Minute n°

N° RG 25/00331 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ISVI

JUGEMENT DU 23 Octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

DEMANDERESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Bernard BOULLOUD, avocat au barreau de GRENOBLE

DÉFENDEURS :

Madame [K] [S], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Monsieur [X] [E], demeurant [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Emilie BONNOT

Greffier : Loetitia MANNING

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée à l’audience publique du 11 Septembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

JUGEMENT :

prononcé par mise à disposition au greffe,

par Emilie BONNOT, Juge des contentieux de la protection,

assistée de Loetitia MANNING, Greffier

Grosse à :

le :

N° RG 25/00331 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ISVI

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre de contrat acceptée le 21 juin 2022, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à M. [X] [E] et Mme [K] [S] un crédit à la consommation d’un montant de 23776 euros, remboursable en 96 mensualités de 296,67 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,29 % et un taux annuel effectif global de 4,93 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 mars 2025, mis en demeure M. [X] [E] et Mme [K] [S] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 30 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 avril 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE leur a finalement notifié la déchéance du terme, et les a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a ensuite fait assigner M. [X] [E] et Mme [K] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence, afin d’obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :

23313,81 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 21 juin 2022, outre intérêts au taux contractuel de 4,29 % sur la somme de 21809,56 euros à compter de la mise en demeure du 11 avril 2025, et avec capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil,1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 septembre 2025, où l’ensemble des causes de déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation ont été soulevés d’office.

À l’audience, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE maintient l’intégralité de ses demandes.

Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M. [X] [E] et Mme [K] [S] n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l’espèce, d’appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 21 juin 2022, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l’article 16 du code de procédure civile.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l’article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 21 juin 2022 et son exécution sont conformes aux dispositions d’ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

L’article L.312-16, auquel ce texte fait référence, impose au prêteur de consulter, avant de conclure le contrat de crédit, le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels, géré par la Banque de France, et prévu à l’article L.751-1 du même code.

En l’espèce, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir consulté ce fichier concernant Mme [K] [S] le 4 juillet 2022, mais ne justifie pas avoir consulté ce fichier avant de consentir le crédit litigieux à M. [X] [E].

En application de l’article L.341-2 précité, il convient de la déchoir totalement de son droit aux intérêts.

Sur le montant de la créance

Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires. En outre, cette limitation légale de la créance du prêteur déchu du droit aux intérêts exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue à l’article L 312-39 du code de la consommation.

Ainsi, le montant de la créance de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE s’établit comme suit :

montant total du financement : 23776 euros,sous déduction des versements faits par M. [X] [E] et Mme [K] [S], à savoir 4808,25 euros,soit 18967,75 euros.

M. [X] [E] et Mme [K] [S] seront donc solidairement condamnés à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 18967,75 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2025.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales sont la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il convient, en conséquence, d’écarter toute application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, son application venant à priver d’effectivité la déchéance du droit aux intérêts, et de dire que le taux d’intérêt légal ne sera pas majoré.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [X] [E] et Mme [K] [S], qui succombent à l’instance, seront solidairement condamnés aux dépens.

En revanche, l’équité et la situation économique respective des parties commandent d’écarter toute condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon l’article 514-1 du même code, le juge peut néanmoins écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, compte tenu du montant et de l’ancienneté de la dette et de l’absence totale de reprise du paiement des mensualités de crédit depuis l’assignation, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du crédit souscrit le 21 juin 2022 par M. [X] [E] et Mme [K] [S],

ÉCARTE l’application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE solidairement M. [X] [E] et Mme [K] [S] à payer à la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 18967,75 euros (dix-huit mille neuf cent soixante-sept euros et soixante-quinze centimes), à titre de restitution des sommes versées en application du contrat précité, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 avril 2025, sans majoration possible de ce taux d’intérêts,

DÉBOUTE la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE solidairement M. [X] [E] et Mme [K] [S] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et le greffier susnommés et mis à disposition des parties le 23 octobre 2025.

Le Greffier, Le Juge des contentieux de la protection,