TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/01635 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UEBF

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 27 Août 2025

[Y] [P] [Z] [O]

C/

[E] [B]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 27 Août 2025

à M^e Crystel CAZAUX

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Mercredi 27 Août 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 04 Juillet 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDEUR

M. [Y] [P] [Z] [O], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Frédéric GONDER de la SELARL GONDER, avocats au barreau de BORDEAUX substituée par M^e Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [E] [B], demeurant [Adresse 5]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 7 octobre 2021, Monsieur [Y] [O] et Madame[J] [O] ont donné en location à Monsieur [E] [B] et Madame [H] [I] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement n°24 situés [Adresse 8] [Adresse 6] à [Localité 10], moyennant un loyer actuel de 467,37€ provision sur charges comprise.

Madame [H] [I] a délivré congé le 8 novembre 2022 et a été désolidarisée du bail.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 3 juillet 2024, en vain.

Par acte du 22 avril 2025, dénoncé le 25 avril 2025, par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, Monsieur [Y] [O] a fait assigner en référé Monsieur [E] [B] afin d’obtenir:

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ la constatation d’occupant sans droit ni titre,

‒ l’expulsion des occupants et des biens, et de tous occupants de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique,

‒ le paiement à titre provisionnel de la somme de 5.806,56€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 22 avril 2025,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charge qui auraient été dûs en l’absence de résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux,

‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens.

L’affaire était appelée à l’audience du 4 juillet 2025.

Monsieur [Y] [O], agissant pour le compte de la communauté, valablement représenté, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 7.056,90€ arrêté au 4 juillet 2025.

Monsieur [E] [B], assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision est mise en délibéré au 27 août 2025.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 25 avril 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 5 juillet 2024 par voie électronique avec accusé de réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

Monsieur [Y] [O] fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 7 octobre 2021, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 3 juillet 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version issue de la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, alors que le bail est antérieur, c’est donc le délai de deux mois qui s’applique, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 3 septembre 2024.

Il convient d’ordonner son expulsion.

A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d’un commandement de quitter les lieux, il pourra être expulsé des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 7] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.

Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux.

Sur les sommes dues par le locataire :

Monsieur [E] [B] sera condamné au paiement de la somme de 7.056,90€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 4 juillet 2025 avec intérêt à taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il a occupé les lieux sans droit ni titre à compter de l’acquisition de la clause résolutoire, causant ainsi un préjudice au bailleur. Il convient, pour réparer ce dommage, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [Y] [O] l’intégralité des sommes avancées par lui et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Monsieur [E] [B] à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens

Monsieur [E] [B] , succombant au principal, supportera les dépens.

DÉCISION :

Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Constate la résiliation du bail à compter du 3 septembre 2024,

Condamne à titre provisionnel Monsieur [E] [B] à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 7.056,90€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 4 juillet 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

A compter du 3 septembre 2024, fixe au montant du loyer et de la provision pour charge actualisé, l’indemnité d’occupation versée à Monsieur[Y] [O] par Monsieur [E] [B] et l’y condamne, jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

Ordonne l’expulsion de Monsieur [E] [B] et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués et de l’emplacement de stationnement n°24 situés [Adresse 8] [Adresse 6] à [Localité 10], et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne Monsieur [E] [B] à payer à Monsieur [Y] [O] la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne Monsieur [E] [B] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier Le Juge