TROISIEME CHAMBRE CIVILE

21 Mars 2025

N° RG 24/06464 – N° Portalis DB3U-W-B7I-OBMN

Code NAC : 53J

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[B] [W]

[G] [L] épouse [W]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Troisième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Océane UTRERA, Greffier a rendu le 21 mars 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente

Madame BABA-AISSA, Juge

Monsieur PERRIN, Juge

Sans opposition des parties l’affaire a été plaidée le 31 Janvier 2025 devant Grégoire PERRIN, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

Jugement rédigé par : Grégoire PERRIN

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DEMANDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par M^e Séverine GALLAS, avocat au barreau du VAL D’OISE

DÉFENDEURS

Monsieur [B] [W], né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], défaillant

Madame [G] [L] épouse [W], née le [Date naissance 3] 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2], défaillant

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 27 décembre 2017, M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] ont accepté l’offre de prêts immobiliers que la Caisse d’épargne Ile-de-France leur a fait le 15 décembre 2017, portant :

d’une part sur un prêt à taux zéro (TAEG de 0,53%) d’un montant de 88.000,00 euros remboursable en 264 mensualités, d’autre part sur un prêt dit « Primolis 3 phases » d’un montant de 227.113,60 euros remboursable en 300 mensualités et affecté d’un taux d’intérêt conventionnel fixe de 2,10 % (TAEG 2,81%).

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) s’est portée caution solidaire de M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] à hauteur de 100% des prêts précités.

Par lettres recommandée avec accusé de réception, la Caisse d’épargne Ile-de-France a mis en demeure M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] de régler les échéances échues impayées du 5 octobre 2023 au 5 janvier 2024 au titre du prêt Primolis.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, la Caisse d’épargne Ile-de-France a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 avril 2024, prononcé la déchéance du terme et mis M. [B] [W] en demeure de lui payer la somme de 84.915,90 euros, en vain.

Par courrier du 17 juillet 2024, la Caisse d’épargne Ile-de-France a mis la CEGC, en sa qualité de caution solidaire, en demeure de lui régler les sommes restant dues au titre du prêt Primolis.

Selon quittance subrogative du 21 août 2024, la CEGC a payé à la Caisse d’épargne Ile-de-France la somme de 79.460,23 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 octobre 2024, la CEGC a mis en demeure M. [B] [W] de lui rembourser la somme versée en qualité de caution.

Par exploits introductifs d’instance du 30 octobre 2024, la SA Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) a fait assigner M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] devant le tribunal judiciaire de Pontoise, auquel il est demandé, sur le fondement des articles 2305 ancien du code civil et L512-2 du code des procédures civiles d’exécution, de :

A titre principal,

Condamner solidairement M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] à lui payer:la somme de 79.460,23 euros, majorée des intérêts de retard calculés au taux légal sur cette somme à compter du 21 août 2024, date de son paiement à la banque, et ce jusqu’à parfait paiement ;la somme de 3.600,00 euros au titre des frais engagés par elle postérieurement à la dénonciation faite aux époux [W] des poursuites dirigées contre elle au titre de sa garantie ;Juger le cas échéant que M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] ne pourront bénéficier de délais de paiement et prendre acte de ce qu’elle s’oppose par anticipation et par principe, eu égard aux circonstances de l’espèce, à toute demande de délais de paiement ; Débouter le cas échéant M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] de leur contestation visant à combattre le bien-fondé du recours personnel reposant sur l’article 2305 ancien du code civil ;A titre subsidiaire,

Condamner M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] à lui payer la somme de 3.600,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; En tout état de cause,

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; Condamner in solidum M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] aux dépens ; Condamner in solidum M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] à payer le coût de l’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire et de sa dénonciation prise sur les biens et droits immobiliers leur appartenant situés [Adresse 1] à [Localité 7], pour garantir sa créance.

La clôture de la mise en état a été fixée au 9 janvier 2025 par ordonnance du même jour et l’affaire appelée à l’audience du 31 janvier 2025.

Pour un plus ample exposé des moyens développés par la demanderesse, il est renvoyé à la lecture des écritures précitées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W], cités à étude, n’ont pas constitué avocat ; le présent jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire, conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

Le jugement a été mis en délibéré au 21 mars 2025, date de la présente décision.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale

En vertu de l’article 2305 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur ; ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle. Elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.

L’article 2305 ancien du code civil offre ainsi à la caution un recours personnel portant tant sur le principal que sur les intérêts et les frais, étant précisé :

— que le principal vise la somme que la caution a payée en lieu et place du débiteur, à savoir le principal, les intérêts et accessoires de la dette principale si la caution s’était engagée à les garantir ;

— que les intérêts de l’article 2305 précité sont les intérêts de la somme que la caution a payée, qui ont couru de plein droit entre le jour où elle a payé le créancier et celui où le débiteur la rembourse, ces intérêts étant destinés à réparer le préjudice causé à la caution par le retard mis par le débiteur pour la rembourser ;

— que les frais évoqués à l’article 2305 sont ceux que la caution a exposés et non ceux qu’elle garantissait, qui sont compris dans le principal de sa dette envers le créancier, étant précisé que la caution n’a de recours sur le fondement de l’article 2305 alinéa 2 que pour ceux des frais qu’elle a engagés après avoir dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle ;

— que les dommages-intérêts prévus au troisième alinéa de l’article 2305 permettent à la caution d’obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis, à condition qu’ils soient distincts du seul fait d’avoir eu à payer.

En l’espèce, la CEGC agit à l’encontre de M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil.

En produisant la quittance de règlement que la Caisse d’épargne Ile-de-France lui a délivrée, la CEGC rapporte la preuve qu’elle a payé le 21 août 2024 la somme de 79.460,23 euros au titre du prêt Primolis du 27 décembre 2017.

En revanche, si la CEGC justifie, par la production d’une note d’honoraires, avoir engagé la somme de 3.600,00 euros postérieurement à la dénonciation faite à M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] des poursuites dirigées contre elle au titre de sa garantie, au titre des honoraires dus à son avocat, il convient de relever que ces frais n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 2305 ancien du code civil mais relèvent des frais irrépétibles.

Il s’ensuit que la CEGC est bien fondée au titre de son recours personnel à obtenir le paiement de la somme précitée, de sorte qu’il convient de condamner solidairement M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] à lui payer.

Sur les demandes de fin de jugement

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W], parties perdantes, seront tenus in solidum aux dépens. Il convient en outre de rappeler que si les frais d’inscription d’hypothèque judiciaire provisoire ne constituent pas des dépens de la présente instance au sens de l’article 695 du code de procédure civile, ils sont de droit à la charge du débiteur en application de l’article L512-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation. En l’espèce, M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] seront condamnés in solidum à verser à la CEGC la somme de 3.600,00 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. En l’espèce, l’exécution provisoire du présent jugement sera rappelée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE solidairement M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 79.460,23 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 août 2024, et ce jusqu’à parfait paiement ;

DÉBOUTE la SA Compagnie européenne de garanties et cautions de sa demande au titre des frais engagés postérieurement à la dénonciation des poursuites dirigées contre elle ;

CONDAMNE in solidum M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] aux dépens ;

RAPPELLE que les frais afférents à une mesure d’inscription d’hypothèque judiciaire et à sa dénonciation sont de droit à la charge du débiteur ;

CONDAMNE in solidum M. [B] [W] et Mme [G] [L] épouse [W] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 3.600,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Fait à [Localité 8] le 21 mars 2025

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Madame UTRERA Madame LEAUTIER