TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 05 MAI 2026

MINUTE N° : 26/00

DOSSIER : N° RG 25/01946 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FGU5

AFFAIRE : S.A. FRANFINANCE / [L] [V]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEBATS : en audience publique du 03 Mars 2026

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Halima BOUKROUMA, Greffier

DEMANDEUR

S.A. FRANFINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE,

DEFENDEUR

Monsieur [L] [V] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparant et non représenté

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSÉ

Selon offre de contrat de crédit personnel en date du 6 mars 2023, Monsieur [L] [V] a souscrit auprès de la société anonyme FRANFINANCE un prêt personnel d’un montant de 5 000 euros au taux débiteur fixe de 10, 01% l’an remboursable en 48 mensualités de 126,83 euros hors assurance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2024, la société anonyme FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [L] [V] de régulariser les échéances échues et laissées impayées dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme laquelle a été prononcée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 31 janvier 2025.

Par exploit délivré le 11 août 2025, selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société anonyme FRANFINANCE a assigné Monsieur [L] [V] à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 2] à son audience du 3 mars 2026, demandant au Juge, au visa des articles 1104 du code civil et L. 311-1 et suivants du code de la consommation,

A titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné la déchéance du terme, et à titre subsidiaire en prononçant la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil,

En conséquence,

— de condamner Monsieur [L] [V] à payer à la société anonyme FRANFINANCE la somme de 5 027,44 euros, outre intérêts au taux contractuel de 10,48 %, sur le principal de 3 740,93 euros, à compter du 24 avril 2024 ;

— de condamner Monsieur [L] [V] au paiement d’une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et capitalisation des intérêts par année entière, ainsi qu’aux dépens par application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Lors de l’audience du 3 mars 2026, la société anonyme FRANFINANCE, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance.

Monsieur [L] [V] n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1. Sur la recevabilité de l’action

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’évènement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement date du mois d’octobre 2023.

Il en résulte qu’en engageant son action en paiement par assignation du 11 août 2025, la société anonyme FRANFINANCE a agi dans le délai de forclusion de deux ans. L’action est par conséquent recevable.

2. Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Ainsi, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque être déclarée acquise au créancier sans délivrance d’une mise en demeure restée sans effet précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.

En l’espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Il ressort des pièces communiquées que le défendeur a cessé de régler les échéances du prêt personnel à la société anonyme FRANFINANCE qui justifie l’avoir mis en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 avril 2024 de régler les échéances échues et impayées sous peine de déchéance du terme laquelle a été prononcée par la société anonyme FRANFINANCE par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 31 janvier 2025 adressé par Commissaire de Justice diligenté par le prêteur.

En conséquence, la régularité de la déchéance du terme du prêt sera constatée.

3. Sur le montant de la créance

Il ressort des articles 1103 et 1104 du code civil que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et qu’ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Enfin, il résulte de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Le prêt est conforme aux dispositions du code de la consommation résultant notamment de ses articles L. 312-44 et suivants. La solvabilité du débiteur a, en outre, été vérifiée lors de la souscription du prêt personnel et le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers a été consulté.

En conséquence, Monsieur [L] [V] sera condamné à payer à la société anonyme FRANFINANCE, selon le décompte du 21 mai 2024, la somme de 5 027, 44 euros correspondant à :

— la somme de 4 676, 34 euros correspondant au capital restant dû et aux échéances impayées, outre intérêts au taux débiteur fixe de 10, 01% l’an sur la somme de 3 740, 93 euros à compter du 31 janvier 2025, date de la déchéance du terme, et jusqu’à complet règlement ;

— la somme de 351, 10 euros d’indemnité de résiliation de 8 %, outre intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025, date de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement.

4. Sur les mesures accessoires

4.1. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Monsieur [L] [V], partie perdante, sera condamné aux dépens.

4.2. Sur les frais irrépétibles

Aux termes du 1° de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Monsieur [L] [V], condamné aux dépens, sera tenu de verser à la société anonyme FRANFINANCE une indemnité que l’équité commande de fixer à la somme de 200 euros outre intérêts au taux légal lequels seront capitalisés par année entière, selon la demande exprimée par le prêteur, conformément à l’article 1343-2 du code civil.

4.3. Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler aux parties que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection,

DÉCLARE recevable la demande en paiement formée par la société anonyme FRANFINANCE ;

CONSTATE la déchéance du terme du prêt personnel du 6 mars 2023 souscrit par Monsieur [L] [V] auprès de la société anonyme FRANFINANCE ;

CONDAMNE Monsieur [L] [V] à payer, au titre du prêt personnel du 6 mars 2023, à la société anonyme FRANFINANCE, selon décompte du 21 mai 2024, la somme de 5 027, 44 euros correspondant à :

— la somme de 4 676, 34 euros au titre du capital restant dû et des échéances impayées, outre intérêts au taux débiteur fixe de 10, 01% l’an à compter du 11 août 2025 et jusqu’à complet règlement, sur la somme de 3 740, 93 euros,

— la somme de 351, 10 euros d’indemnité de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 11 août 2025 et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Monsieur [L] [V] à payer à la société anonyme FRANFINANCE la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre inétrêts au taux légal lesquels seront capitalisés par année entière, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

CONDAMNE Monsieur [L] [V] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,