TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

POLE AFFAIRES FAMILIALES – CABINET 4

MINUTE N° C4/25/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 03 Septembre 2025

AFFAIRE N° N° RG 25/01734 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FCPN

AFFAIRE :

[G] [O], [S] [R] épouse [N]

C/

[P] [T] [N]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [G] [O] [S] [R] épouse [N]

née le 14 Avril 1955 à VOUZIERS (08400)

25 rue du Lac de Bairon – LE CHESNE

08390 BAIRON ET SES ENVIRONS

Rep/assistant : M^e Marine CENS, avocat au barreau de REIMS (avocat postulant)

Rep/assistant : M^e Aurelie SIMON, avocat au barreau d’ARDENNES (avocat plaidant)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001589 du 08/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [P] [T] [N]

né le 20 Février 1954 à REIMS (51100)

6 rue Alphonse Naudin

51100 REIMS

Rep/assistant : M^e Catherine COULON, avocat au barreau de REIMS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-202-2286 du 23/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Marie PAGEOT-LEVE, Juge

LE GREFFIER :

M. Arnaud BALDI,

DÉBATS : le 4 juillet 2025

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 03 Septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [G] [R] et Monsieur [P] [N] ont contracté mariage le 26 juillet 2014 à LE CHESNE (Ardennes). Il n’a pas été fait de contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par exploit d’huissier en date du 7 mai 2025, Madame [G] [R] a fait assigner Monsieur [P] [N] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 juillet 2025 devant le Tribunal judiciaire de Reims, sans solliciter de mesures provisoires.

A l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 juillet 2025, à laquelle les parties ont comparu assistées par leurs conseils, les parties ont indiqué ne pas solliciter de mesures provisoires.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 4 juillet 2025 et l’affaire fixée à l’audience du même jour, date à laquelle les avocats ont déposé leurs dossiers pour jugement rendu ce jour.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

Le jugement a été mis en délibéré au 3 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. Sur le Principe du Divorce

Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, modifiés par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019,

dans leur version applicable au litige, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré par la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsque ceux-ci vivent séparés depuis un an lors de l’assignation en divorce.

En l’espèce, les époux s’accordent pour dire qu’ils se sont séparés depuis le 1er janvier 2018, soit plus d’une année avant l’assignation délivrée le 7 mai 2025.

Il n’existe aucune perspective de reprise de la vie commune, le lien affectif étant définitivement altéré et les époux résidant séparément depuis cette date.

Il convient par conséquent de prononcer le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal.

II. Sur les conséquences du Divorce à l’égard des époux

Sur la révocation des avantages matrimoniaux :

Il est rappelé qu’en application de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis.

Sur les intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux

Si en vertu des articles 257-2 du code civil et 115 du code de procédure civile, l’assignation en divorce doit comporter une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, cette proposition ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Le juge n’a donc pas à statuer sur les intentions du demandeur quant à la liquidation, ni sur les moyens que la partie adverse peut exposer pour les contredire. Par conséquent, il n’y a pas lieu de donner acte aux époux de leurs propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.

L’assignation en divorce ayant été délivrée le 7 mai 2025, le nouvel article 267 du Code Civil est applicable au présent litige;

En vertu de ces dispositions, il n’appartient plus au Juge du divorce d’ordonner la liquidation du régime matrimonial hors les cas spécifiquement prévus par celles-ci;

Ainsi, le Juge aux Affaires Familiales peut, s’il est justifié d’un examen global des biens à partager, statuer sur les éventuels désaccords subsistants sur le fondement de l’article 267 du Code Civil et, par la suite, ordonner le partage; qu’il peut par ailleurs homologuer une convention réglant les conséquences du divorce en vertu de l’article 268 de ce même Code;

En l’espèce, les parties ne remplissant pas les conditions des articles 267 et 268 du Code Civil, il n’y a pas lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

La liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux résultant du prononcé du divorce, il appartiendra aux époux de procéder à une liquidation amiable de leur régime matrimonial et, en cas de difficultés, de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile, étant précisé que les époux déclarent ne posséder aucun bien immobilier et qu’il n’existe aucune dette commune.

Sur la date des effets du divorce :

Aux termes de l’article 262-1 du Code civil modifié par la loi n°2019-222 du 23 mars 2019, et applicable au présent litige, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

— lorsqu’il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l’un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu’à l’occasion de l’action en divorce.

En l’espèce, les époux s’accordent pour dire qu’ils sont séparés depuis le 1er janvier 2018, et sollicitent que le divorce prenne effet à cette date.

En conséquence, les effets du divorce seront ramenés, en ce qui concerne les biens, à la date de leur séparation effective, soit le 1er janvier 2018.

Sur la prestation compensatoire :

Aux termes des articles 270 et suivants du code civil, la prestation compensatoire a pour but d’atténuer autant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage est susceptible de créer dans les conditions de vie respectives des époux.

Son montant doit être déterminé compte tenu de la situation des parties, notamment de leurs ressources et charges, de leur âge et de leur état de santé, de leur qualification professionnelle et de leur disponibilité pour de nouveaux emplois, du temps qui a été ou sera consacré à l’éducation des enfants, des droits existants et prévisibles des conjoints, de la consistance de leur patrimoine et de leur situation respective en matière de pensions de retraite.

En l’espèce, il convient de constater que les époux ne formulent aucune demande à ce titre.

Sur l’usage du nom du conjoint

Selon l’article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint. L’un des époux peut néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre, soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.

En l’absence de demande, il sera rappelé qu’à l’issue du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur la publicité légale :

Enfin, les mesures de publicité légale seront ordonnées.

III. Sur les autres mesures

Sur les dépens :

En application des dispositions de l’article 1127 du Code de procédure civile, l’épouse supportera les dépens de l’instance, lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Vu l’assignation du 7 mai 2025 ;

Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 juillet 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux pour altération définitive du lien conjugal;

ORDONNE la mention du jugement à intervenir, en marge de l’acte de mariage des époux, célébré le 26 juillet 2014 à LE CHESNE (Ardennes), et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :

— Monsieur [P], [T] [N],

né le 20 février 1954 à Reims (Marne)

— Madame [G], [O], [S] [R],

née le 14 avril 1955 à Vouziers (Ardennes)

DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux au 1er janvier 2018, date de la séparation effective des époux;

RAPPELLE qu’en vertu de l’article 265 du code civil, le divorce emporte de plein droit révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux à son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et rappelle que les époux restent libres d’y procéder à l’amiable ou d’en confier l’exécution au Notaire de leur choix;

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire de part et d’autre ;

CONSTATE qu’aucune des parties ne demande pas à conserver l’usage du nom de son époux;

CONDAMNE Madame [G] [R] aux dépens, lesquels seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE-DESSUS.

ET NOUS AVONS SIGNE AVEC LE GREFFIER.

Le greffier Le Juge aux affaires familiales