MINUTE N° : 25/01322

JUGEMENT

DU 06 Mars 2026

N° RC 24/03927

DÉCISION

Contradictoire et en Premier ressort

VAL TOURAINE HABITAT -

ET :

[F] [R]

Débats à l’audience du 20 Novembre 2025

copie et grosse le :

à

Société VAL TOURAINE HABITAT,

copie le :

à Maître Constance D’INDY

copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

TENUE le 06 Mars 2026

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : A. ROBIN, Magistrat à titre temporaire du Tribunal judiciaire de TOURS,

GREFFIER : C. LEBRUN

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Novembre 2025

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 06 Mars 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL TOURAINE HABITAT, inscrite sous le n° 781 598 248, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée à l’audience par Mme [D] [C] munie d’un pouvoir de représentation

D’une Part ;

ET :

Monsieur [F] [R]

né le 06 Avril 1977 à [Localité 2] (GUINÉE), demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Constance D’INDY de la SELARL PRUNIER-D’INDY, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D’autre Part ;

RG 24/03927

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 20 juin 2017, l’Office Public de l’Habitat VAL TOURAINE HABITAT a consenti un bail d’habitation à Monsieur [R] [F] et Madame [K] [I] portant sur un logement situé sis [Adresse 4], à [Localité 3] moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 550,81 € charges comprises.

Par suite du congé délivré par Madame [K] [I], Monsieur [R] [F] est devenu seul titulaire du bail conformément à l’avenant régularisé entre les parties le 31 juillet 2019.

Le 14 juin 2024 le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire demeuré infructueux.

C’est dans ces conditions que le bailleur a fait assigner Monsieur [R] [F] par acte de commissaire de justice du 27 août 2024 devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours afin d’obtenir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

— la constatation ou, pour le moins, le prononcé de la résiliation du bail consenti à Monsieur [R] [F] ;

— dire et juger en conséquence que Monsieur [R] [F] se trouve être occupant sans droit ni titre ;

— l’expulsion du locataire et celle de tous ses biens ainsi que de toute personne à sa charge ou occupant l’immeuble de son chef, par toutes les voies et moyens de droit, même avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;

— la condamnation de Monsieur [R] [F] au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 767,88 € représentant le montant dû au titre des impayés de loyers et charges d’octobre 2023 à juillet 2024, déduction faite des versements effectués outre les frais de commandement inclus ;

— la condamnation de Monsieur [R] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle due depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération des lieux, cette indemnité correspondant au loyer et charges prévue dans le contrat de location avec révision applicable pour le loyer et actualisation des charges en fonction des dépenses à prévoir ;

— la condamnation de Monsieur [R] [F] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 150,00 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— la condamnation de Monsieur [R] [F] aux entiers dépens.

L’assignation a été dénoncée par voie dématérialisée au Préfet d'[Localité 4] et [Localité 5] le 27 août 2024 à la suite de quoile greffe a reçu le diagnostic social et financier dont lecture a été donnée à l’audience.

Appelée une première fois à l’audience du 13 mars 2025, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 novembre 2025 à la demande de Monsieur [R], celui-ci ayant formé une demande d’aide juridictionnelle.

A l’audience, l’OPH VAL TOURAINE HABITAT – représenté par Madame [D] [C] suivant pouvoir communiqué à l’audience – maintient les termes de son assignation en l’absence de reprise de paiements de la part du locataire et actualise la dette locative à la somme de 1578,62 € arrêtée au 13 novembre 2025.

Monsieur [R] [F], représenté par son conseil, précise être en situation de handicap et perçoit une allocation mensuelle adulte handicapée de 1033,32 €. Il fait part de son souhait de quitter le logement pour un logement plus petit.

L’affaire a été mise en délibéré au 27 février 2026 prorogé au 6 mars 2026.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande

Le bailleur justifie avoir avisé la Caisse d’Allocations Familiales d'[Localité 4] et [Localité 5] de la dette locative le 27 décembre 2023 conformément à l’article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014. Cette saisine est réputée constituée dans la mesure où la situation d’impayés perdure depuis cette date.

Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'[Localité 4] et [Localité 5] par voie électronique le 27 août 2024 soit plus de six semaines avant l’audience fixée au 13 mars 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiées par la loi du 27 juillet 2023.

L’action est donc recevable.

Sur la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers

L’article 24 I de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. L’article 10 de la loi du 27 juillet 2023, d’application immédiate, venant réduire ce délai à six semaines ne s’applique qu’aux contrats conclus ou renouvelés postérieurement à son entrée en vigueur.

En l’espèce, le bailleur verse aux débats le contrat de bail signé entre les parties le 20 juin 2017 aux termes duquel il est prévu à l’article 10 du titre I des conditions générales que le défaut de paiement des loyers ou des charges aux termes convenus ou en cas de non versement du dépôt de garantie entraînera la résiliation de plein droit du bail deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Le bailleur produit le commandement de payer délivré par acte d’huissier en date du 14 juin 2024 à Monsieur [R] [F] portant sur la somme de 1854,91 € dont 1711,98 € au titre des impayés de loyers et de charges.

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars 2014, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449,du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Le contrat de bail a été signé antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et n’a pas été renouvelé depuis lors. Par conséquent, la clause résolutoire ne peut produire ses effets qu’à l’issue d’un délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer.

Monsieur [R] [F] n’a pas réglé l’arriéré de loyers et de charges dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 16 août 2024.

Sur les loyers et charges impayés

Selon l’article 1728 du Code civil et l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus. L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative.

Le bailleur fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé le 20 juin 2017, le commandement de payer délivré le 14 juin 2024 et le décompte de la créance arrêté au 10 novembre 2025 faisant apparaître une somme de 1608,02 € à la charge du locataire.

Il résulte du décompte produit qu’une dette de 5215,37 € a été effacée par le bailleur le 6 août 2025 à la suite d’un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 4] et [Localité 5] le 27 mai 2025 au bénéfice de Monsieur [R]. Ainsi, les dépens d’un montant de 225,08 € , les frais de pénalité d’un montant total de 76,20 € et les frais d’assurance à hauteur de 30,08 € imputés par le bailleur ont été effacés.

Seule la somme mensuelle de 4,90 € imputée par le bailleur de mai à octobre 2025, soit un montant de 29,40 €, pour défaut d’assurance sans justifier de la souscription d’un contrat d’assurance par le bailleur pour compte de locataire non assuré comme l’y autorise la loi du 06 juillet 1989 dans son article 7g, sera déduite du décompte.

En conséquence, il y a lieu de condamner Monsieur [R] [F] à verser à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 1578,62 € au titre des impayés de loyers et de charges arrêtés au 13 novembre 2025.

Sur la suspension de la clause résolutoire et les délais

Aux termes de l’article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué; dans le cas contraire, elle reprend son effet.

En l’espèce, il résulte du décompte produit que Monsieur [R] [F] n’a pas repris le paiement du loyer courant avant l’audience et n’a fait aucun règlement depuis mai 2025. Il apparaît également que Monsieur [R] a bénéficié d’un effacement d’une dette de 5215,37 € le 6 août 2025 à la suite d’un plan de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 4] et [Localité 5] le 27 mai 2025 ; et que, malgré cette mesure, il n’a pas repris le paiement du loyer courant.

Ainsi, il n’y a donc pas lieu de lui accorder d’office des délais de paiement.

Il convient, par conséquent, de constater la résiliation du bail à compter du 16 août 2024 et d’ordonner l’expulsion des occupants.

Sur l’indemnité d’occupation

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Monsieur [R] [F] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 16 août 2024 causant ainsi un préjudice au bailleur.

Il convient de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail à compter du 16 août 2024 et jusqu’à libération effective des lieux et la remise des clés.

Sur l’exécution provisoire

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, la présente décision de première instance sera exécutoire de droit à titre provisoire.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile

Aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l’application de l’article 700 du Code de procédure civile. Le demandeur sera donc débouté de sa demande à ce titre.

Sur les dépens

L’article 696 du Code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens.

Il convient donc de mettre les dépens à la charge de Monsieur [R] [F]. Il convient de relever que les frais de commandement de payer et de délivrance de l’assignation compris dans la dette locative déclarée à la commissison de surendettement des particuliers d'[Localité 4] et [Localité 5] ont fait l’objet d’un effacement en date du 6 août 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et rendu en premier ressort,

Condamne Monsieur [R] [F] à payer à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT la somme de 1578,62 € (MILLE CINQ CENT SOIXANTE DIX HUIT EUROS ET SOIXANTE DEUX CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation dus au 13 novembre 2025;

Constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 16 août 2024 ;

Dit que Monsieur [R] [F] est désormais occupant sans droit ni titre du logement ;

Ordonne en conséquence à Monsieur [R] [F] de restituer les lieux loués;

Dit qu’à défaut, par Monsieur [R] [F] , d’avoir volontairement libéré les lieux situés [Adresse 4], à [Localité 3], deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique, si besoin est ;

Dit que le sort des meubles laissés dans les lieux par Monsieur [R] [F] sera réglé conformément aux dispositions des articles L 433-1 à L 433-3 du Code des procédures civiles d’exécution;

Condamne Monsieur [R] [F] à payer à l’OPH VAL TOURAINE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation de bail, et ce, à compter de l’échéance de novembre 2025 payable à terme échu au 30 novembre 2025 ; et jusqu’à la libération effective des lieux et la remise des clés ;

Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat greffe du tribunal à Monsieur le préfet d’Indre-et-Loire en application de l’article R 412-2 du Code des procédures civiles d’exécution;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit ;

Déboute le bailleur de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile;

Condamne Monsieur [R] [F] aux entiers dépens de l’instance qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à la loi sur l’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection

RG 24/03927