification des commandements de payer visés dans l’exposé du litige, et de notification à la préfecture et de saisine de la Caisse d’allocations familiales.

Il convient également de les condamner sous le bénéfice de la même solidarité à verser à EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], la somme de 300 euros au titre des frais irrépétibles en application de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent :

DECLARONS recevable la demande de EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 21 juillet 2016 entre EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], d’une part, et [S] [R] et [N] [R] née [M] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 2], sont réunies à la date du 12 mai 2024, de même que la place de stationnement dont bail conclu le 22 août 2016,

ORDONNONS, à défaut de départ volontaire des lieux, l’expulsion de [S] [R] et [N] [R] née [M] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DISONS qu’une copie de la présente sera tansmise par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département en vue du relogement de [S] [R] et [N] [R] née [M], en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution,

FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation due par [S] [R] et [N] [R] née [M] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, et ce s’agissant du bail portant sur l’appartement, d’une part, et de celui portant sur la place de stationnement, d’autre part,

CONDAMNONS solidairement [S] [R] et [N] [R] née [M] à payer à EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], une provision de 8431,55 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, arrêtés au 11 octobre 2024, échéance de septembre 2024 incluse, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la décision,

CONDAMNONS solidairement [S] [R] et [N] [R] née [M] à verser à EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], une provision sur l’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 12 octobre 2024 pour l’appartement et pour la place de stationnement, et jusqu’à complète libération des lieux, caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, un procès-verbal d’expulsion ou de reprise, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNONS solidairement [S] [R] et [N] [R] née [M] à payer à EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement [S] [R] et [N] [R] née [M] aux dépens de l’instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer précisés dans l’exposé du litige, et le coût de la notification de l’assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales.

DEBOUTONS EKIDOM, office public de l’habitat de [Localité 4], de ses autres demandes et prétentions,

RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire,

LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES