Tribunal Judiciaire de Vannes, Ctx protection sociale, 13 octobre 2025, n° 24/00633

TJ Vannes 13 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Refus d'attribution d'un AESH
Le tribunal a constaté que la maison départementale de l'autonomie avait évalué la situation de l'enfant et justifié son refus par l'absence de besoin d'accompagnement.
Accepté
Besoins d'accompagnement de l'élève handicapé
Le tribunal a retenu les conclusions de l'expertise médicale qui a évalué les besoins de l'enfant et a décidé d'attribuer une AESH mutualisée à hauteur de 12 heures par semaine.
Accepté
Frais exposés par les demandeurs
Le tribunal a jugé que l'équité commandait de faire application des dispositions de l'article 700 et a condamné l'administration à verser une somme aux demandeurs.

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Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, ctx protection soc., 13 oct. 2025, n° 24/00633
Numéro(s) :	24/00633
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Louise AUBRET-LEBAS

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

Pôle Social

N° RG 24/00633 – N° Portalis DBZI-W-B7I-EUPW

88R Mineur handicapé – Contestation d’une décision relative à l’orientation et au placement

notifié aux parties

JUGEMENT

rendu le 13 OCTOBRE 2025

au nom du peuple français

par Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes,

Avec le concours de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier

par mise à disposition au greffe, la cause ayant été débattue à l’audience publique du 22 septembre 2025, en présence de Nathalie DE MARCO, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière, devant Véronique CAMPAS, Présidente, assistée de Claude DOZOUL, Membre Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général et Christophe LE DILY, Membre Assesseur représentant les salariés du régime général.

A l’issue des débats à l’audience du 22 septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025 puis le délibéré a été avancé au 13 octobre 2025.

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Madame [L] [J]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentés par M^e Louise AUBRET-LEBAS, avocat au barreau de VANNES

PARTIE DÉFENDERESSE :

[Adresse 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par [F] [C], selon pouvoir

Formule exécutoire

délivrée le :

Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)

24/00633

FAITS ET PROCEDURE

Le 19 octobre 2024, [U] [S] et [L] [J] ont formé un recours afin de contester la décision de la [6] ([5]) de la maison départementale de l’autonomie du Morbihan du 22 août 2024, ayant confirmé le refus d’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) pour leur fils [N] [S].

L’affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l’audience du 20 janvier 2025.

Par jugement en date du 24 février 2025, le pôle social a ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné pour y procéder le docteur [G] [P] avec mission de :

— convoquer les parties à l’instance pour une réunion contradictoire,

— procéder si nécessaire à l’examen médical de [N] [S],

— de fournir au pôle social tout élément médical permettant d’apprécier les besoins de [N] [S] vis-à-vis d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH),

— faire toutes observations utiles.

L’expert a rendu son rapport et l’affaire a été rappelée à l’audience du 22 septembre 2025.

A cette date, [U] [S] et [L] [J] sont régulièrement représentés par leur conseil.

Dans leurs écritures, [U] [S] et [L] [J] demandaient au pôle social de :

— annuler les décisions la commission départementale de l’autonomie des personnes handicapées du 30 mai 2024 et du 22 août 2024,

— attribuer à leur fils [N] à titre principal, une aide humaine individuelle dans le cadre d’un accompagnement AESH mutualisé à hauteur de 12h00 par semaine,

— condamner la [Adresse 8] à leur verser la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner cette dernière aux entiers dépens.

En défense, la [9] est régulièrement représentée et demande au pôle social de ne pas homologuer le rapport d’expertise du docteur [P].

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l’exposé des moyens des parties, aux conclusions qu’elles ont déposées et soutenues oralement à l’audience.

MOTIVATION DE LA DECISION

AU FOND

En l’espèce, [U] [S] et [L] [J] ont sollicité pour leur fils [N] l’octroi d’un AESH.

L’article D. 351-16-1 du code de l’éducation nationale dispose que :

« L’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L. 351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap mentionné à l’article L. 146-8 du même code. La commission se prononce sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée. »

L’article D. 351-16-2 du code de l’éducation nationale dispose que :

« L’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue. Lorsqu’elle accorde une aide mutualisée, la commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles définit les activités principales de l’accompagnant. »

L’article D. 351-16-4 du code de l’éducation nationale dispose que :

« L’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé. Lorsqu’elle accorde une aide individuelle, dont elle détermine la quotité horaire, la commission susmentionnée définit les activités principales de l’accompagnant. »

Afin de justifier du refus de faire droit à leur demande, la maison départementale de l’autonomie indique dans ses écritures qu’à la date du 12 juillet 2024 (date du RAPO) [N] [S] ne relevait pas d’un besoin d’accompagnement des élèves en situation de handicap, mais de la poursuite des soins et d’adaptations pédagogiques.

En réplique, [U] [S] et [L] [J] soutiennent qu’il est indispensable pour [N] de bénéficier d’un AESH.

En l’espèce, au regard de la difficulté médicale se présentant à l’appréciation du pôle social, ce dernier a ordonné une expertise médicale judiciaire et désigné le docteur [G] [P] avec mission de fournir au pôle social tout élément médical permettant d’apprécier les besoins de [N] vis-à-vis d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH).

Le docteur [P] a rendu son rapport qu’il conclut ainsi :

«  [N] [S], né le 10/11/2015

Les besoins de [N] [S] vis-à-vis d’une aide humaine aux élèves handicapés sont évalués pour l’année scolaire 2024/2025 en CE2 à un accompagnement d’AESH mutualisé à hauteur de 12h00 par semaine.

Cet accompagnement devra être poursuivi pour l’année scolaire 2025/2026 ".

En l’espèce, le pôle social constate que le docteur [P] a régulièrement procédé à l’expertise qui lui avait été confiée par le pôle social et que ses conclusions sont claires et dénuées de toute ambiguïté.

Le pôle social, réuni dans sa formation collégiale, décide que [N] [S] se verra attribuer une AESH mutualisée à hauteur de 12 heures par semaine pour l’année scolaire 2025-2026.

En revanche, à la date du rendu du présent jugement, l’année scolaire 2024-2025 étant terminée, cette période est sans objet.

S’agissant de la demande d’AESH pour l’année 2026-2027, il appartiendra à [U] [S] et [L] [J] d’adresser une nouvelle demande à la [10].

SUR LES DEPENS

L’article 696 du code de procédure civile dispose que : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d’une partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l’instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »

La [Adresse 8] est condamnée aux dépens.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L’article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.

La somme allouée au titre du 2° ne peut être inférieure à la part contributive de l’Etat majorée de 50 %.".

En l’espèce, l’équité commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La [9] est condamnée à verser à [U] [S] et [L] [J] la somme de 1500 € à ce titre.

SUR L’EXECUTION PROVISOIRE

L’article 514 du code de procédure civile dispose que :

« Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »

L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que :

“Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.

24/00633

Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.”

L’article 515 du code de procédure civile dispose que :

« Lorsqu’il est prévu par la loi que l’exécution provisoire est facultative, elle peut être ordonnée, d’office ou à la demande d’une partie, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire.

Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la décision."

L’article R142-10-6 du code de la sécurité sociale dispose que :

« Le tribunal peut ordonner l’exécution par provision de toutes ses décisions.

Les décisions relatives à l’indemnité journalière sont, nonobstant appel, exécutoires par provision pour l’indemnité échue depuis l’accident jusqu’au trentième jour qui suit l’appel. Passé ce délai, l’exécution provisoire ne peut être continuée que de mois en mois, sur requête adressée, pour chaque période mensuelle, au président de la formation de jugement dont la décision a été frappée d’appel, statuant seul. Les décisions du président sont susceptibles de recours en cassation pour violation de la loi. "

S’agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l’exécution provisoire est facultative, en application de l’article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.

En l’espèce, la nature de l’affaire justifie que soit ordonnée l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant publiquement,

par jugement contradictoire et en premier ressort,

DIT que [N] [S] se verra attribuer une AESH mutualisée à hauteur de 12 heures par semaine pour l’année scolaire 2025-2026.

CONDAMNE la [Adresse 8] à verser à [U] [S] et [L] [J] la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

REJETTE les autres demandes.

CONDAMNE la [9] aux dépens.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.

Ainsi jugé les jour, mois, an susdits

LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE