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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

TRIBUNAL

DE PROXIMITÉ DE

MANTES LA JOLIE

[Adresse 3]

[Localité 7]

[Courriel 9]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 24/00651 – N° Portalis DB22-W-B7I-SUB5

JUGEMENT

DU : 04 Avril 2025

MINUTE :

DEMANDEUR :

S.C.I. DSAGES

DEFENDEUR :

[I] [N]

exécutoire

délivrée le

à :

expédition

délivrée le

à :

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT

DU 04 Avril 2025

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUATRE AVRIL

Après débats à l’audience publique du tribunal de proximité de Mantes la Jolie, tenue le 31 Janvier 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.C.I. DSAGES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par M. [S] [T], gérant

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [I] [N]

[Adresse 4]

[Adresse 2]

[Localité 8]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes la Jolie,

Greffier lors des débats : Nadia CHAKIRI

Greffier signataire : Nadia CHAKIRI

Le président a avisé les parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 04 Avril 2025 aux heures d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 al.2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous signature privée du 30 avril 2021, la société DSAGES a donné à bail à [I] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Localité 10].

N’obtenant pas paiement du loyer et des charges, la société DSAGES a fait signifier le 23 août 2024 un commandement de payer la somme de 2787 € visant la clause résolutoire prévue au bail en cas d’absence de paiement du loyer.

Ce commandement étant demeuré infructueux, la société DSAGES a, par acte signifié le 22 novembre 2024, fait assigner [I] [N] devant le juge des contentieux de la protection de ce tribunal aux fins de :

— voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, et subsidiairement en prononcer la résiliation,

— voir ordonner l’expulsion d'[I] [N] et de tout occupant de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique,

— voir condamner [I] [N] au paiement de la somme de 4645 € au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2024, celle de 500 € à titre de dommages et intérêts, ainsi qu’à une indemnité mensuelle d’occupation fixée au montant du loyer et des charges en cours jusqu’au jour de la libération effective du logement,

— voir rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

— voir condamner [I] [N] à lui payer une somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

À l’audience, représentée par son avocat, la société DSAGES a maintenu ses demandes et indiqué que sa créance s’élève désormais à 6746 €, terme du mois de janvier 2025 inclus. Pour un plus ample exposé des moyens développés par elle, il convient de se référer à l’assignation susvisée.

Bien qu’ayant été cité à étude, [I] [N] n’a pas comparu ni été représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur ces demandes par jugement réputé contradictoire après avoir vérifié, conformément à l’article 472 du code de procédure civile, que celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

MOTIFS

Sur la résiliation du bail

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant en intégralité cette disposition ainsi que les trois premiers alinéas de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement, mentionnant la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement, et précisant l’adresse de ce dernier, a été signifié à [I] [N] le 23 août 2024.

Le paiement intégral des causes de ce commandement n’étant pas démontré, les conditions d’application de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et des charges sont remplies au 24 octobre 2024 et il y a donc lieu de constater la résiliation de plein droit du bail et d’ordonner l’expulsion d'[I] [N] dans les termes prévus au dispositif.

Le décompte communiqué par la société DSAGES démontrant que les sommes dues en exécution du bail et destinées à réparer le préjudice né de l’occupation sans droit ni titre depuis la date de résiliation de ce bail n’ont pas été intégralement payées, il y a également lieu de condamner [I] [N] à lui payer la somme de 4645 €, terme du mois d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de 2787 € à compter du 23 août 2024 et sur le surplus à compter du 22 novembre 2024, ainsi que, postérieurement à ce mois, une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés en cas d’absence de résiliation de ce bail.

La société DSAGES n’ayant pas justifié du préjudice indépendant du retard de paiement que serait censée réparée la somme de 500 € distincte des intérêts moratoires qu’elle sollicite, et le défaut de paiement par [I] [N] étant en l’espèce à lui seul insuffisant pour démontrer la mauvaise foi exigée par l’article 1231-6 du code civil, sa demande indemnitaire est rejetée.

Sur les demandes accessoires

Partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, [I] [N] doit être condamné aux dépens, ceux-ci incluant notamment le coût de signification du commandement de payer.

Tenu aux dépens, [I] [N] doit également être condamné, en application de l’article 700 du même code, à payer à la société DSAGES la somme de 500 € au titre des frais exposés qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il y a enfin lieu de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement et en premier ressort, par jugement réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,

CONSTATE la résiliation de plein droit au 24 octobre 2024 du bail d’habitation conclu entre la société DSAGES et [I] [N] ;

ORDONNE l’expulsion d'[I] [N] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 4] à [Localité 10], au besoin avec le concours de la force publique, conformément aux articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE qu’il ne pourra être procédé à cette expulsion qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant délivrance d’un commandement de quitter les lieux par huissier de justice, et que toute expulsion forcée est prohibée entre le 1er novembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante ;

DIT que les meubles et objets se trouvant sur les lieux suivront le sort prévu par les articles L. 433-1 à L. 433-3 et R. 433-1 à R. 433-6 du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE [I] [N] à payer à la société DSAGES la somme de 4645 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés, terme du mois d’octobre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur celle de 2787 € à compter du 23 août 2024 et sur le surplus à compter du 22 novembre 2024 ;

CONDAMNE [I] [N] à payer à la société DSAGES une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges révisables qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, postérieurement au mois d’octobre 2024 et jusqu’à la date de libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au propriétaire ou l’expulsion ;

CONDAMNE [I] [N] aux dépens, incluant notamment le coût de signification du commandement de payer ;

CONDAMNE [I] [N] à payer à la société DSAGES la somme de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits, et ont signé :

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

Nadia CHAKIRI Christian SOUROU