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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE

[Localité 4]

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 25/00052 – N° Portalis DBXS-W-B7J-ITTT

N° minute :

JUGEMENT

DU : 07 Octobre 2025

Copie conforme délivrée

le :

à :

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 07 Octobre 2025 après débats à l’audience publique du 02 Septembre 2025 assistée de Carine MORENO, Greffier, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

[16], demeurant [Adresse 15] – [Localité 11]

comparant par écrit

ET :

Monsieur [S] [I]

né le 04 Février 1988 à [Localité 32], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

comparant en personne

Madame [K] [C] épouse [I]

née le 07 Mai 1988 à [Localité 34], demeurant [Adresse 3] – [Localité 5]

non comparante, ni représentée

[14] CHEZ [16], demeurant [Adresse 15] – [Localité 11]

non comparante, ni représentée

[21], demeurant [Adresse 17] – [Localité 6]

non comparante, ni représentée

[25] CHEZ [33], demeurant [Adresse 20] – [Localité 9]

non comparante, ni représentée

[18] CHEZ [33], demeurant [Adresse 20] – [Localité 9]

non comparante, ni représentée

[26] CHEZ [22], demeurant [Adresse 30] – [Localité 8]

non comparante, ni représentée

[19] CHEZ [16], demeurant [Adresse 15] – [Localité 11]

non comparante, ni représentée

[23] CHEZ [22], demeurant [Adresse 30] – [Localité 8]

non comparante, ni représentée

[29] CHEZ [24], demeurant [Adresse 28] – [Localité 10]

non comparante, ni représentée

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[29] CHEZ [27], demeurant [Adresse 7] – [Localité 13]

non comparante, ni représentée

[27], demeurant [Adresse 7] – [Localité 13]

non comparante, ni représentée

[31], demeurant [Adresse 2] – [Localité 12]

non comparante, ni représentée

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EXPOSE DU LITIGE

Le 24 septembre 2020, M. [S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de leur situation. Leur demande a été déclarée recevable le 19 novembre 2020.

Par décision en date du 25 février 2021, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement d’une partie des créances sur une durée de 24 mois avec un taux de 0 % en retenant une capacité de remboursement de 609 euros, et une suspension de l’exigilité des autres créances pendant ce délai. Ce plan a été subordonné à la restitution du bien lié au contrat de location avec option d’achat n°61401867164 soucrit auprès de la société [16], tandis que les conditions contractuelles de la location avec option d’achat n°18315971IV souscrite auprès de la société [21] concernant un véhicule étaient maintenues pendant la durée des mesures. Il a été demandé aux débiteurs de faire des demandes de micro-crédit pour financer l’achat d’un véhicule d’occasion pour maintien dans l’emploi en vue de la restitution du véhicule financé en location avec option d’achat.

Ce plan a été mis en application le 31 mai 2021.

Le 23 mai 2022, M. [S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] ont à nouveau saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de leur situation. Leur nouvelle demande a été déclarée recevable le 9 juin 2022.

Par décision du 8 septembre 2022, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux de 0 % sur une durée de 73 mois, avec effacement partiel ou total des dettes à l’issue du plan, en retenant une capacité de remboursement de 718 euros. La commission a demandé la restitution du bien en location avec option d’achat et la mise en place d’un accompagnement social et budgétaire.

Le 4 février 2025, M. [S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] ont une nouvelle fois saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de leur situation. Leur demande a été déclarée recevable le 27 février 2025.

Par décision du 5 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances avec un taux maximum de 0 % sur une durée de 58 mois, avec effacement partiel de certaines créances en fin de plan, en retenant une capacité de remboursement de 952 euros, et en imposant la mise en place de mesures d’accompagnement social et budgétaire.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 5 et le 6 juin 2025, et réceptionnée par la société [16] le 6 juin 2025.

Suivant lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée le 11 juin 2025, la société [16] a contesté la décision de la commission, indiquant que la situation des débiteurs était évolutive compte tenu de la situation de chômage de M. [S] [I].

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 16 juin 2025.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 2 septembre 2025 par lettres recommandées avec avis de réception.

Par courrier transmis conformément à l’article R.713-4 du code de la consommation, la société [16] demande un plan provisoire avec un redépôt à l’issue pour envisager un retour à l’emploi de M. [S] [I] qui est au chômage, faisant observer que la décision de la commission conduirait à effacer 64% des dettes.

À l’audience du 2 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, M. [S] [I] a fait état des revenus et des charges du couple, indiquant notamment qu’il était arrivé en fin de droit au chômage et que ses revenus avaient été divisés par deux. Il a ajouté qu’il souffrait de polyarthrite invalidante et que les préconisations de la médecine du travail freinaient sa recherche d’emploi.

Les créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 octobre 2025, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité en la forme du recours

Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation dispose qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Le recours de la société [16], formé dans le délai de trente jours à compter de la réception de la décision de la commission par lettre recommandée, est recevable.

Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

En vertu de l’article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement. Par ailleurs, M. [S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] apparaissent de bonne foi.

Sur la capacité de remboursement

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision du juge.

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

L’article L.731-2 du code de la consommation ajoute que la part nécessaire aux dépenses de la vie courante du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une comme l’autre disposent d’un pouvoir d’appréciation. Le juge comme la commission doivent toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En l’espèce, la commission a fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme de 952 euros sur les bases suivantes, étant précisé que la commission évalue les charges de manière forfaitaire et que :

— le forfait de base inclut l’alimentation, les frais de transport, l’habillement, la mutuelle et les dépenses diverses

— le forfait habitation inclut l’eau, l’énergie hors chauffage, le téléphone, internet et l’assurance habitation,

— le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.

RESSOURCES

Débiteur

Codébiteur

Total

CHARGES

Débiteur

Codébiteur

Total

Indemn. Journ.

732,00

732,00

Forfait de base

1282,00

219,00

1501,00

Prest. fam.

629,00

629,00

Forfait chauffage

250,00

43,00

293,00

Salaire

873,00

873,00

Forfait habitation

243,00

41,00

284,00

Al. chômage

1084,00

1084,00

Frais médicaux

100,00

100,00

Enfants

188,00

188,00

TOTAL

2234,00

1084,00

3318,00

TOTAL

2063,00

303,00

2366,00

Agés de 37 ans, M. [S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] sont occupants à titre gratuit de leur logement. Ils sont les parents de trois enfants, dont l’un souffre d’un TDAH nécessitant des suivis médicaux spécifiques et non remboursés.

Mme [K] [C] épouse [I] est employée administrative en contrat à durée indéterminée et exerce dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique. M. [S] [I] est sans emploi. Il justifie être arrivé en fin de ses droits à l’aide à retour à l’emploi et perçoit désormais l’allocation spécifique de solidarité pour un montant de 18,05 euros par jour. Il souffre de polyarthrite invalidante alors qu’il est peintre de métier, ce qui complique son retour à l’emploi.

Dès lors, il y a lieu de retenir les éléments suivants , avec actualisation des différents forfaits pour retenir les barèmes 2025 :

RESSOURCES

Débiteur

Codébiteur

Total

CHARGES

Débiteur

Codébiteur

Total

Indemn. Journ.

732,00

732,00

Forfait de base

1295,00

221,00

1516,00

Prest. fam.

629,00

629,00

Forfait chauffage

255,00

44,00

299,00

Salaire

873,00

873,00

Forfait habitation

247,00

42,00

289,00

Al. chômage

541,00

541,00

Frais médicaux

100,00

100,00

Enfants

188,00

188,00

TOTAL

2234,00

541,00

2775,00

TOTAL

2085,00

307,00

2392,00

Au vu des ressources et de la composition de la famille, la quotité saisissable est de 664,50 euros par mois, tandis que la différence entre les revenus et les charges s’établit à 383 euros. Eu égard aux revenus et aux charges susvisées, la capacité de remboursement de M. [S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] est fixée à la somme de 383 euros.

Sur les mesures imposées

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du même code énonce qu’en l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

L’article L.733-3 précise que la durée totale des mesures mentionnées à l’article L.733-1 ne peut excéder sept années.

En l’espèce, M. [S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] ont bénéficié de précédentes mesures pendant une durée de 26 mois. Les nouvelles mesures ne pourront donc excéder une durée de 58 mois.

Au regard de la capacité de remboursement limitée de M. [S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I], il y a lieu de prévoir un rééchelonnement des créances sur la durée maximale de 58 mois, avec un taux d’intérêts de 0% et ce afin de ne pas obérer la situation des débiteurs.

Par ailleurs, conformément à l’article L.733-4 du code de la consommation, les mesures d’échelonnement étant insuffisantes à apurer la situation, il convient de mettre en place un effacement partiel des créances à l’issue du plan de rééchelonnement.

Enfin, conformément à l’article L.733-7 du code de la consommation, les mesures de redressement susvisées seront subordonnées à la mise en place d’un accompagnement social et budgétaire. Il appartient donc aux débiteur de prendre contact avec un travailleur social à cette fin.

Il convient également de rappeler qu’en application des articles L. 733-15 et L. 733-16 du code de la consommation, les mesures imposées en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission, et que les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l’article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d’exécution à l’encontre des biens du débiteur pendant la durée d’exécution de ces mesures.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

— Déclare recevable en la forme le recours formé par la société [16] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 5 juin 2025,

— Fixe les créances conformément à l’état des créances établi par la commission de surendettement des particuliers,

— Fixe la capacité de remboursement mensuelle de M. [S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] à 383 euros,

— Arrête un plan d’apurement sur une durée de 58 mois , avec effacement partiel des dettes à hauteur de 77 493,51 euros (soixante-dix-sept mille quatre cent quatre-vingt-treize euros et cinquante-et-un centimes), selon les modalités annexées au présent jugement,

— Dit que les versements devront intervenir avant le 20 de chaque mois, le plan commençant à s’appliquer à compter du mois de janvier 2026,

— Dit que les éventuelles cotisations d’assurances seront réglées, le cas échéant, en plus des sommes prévues dans le présent plan,

— Invite les débiteurs à mettre en place les virements bancaires automatiques conformes à ces mesures,

— Impose à M. [S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] la mise en place d’un accompagnement social et budgétaire

— Dit qu’en cas de non-respect du plan, et faute de régularisation par les débiteurs dans les quinze jours de la mise en demeure qui sera délivrée à cet effet par lettre recommandée avec avis de réception, le plan sera caduc et chaque créancier recouvrera l’intégralité de ses droits de poursuite et d’exécution,

— Dit qu’à peine de déchéance, les débiteurs devront également s’abstenir de contracter tout nouvel emprunt ou de prendre tout nouvel engagement qui aggraverait leur situation financière,

— Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,

— Laisse les dépens à la charge du Trésor public,

— Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [S] [I] et Mme [K] [C] épouse [I] et leurs créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,