MINUTE N°

N° RG 24/00211 – N° Portalis DB22-W-B7I-SD34

Société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT

C/

Madame [S] [M] née [P]

Monsieur [W] [M]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 11 Septembre 2025

DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE, société anonyme, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 719 807 406, dont le siège social est [Adresse 6], venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 394 352 272, dont le siège social est sistué [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Stéphanie CARTIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE

d’une part,

DÉFENDEURS :

Madame [S] [M] née [P], demeurant [Adresse 2], non-comparante, ni représentée

Monsieur [W] [M], demeurant [Adresse 2], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Violaine ESPARBÈS, vice-président

Greffier : Thomas BOUMIER

Copies délivrées le :

1 copie exécutoire à Maître Stéphanie CARTIER

1 copie certifiée conforme à Madame [S] [M] née [P] et à Monsieur [W] [M]

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 24 septembre 2020, la SA Société Générale, agissant pour le compte de sa filiale SOGEFINANCEMENT, a consenti à monsieur [W] [M] et madame [S] [P] épouse [M] un crédit personnel de 30.000 € au TAEG de 5,33 % remboursable en 60 mensualités de 566,14 €, hors assurance.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mai 2024, la SAS SOGEFINANCEMENT a fait assigner monsieur [W] [M] et madame [S] [P] épouse [M], domiciliés à Saint-Germain-en-Laye, devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins déclarer acquise la déchéance du terme et, par voie de conséquence, de les voir solidairement condamnés, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer :

1° une somme totale de 15.825,05 €, avec intérêts au taux contractuel de 5 % à valoir sur la somme de 14.711,23 € et avec intérêt au taux légal pour le surplus, à compter de la mise en demeure (13 février 2024) et ce jusqu’à parfait paiement, conformément à l’article L.312-39 du code de la consommation,

2° une somme de 700 € au titre de l’article 700 code de procédure civile,

3° les entiers dépens.

À l’audience du 1er juillet 2025, la société de crédit précise que la SA FRANFINANCE est venue aux droit de la SAS SOGEFINANCEMENT. Elle a demandé le bénéfice de son acte introductif d’instance tout en précisant qu’elle sollicitait, à titre subsidiaire, la résiliation judiciaire du contrat de crédit.

Interrogée par le juge des contentieux de la protection, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

Monsieur [W] [M] et madame [S] [P] épouse [M] , assignés respectivement à personne et à tiers présent au domicile, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de monsieur [W] [M] et madame [S] [P] épouse [M] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du code de procédure civile, le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Sur la recevabilité de l’action

En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R 312.35 du Code de la Consommation présente bien un tel caractère.

Le Tribunal est donc dans l’obligation de veiller à l’application de l’article précité et de soulever d’office les questions relatives à l’éventuelle acquisition de la forclusion.

Au demeurant, l’article R.632-1 du Code de la Consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent Code dans les litiges nés de son application. La méconnaissance des dispositions d’ordre public du Code de la Consommation peut être relevée d’office par le juge (Cass.Civ.1re, 22 janvier 2009, n°05-20176).

Or, aux termes de l’article R. 312-35 du Code de la Consommation, l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, la SA FRANFINANCE fournit au soutien de ses prétentions :

— l’exemplaire prêteur de l’offre préalable de crédit;

— un historique des mouvements depuis l’origine,

— un décompte des sommes dues.

Il résulte de l’historique de compte produit aux débats que la défaillance des emprunteurs constituant le premier incident de paiement non régularisé remonte au 30 septembre 2023. L’assignation, interruptrice de forclusion, a été délivrée dans le délai de 2 ans, soit le 28 mai 2024.

L’action en paiement est ainsi recevable

— Sur la déchéance du terme

En vertu des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; elles doivent être négociées, formées et exécutées de bonne foi.

Or, il convient de juger que, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (cf Cass. Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655). Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

Il ressort du dossier que le prêteur a adressé à l’emprunteur une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en date du 12 janvier 2024, signé par les débiteurs. Dans cette lettre, il est fait mention expressément et sans équivoque au montant des échéances non honorées et à la déchéance du terme. Par la suite, la SAS SOGEFINANCEMENT a fait adresser par commissaire de justice un autre courrier dans lequel elle se prévaut sans ambiguïté de la déchéance du terme, celui-ci lui a été retourné puisque les destinataires n’ont pas réclamé leur pli.

En conséquence la demande de constat d’acquisition de la déchéance du terme est recevable.

— Sur la demande en paiement

L’article R632-1 du code de la consommation permet au juge de soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

Le prêteur a l’obligation de conserver la preuve de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable au regard de l’article 13 de l’arrêté précité. L’article 13-III du même arrêté dispose qu’à l’issue de l’instruction de la demande de crédit, le résultat de la consultation effectuée à cette fin doit être conservé sous forme d’archive consultable dans le cadre de litiges.

En l’espèce, la réponse non équivoque du FICP n’est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable. Par ailleurs, la simple lecture des éléments de solvabilité montre une incohérence dans la situation financière de monsieur puisqu’il est renseigné des ressources mensuelles de 10.000 € et qu’il a rempli un formulaire dans lequel il déclare n’exercer aucune profession et n’avoir aucune ressource. D’autre part, s’agissant de madame, aucune fiche de paie n’est produite.

En application des dispositions de l’article L341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort. Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

Capital emprunté

30.000 €

Sous déduction des versements depuis l’origine

22.853,57 €

TOTAL

7.146,43 €

En conséquence, il convient de condamner solidairement les époux [M] au paiement de la somme de 7.146,43 € pour solde de crédit.

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par les arrêts CJUE des 27/03/201 C-565/12 et 9/11/2016 C-42-15 (point 65), il convient d’écarter toute application de l’article L313-3 du Code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts, et de dire que le taux d’intérêt légal, qui courra à compter de la mise en demeure du 13 février 2024, ne sera pas majoré.

— S’agissant des demandes accessoires

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile monsieur [W] [M] et madame [S] [P] épouse [M] supporteront solidairement la charges des dépens.

Compte tenu des démarches et diligences que la SA FRANFINANCE a été tenue d’accomplir, monsieur [W] [M] et madame [S] [P] épouse [M] seront condamnés in solidum à verser à cette dernière la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE RECEVABLE l’action de la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT ;

PRONONCE la déchéance pour la SA FRANFINANCE de son droit aux intérêts concernant le prêt personnel accepté le 24 septembre 2020 entre la SA Société Générale agissant pour sa filiale la SAS SOGEFINANCEMENT et aux droits de laquelle vient la SA FRANFINANCE , d’une part et monsieur [W] [M] et madame [S] [P] épouse [M], d’autre part ;

CONDAMNE en conséquence solidairement monsieur [W] [M] et madame [S] [P] épouse [M] verser à la SA FRANFINANCE la somme de 7.146,43 €, avec intérêts aux taux légal à compter du 13 février 2024 ;

ÉCARTE l’application de l’article L313-3 du code monétaire et financier ;

DÉBOUTE la SA FRANFINANCE de ses autres et plus amples demandes ;

CONDAMNE in solidum monsieur [W] [M] et madame [S] [P] épouse [M] à verser à la SA FRANFINANCE la somme de 600 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement monsieur [W] [M] et madame [S] [P] épouse [M] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 11 septembre 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par madame Violaine ESPARBÈS, vice-président, et par monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier, Le vice-président,