TRIBUNAL JUDICIAIRE

B.P 50550

12, Allée Raymond Poincaré

57109 THIONVILLE

☎ : 03.55.84.30.20

RG N°: N° RG 25/00294 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D7P5

ORDONNANCE DE REFERE N°26/371

DU : 30 Avril 2026

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 30/04/2026;

PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Anne ROUX

DEMANDEUR(S) :

E.P.I.C. [D], demeurant 3 Rue de Courcelles – 57071 METZ CEDEX 3

représenté par M^e Catherine LE MENN-MEYER, avocat au barreau de THIONVILLE

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [U] [C], demeurant Rue des Coquelicots – Bât E – 57440 ALGRANGE, non comparant

Date des débats : 03 Mars 2026

Vu la citation introductive d’instance à la date et entre les parties susvisées:

,EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 23 février 2024, l’E.P.I.C. [D] a donné à bail à M. [U] [C] un appartement à usage d’habitation type T2, bâtiment E, appartement 36, situé rue des Coquelicots à 57440 ALGRANGE, pour un loyer mensuel initial fixé à 281,21 euros ainsi qu’un acompte de charges de 133,62 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, l’E.P.I.C. [D] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 5 août 2025.

Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 13 octobre 2025, l’E.P.I.C [D] a fait assigner M. [U] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :

— déclarer recevable l’action en constatation de la résiliation du bail intentée par l’OPH [D];

— constater la résiliation de plein droit du bail signé par les parties le 23 février 2024 par l’effet du jeu de la clause résolutoire ;

En conséquence,

— ordonner l’expulsion de corps et de biens des locataires, ainsi que tous occupants de son chef, du logement situé rue des coquelicots, Bât. E, apt 36, 57440 ALGRANGE, si nécessaire avec concours de la force publique et l’assistance d’un serrurier, faute de libération volontaire des lieux dans les deux mois suivants la signification d’un commandement de quitter les lieux ;

— condamner par provision M. [U] [C] au paiement de la somme de 3.024,85 euros au titre des arriérés de loyers et charges, selon décompte arrêté à la date du 17 septembre 2025 (sauf à parfaire), assortie des intérêts légaux à compter de l’ordonnance à intervenir;

— fixer l’indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui qui serait dû en cas de non-résiliation du bail, soit 397,89 euros ;

— le cas échéant, autoriser d’ores et déjà [D] à réviser le montant de cette indemnité d’occupation mensuelle selon les mêmes modalités et périodicités que le loyer et à procéder à régularisation des charges ;

— au besoin condamner M. [U] [C] à payer à MOSELIS une indemnité d’occupation mensuelle de 397,89 euros à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux, outre le montant de leurs consommations d’eau réelles mensuelles;

En tout état de cause,

— condamner M. [U] [C] à payer à MOSELIS la somme de 150 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— condamner M. [U] [C] aux entiers frais et dépens, dont les coûts des significations du commandement de payer et de l’assignation ;

— rappeler que l’ordonnance est assortie de l’exécution provisoire ;

— rappeler que cette ordonnance sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’État.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 mars 2026.

L’E.P.I.C. [D] maintient ses demandes et dépose un décompte actualisé à la somme de 5.326,04 euros au 3 mars 2026.

Bien que convoqués par acte de commissaire de justice signifié le 13 octobre 2025, M. [U] [C] n’était ni présent ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l’article R213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.

II. SUR LA RÉSILIATION

— Sur la recevabilité de l’action

L’assignation ayant été délivrée le 13 octobre 2025, l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 n°2023-668 est applicable. Celui-ci prévoit que, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le Département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie dématérialisée, au moins six semaines avant l’audience.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Moselle par la voie électronique le 14 octobre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, l’E.P.I.C. [D] justifie avoir saisi la CAF le 5 août 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 octobre 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

— Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire

L’article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Le bail conclu le 23 février 2024 contient une clause résolutoire (article 6. Clause résolutoire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 août 2025 pour la somme en principal de 3.136,35 euros.

Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 17 septembre 2025.

M. [U] [C], non comparant à l’audience, n’a produit aucun élément sur sa situation actuelle. En outre, le décompte arrêté au 3 mars 2026 fait état de rejets de prélèvement engendrant donc une absence de reprise du paiement du loyer.

Il n’y a pas lieu dans ces circonstances d’accorder d’office des délais de paiement.

— Sur l’expulsion

En vertu de l’article L. 411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

L’article L. 412-1 du même Code dispose que l’expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux.

L’expulsion de M. [U] [C] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.

III. SUR LA CRÉANCE DU BAILLEUR

— Sur les charges et loyers impayés

En vertu des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

L’E.P.I.C. [D] produit un décompte à l’audience du 3 mars 2026 aux termes duquel M. [U] [C] reste lui devoir la somme de 5.326,04 euros à la date du 3 mars 2026.

Le défendeur, non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Aucune reprise du paiement du loyer courant n’a eu lieu de sorte qu’il n’y a pas lieu de leur accorder d’office des délais de paiement.

Il sera donc condamné par provision à verser à l’E.P.I.C. [D] cette somme de 5.326,04 euros au titre des arriérés de loyers et de charges (décompte arrêté le 3 mars 2026, mois de mars non inclus), avec les intérêts au taux légal et à compter de la présente ordonnance pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.

— Sur l’indemnité d’occupation

M. [U] [C] est occupant sans droit ni titre depuis la résiliation du bail, ce qui cause un préjudice au bailleur qui ne peut disposer de son bien à son gré.

M. [U] [C] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 17 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.

IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

— Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [U] [C] partie perdante, sera condamné aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

— Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

M. [U] [C] sera condamné à verser la somme de 100 euros à l’E.P.I.C [D] en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— Sur la notification au représentant de l’État

Compte tenu de la situation des M. [U] [C] et en application des dispositions de l’article R.412-2 du Code des procédures civiles d’exécution, il convient d’ordonner que la présente ordonnance sera transmise par les soins du greffe au représentant de l’État dans le département dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.

— Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 23 février 2024 entre l’E.P.I.C [D] et M. [U] [C] concernant l’appartement à usage d’habitation type T2, bâtiment E, appartement 36, situé rue des Coquelicots, 57440 ALGRANGE sont réunies à la date du 17 septembre 2025 ;

ORDONNONS en conséquence à M. [U] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;

DISONS qu’à défaut pour M. [U] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’E.P.I.C [D] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

CONDAMNONS M. [U] [C] à verser à l’E.P.I.C [D] à titre provisionnel la somme de 5.326,04 euros (décompte arrêté au 3 mars 2026 mois de mars non inclus) correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 17 septembre 2025 égale au montant des loyers et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour les loyers au contrat de bail, soit 397,89 euros ;

CONDAMNONS M. [U] [C] à verser à l’E.P.I.C [D] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation comme fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés ;

CONDAMNONS M. [U] [C] aux dépens ;

CONDAMNONS M. [U] [C] à verser à l’E.P.I.C [D] la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que la présente décision sera transmise par les soins du greffe à Monsieur le Préfet de la Moselle en application des dispositions de l’article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 30 avril 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par M^me Anne ROUX greffière.

La greffière, Le juge,