TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE

SAINT-BRIEUC

LE 24 MARS 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 24 Mars 2026

N° RG 23/01901 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FKIV

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente faisant fonction de Présidente.

Madame VUILLAUME, Vice-Présidente

Madame VOLTE, Magistrat honoraire

GREFFIER. : Madame VERDURE

DÉBATS : en chambre du conseil le 18 Novembre 2025 devant Madame VOLTE, Magistrat honoraire qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Février 2026 et conformément à l’article 450 du code de procédure civile les parties ont été avisées du prorogé du délibéré jusqu’au 24 Mars 2026

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le vingt quatre Mars deux mil vingt six par mise à disposition au greffe

ENTRE :

L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D’ALTERNATIVES JUDICIAI RES, sis Palais de Justice Parc des Promenades – 22000 SAINT BRIEUC, agissant es qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant, [J], [L], [W], [H]né le 07 mars 2018 à TANGER (MAROC)

Représentant : M^e Stéphanie RASS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000103 du 10/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

ET :

Madame, [B], [A], [H], née le 25 Décembre 2001 à FOUMBAN (CAMEROUN), demeurant 3, Place Saint Pierre -22000 SAINT BRIEUC

Représentant : M^e Sophie BELLIER, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle sous le numéro 2022-001926 du 27/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST BRIEUC)

ET ENCORE :

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES COTES D’ARMOR, 9 Place du Général de Gaulle – CS 42371 – 22023 SAINT-BRIEUC CEDEX, en qualité de tuteur d’Etat de l’enfant, [J], [L], [W], [H] né le 07 mars 2018 à Tanger (Maroc)

Représentant : M^e Stéphanie RASS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

MONSIEUR LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL D’ILLE ET VILAINE, Hôtel du Département – 3 avenue de la Préfecture – 35000 RENNES, es qualité de tuteur d’Etat de l’enfant, [J], [L], [W], [H], né le 07 mars 2018 à TANGER (MAROC)

Représentant : M^e Stéphanie RASS, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC, avocat plaidant

Parties intervenantes

EN PRÉSENCE DE :

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE SAINT-BRIEUC, Parc des Promenades – 22000 SAINT-BRIEUC

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 15 septembre 2023, l’ADAJ, désignée par ordonnance du 3 octobre 2022 du juge des tutelles des mineurs de Saint-Brieuc en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant, [J], [L], [W], [H], a fait assigner Mme, [B], [A], [H] devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux fins de :

— se déclarer compétent pour connaître de l’action en recherche de maternité engagée par l’ADAJ, agissant en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant, [J], [L], [W], [H] ;

— dire et juger l’ADAJ, agissant en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant, [J], [L], [W], [H], recevable et bien fondée en son action en recherche de maternité ;

— ordonner, avant dire droit, une expertise biologique de l’enfant, [J], [D], [H] et de Mme, [B], [A], [H] ;

— ordonner, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, le sursis à statuer sur la demande de déclaration judiciaire de la filiation maternelle de l’enfant ;

— ordonner, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, le sursis à statuer sur la demande de déclaration judiciaire de la naissance de l’enfant ;

— ordonner, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise, le sursis à statuer sur les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale et au nom ;

— ordonner l’exécution provisoire du jugement ;

— dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, qui seront recouvrés

conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Par ordonnance du 16 octobre 2023, le juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a ouvert une tutelle d’Etat au bénéfice de l’enfant, [J], [L], [W], [H] et confié la mesure au président du conseil départemental des Côtes d’Armor.

Par conclusions notifiées le 12 janvier 2024, le président du conseil départemental des Côtes d’Armor, ès qualités de tuteur d’Etat de l’enfant, [J], [H], est intervenu volontairement à la procédure.

Par ordonnance du 21 février 2024, le juge des tutelles de Saint-Brieuc s’est dessaisi au profit du juge des tutelles de Rennes.

Par ordonnance du 23 avril 2024, le juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Rennes a déchargé le président du conseil départemental des Côtes d’Armor en sa qualité de tuteur du mineur, [J], [H] au profit du président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.

Par conclusions du 10 mai 2024, le procureur de la République a requis que soit ordonnée une expertise biologique.

Par conclusions notifiées le 15 octobre 2024, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine, ès qualités de tuteur d’Etat de l’enfant, [J], [H], est intervenu volontairement à la procédure.

Par conclusions d’incident notifiées le 15 octobre 2024, le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de :

— ordonner une expertise biologique de l’enfant, [J], [L], [W], [H] et de Mme, [B], [A], [H] ;

— commettre pour y procéder tel expert qu’il plaira à la juridiction de nommer, avec pour mission de :

. Procéder à un prélèvement salivaire ou sanguin sur l’enfant, [J], [L], [W], [H] et sur Mme, [B], [A], [H],

. Effectuer un génotype des ADN extraits de ces prélèvements,

. Dire, au vu des résultats obtenus, si Mme, [B], [A], [H] est la mère de l’enfant, [J], [L], [W], [H],

— désigner le juge chargé du contrôle des expertises aux fins de surveiller les opérations ;

— dispenser le président du conseil départemental d’Ille-et-Vilaine de consignation des frais d’expertise ;

— juger que les frais d’expertise seront avancés par le Trésor Public ;

— juger n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire ;

— réserver les dépens de l’incident.

Par ordonnance du 9 décembre 2024, à laquelle il est expressément référé pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des motifs de la décision, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, après avoir examiné et retenu la compétence internationale du juge français et la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour connaître de l’action en recherche de maternité et dit la loi française applicable, a déclaré recevable l’action en recherche de maternité et ordonné une expertise biologique de Mme, [B], [A], [H] et de l’enfant, [J], [L], [W], [H], né le 7 mars 2018, commettant pour y procéder l’IGNA, 1A avenue des Lions – CS 40193 – 44802 Saint Herblain Cedex.

L’IGNA a déposé son rapport le 4 avril 2025.

Celui-ci conclut que la maternité de Mme, [B], [A], [H] à l’égard de l’enfant, [J], [L], [W], [H] est extrêmement, vraisemblable.

Vu les dernières conclusions remises au greffe pour l’ADAJ, pour le président du conseil départemental des Côtes d’Armor et pour le président du conseil départemental d’Ille et Vilaine, notifiées par voie électronique le 15 juin 2025, aux termes desquelles il est sollicité du tribunal de :

« CONSTATER l’intervention volontaire du Président du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine es qualité de tuteur d’Etat de l’enfant, [J], [L], [W], [H]

DECLARER hors de cause l’ADAJ, désignée en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant, [J], [L], [W], [H]

DECLARER hors de cause le Président du Conseil Départemental des Côtes d’Armor, initialement désigné en qualité de tuteur de l’enfant, [J], [L], [W], [H]

DECLARER que Mme, [B], [A], [H] est la mère de l’enfant, [J], [L], [W], [H]

DECLARER que l’enfant s’appellera, [J], [L], [W], [H]

PRONONCER la déclaration de naissance de l’enfant, [J], [L], [W], [H] le 7 Mars 2018 à TANGER (MAROC)

ORDONNER la transcription du jugement à intervenir sur les registres du service central de l’Etat civil de Nantes

JUGER que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance pour l’enfant, [J], [L], [W], [H]

CONFIER à Mme, [B], [A], [H] l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, [J], [L], [W], [H]

ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir

DIRE que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, qui seront recouvrés conformément à la Loi sur l’aide juridictionnelle. ».

Vu les dernières conclusions de Mme, [B], [A], [H], notifiées par voie électronique le 5 juin 2025, aux termes desquelles il est sollicité du tribunal de :

«DIRE ET JUGER que Mme, [B], [H] est la mère de l’enfant, [J], [L], [W], [H] né le 7 mars 2018

Par conséquent,

PRONONCER la déclaration judiciaire de la naissance de l’enfant, [J], [L], [W], [H] né le 7 mars 2018 de Mme, [B], [A], [H]

ORDONNER la transcription de ce jugement supplétif d’état civil sur les registres du service central d’état civil de Nantes par les soins du Ministère Public

DIRE que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance pour, [J], [L], [W], [H]

ORDONNER l’exécution provisoire du présent jugement.

LAISSER les dépens à la charge du Trésor Public. ».

Il convient de se référer aux conclusions susvisées pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 juin 2025 et la date d’audience fixée au 18 novembre 2025 devant la formation collégiale juge rapporteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la déclaration judiciaire de la filiation

L’article 310-1, alinéa 2, du code civil prévoit que la filiation peut être établie par jugement dans les conditions prévues au chapitre III du titre VII.

L’alinéa 2 de l’article 310-3 de ce code prévoit que « […] la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l’action ».

L’expertise biologique est de droit en matière de filiation.

L’article 325 du code civil dispose que « À défaut de titre et de possession d’état, la recherche de maternité est admise. L’action est réservée à l’enfant qui est tenu de prouver qu’il est celui dont la mère prétendue a accouché. ». L’article 328 dispose que l’action est exercée contre la mère prétendue.

L’article 408 du code civil prévoit que l’action est faite au nom de l’enfant mineur par le tuteur.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise génétique déposé par l’IGNA le 4 avril 2025, après analyse des prélèvements ADN réalisés sur Mme, [B], [A], [H] et sur l’enfant, [J], [L], [W], [H], que la probabilité de maternité de Mme, [H] à l’égard de l’enfant est supérieure à 99,99 %. Le rapport conclut en conséquence :

« La maternité de Mme, [B], [A], [H] vis-à-vis de l’enfant, [J], [L], [W], [H] est extrêmement vraisemblable. »

Dès lors, le président du Conseil Départemental d’Ille et Vilaine, agissant ès qualités de tuteur d’Etat de l’enfant, [J], [L], [W], [H], sera déclaré bien-fondé en sa demande et il sera jugé que Mme, [B], [A], [H] est la mère de l’enfant, [J], [L], [W] né le 7 mars 2018.

Sur les mesures accessoires

Selon l’article 331 du code civil, lorsqu’une action aux fins d’établissement de la filiation est exercée avec succès, le tribunal peut statuer s’il y a lieu dans le même jugement sur l’exercice de l’autorité parentale et l’attribution du nom.

L’enfant, [J], [L], [W] ayant vu sa filiation judiciairement déclarée à l’égard de Mme, [B], [A], [H], cette dernière est investie de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant.

Par ailleurs, l’article 311-23 du code civil dispose que lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent, l’enfant prend le nom de ce parent.

Dès lors, il sera jugé que l’enfant, [J], [L], [W] portera le nom de famille de sa mère, à savoir,, [H]

Le jugement rendu étant doté d’une opposabilité absolue, en application de l’article 324 du code civil, il sera ordonné la transcription des mentions de sa filiation maternelle et de son nom de famille sur l’acte de naissance de l’enfant.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire et nécessaire, sera ordonnée en application de l’article 1149 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Chacune des parties conservera la charge de ses dépens, qui seront recouvrés conformément à la Loi sur l’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au greffe ;

Constate l’intervention volontaire du président du conseil départemental d’Ille et Vilaine ès qualités de tuteur d’Etat de l’enfant, [J], [L], [W], [H] ;

Met hors de cause l’ADAJ, désignée en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant, [J], [L], [W], [H] ;

Met hors de cause le président du conseil départemental des Côtes d’Armor, initialement désigné en qualité de tuteur de l’enfant, [J], [L], [W], [H];

Déclare que Mme, [B], [A], [H] est la mère de l’enfant, [J], [L], [W], [H];

Déclare que l’enfant s’appellera, [J], [L], [W], [H] ;

Prononce la déclaration de naissance de l’enfant, [J], [L], [W], [H] le 7 Mars 2018 à Tanger (Maroc) ;

Ordonne la transcription du présent jugement sur les registres du Service Central d’État Civil de Nantes ;

Dit que cette transcription tiendra lieu d’acte de naissance pour l’enfant, [J], [L], [W], [H] ;

Dit que Mme, [B], [A], [H] est investie de l’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, [J], [L], [W], [H] ;

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement ;

Dit que chacune des parties conservera la charge de ses dépens, qui seront recouvrés conformément à la Loi sur l’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, la minute du présent jugement est signée par la Présidente et le Greffier

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE