TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 9]

Service des contentieux de la protection

[Adresse 5]

[Localité 4]

JUGEMENT DU 07 Novembre 2024

N° RG 24/00849 – N° Portalis DBYC-W-B7I-KZQZ

Jugement du 07 Novembre 2024

Société FLOA

C/

[I] [K]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ

LE

à Maitre RIALLOT-LENGLART

Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 07 Novembre 2024 ;

Par Caroline ABIVEN, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffière ;

Audience des débats : 12 Septembre 2024.

Le juge à l’issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 07 Novembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

Société FLOA

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 2]

représentée par Maitre RIALLOT-LENGLART, avocate au barreau de NANTES, substituée par Maitre CASTRES, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [I] [K]

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 3]

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE :

Selon offre préalable acceptée le 4 août 2021, la société FLOA BANK a consenti à M.[K] [J] un crédit d’un montant en capital de 6.384,58 € remboursable en 110 mensualités de 72,34 € incluant les intérêts au taux effectif global de 5,07 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice du 5 janvier 2024, la société FLOA BANK a fait assigner M.[K] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, afin d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

—  7.067,06 € avec intérêts au taux conventionnel de 4,96 % à compter du 25 octobre 2022 sur la somme de 6585,20 €, et au taux légal pour le surplus,

—  800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

ainsi qu’à supporter les dépens.

A l’audience du 12 septembre 2024, le juge a soulevé d’office les moyens suivants tirés de l’application du code de la consommation:

* la forclusion pour incident de paiement non régularisés depuis plus de deux ans,

* la nullité pour défaut de date d’acceptation,

* la nullité du contrat de déblocage des fonds avant l’expiration du délai de rétractation ou pour omission de la date d’acceptation de l’offre par l’emprunteur,

* la déchéance du droit aux intérêts pour :

— défaut de vérification de la solvabilité de l’emprunteur,

— absence de preuve de la remise et de la régularité de la notice d’assurance,

— non respect du corps huit,

— défaut de bordereau de rétractation,

— défaut de production de la fiche d’information précontractuelle.

— défaut de justificatif de la consultation du FICP,

— pour un crédit renouvelable, dépassement du montant autorisé sans nouvelle offre,

— pour un crédit renouvelable, défaut de l’information annuelle de l’emprunteur.

La société FLOA BANK, comparant par ministère d’avocat, a maintenu ses demandes. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le code de la consommation, elle s’est défendue de toute irrégularité.

Assigné par acte délivré à étude, M.[K] [J] n’a pas comparu.

En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

MOTIVATION :

Il résulte des dispositions des articles 472 du code de procédure civile que :

“Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur la demande principale en paiement :

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application.

Le juge “ écarte d’office, après avoir recueilli les observations des parties, l’application d’une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.”

Aux termes de l’article 1134 (devenu 1103) du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application des dispositions de l’article 1184 (devenu 1217) du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Il appartient toutefois au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment en justifiant du respect de son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

En effet, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu’en soit le montant, le prêteur doit ainsi vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur (article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation).

Dès lors, de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives.

Il incombe au créancier qui réclame l’exécution d’un contrat d’en établir la régularité au regard des textes d’ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu’il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées.

En l’espèce, seule figure au dossier du prêteur la fiche d’évaluation sommaire prévue par l’article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article, que contribuer à l’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur. Ainsi, alors que cette fiche fait état de revenus de l’emprunteur à hauteur de 1.000 € par mois avec des charges à hauteur de 691 € mensuels, aucune vérification de la solvabilité n’a été effectuée par le prêteur quant aux ressources et aux charges de l’emprunteur puisqu’aucune pièce justificative n’est produite.

La violation, caractérisée ci-dessus, des dispositions de l’article L.311-9 devenu L.312-16 précité est sanctionnée par la déchéance de tout ou partie du droit aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L.311-48 al. 2 devenu L.341-2 du code de la consommation.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l’article L.311-48 devenu L.341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du droit aux intérêts.

Conformément à l’article L.311-48 al. 3 devenu L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de M.[K] [J] (6.384,58 €) et les règlements effectués par ce dernier (1.061,85 €), tels qu’ils résultent du décompte, soit une somme totale due par M.[K] [J] de 5.322,73 €.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d’écarter toute application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier et de dire que l’intérêt au taux légal ne sera pas majoré.

Sur les demandes accessoires :

Il résulte des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile que « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

L’article 514-1 précise que " Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état."

En l’espèce, il convient donc de constater que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit. Il n’y a pas lieu de l’écarter.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner M.[K] [J] aux dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE M. [K] [J] à payer à la société FLOA BANK la somme de 5.322,73 €, avec intérêts au taux légal non majoré à compter du 25 octobre 2022 ;

DÉBOUTE la société FLOA BANK de ses autres demandes ;

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire ;

CONDAMNE M. [K] [J] aux dépens ;

LA GREFFIERE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION