TRIBUNAL

de [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Chambre de proximité

N° RG 25/01268 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQKG

53B Prêt – Demande en remboursement du prêt

JUGEMENT

du

07 Mai 2026

[Adresse 2]

c/

[F] [Z]

Expédition exécutoire délivrée le

à Maître Sébastien MENDES-GIL

Expédition copie certifiée conforme

délivrée le

à Mme [F] [Z]

Minute : /2026

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le 07 Mai 2026 ;

Sous la Présidence de Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Sylvie PAWLOWSKI, Greffière ;

Après débats à l’audience du 19 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE

DEMANDEUR:

CARREFOUR BANQUE

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 3]

représentée par Maître Sébastien MENDES-GIL de la SELARL CLOIX ET MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS substituée par M^e Virginie JAMET, avocat au barreau de PARIS

ET

DEFENDEUR:

Mme [F] [Z]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

À l’audience du 19 Février 2026, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré.

La Présidente a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026 aux heures d’ouverture au public.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Selon offre de crédit préalable acceptée en date du 22 août 2023 la société [Adresse 2] a consenti à Mme [F] [Z] un crédit renouvelable n°51332615691100 d’une durée d’un an et d’un montant maximum de 1 500 euros au TAEG révisable en fonction du montant de crédit utilisé.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2025, la société CARREFOUR BANQUE a fait assigner Mme [F] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de :

la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes, par conséquent,

dire et juger que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure du 12 mars 2024, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit, condamner Mme [F] [Z] à lui payer la somme de 5 980,16 euros en principal au titre du prêt n°51332615691100, avec intérêts au taux contractuel de 19,43% l’an à compter de la mise en demeure du 12 mars 2024, ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil, n’accorder aucun délai de paiement supplémentaire, condamner Mme [F] [Z] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de plein droit,condamner Mme [F] [Z] aux entiers dépens.L’affaire a été examinée à l’audience du 19 février 2026,

La société de crédit [Adresse 2], représentée par son conseil, a maintenu ses demandes comme dans l’assignation. Interrogée par le tribunal, elle a indiqué que son action n’était pas forclose et qu’aucune cause de déchéance du droit aux intérêts n’était encourue.

Mme [F] [Z], citée à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Le tribunal a autorisé les parties à produire une note en délibéré.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et de ses moyens.

L’affaire a été mise en délibéré le 7 mai 2026 par mise à disposition du greffe.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur régulièrement cité à l’instance, ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé.

1- Sur la forclusion

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

La demande de la société CARREFOUR BANQUE, introduite le 21 octobre 2025 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du 21 novembre 2023LCPas certaine de la date du 1er INR

, est recevable.

2- Sur la déchéance du terme

En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.

Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat.

La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, les stipulations contractuelles ne font pas référence à la nécessité d’une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.

Cependant, la société [Adresse 2] justifie avoir adressé à Mme [F] [Z] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme par courrier recommandé reçu le 18 mars 2024.

Il convient donc de constater l’acquisition de la déchéance du terme.

3- Sur la déchéance du droit aux intérêts

L’article R632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l’article L. 312-14 du code de la consommation, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur les explications lui permettant de déterminer si le contrat de crédit proposé est adapté à ses besoins et à sa situation financière, notamment à partir des informations contenues dans la fiche mentionnée à l’article L. 312-12. Il attire l’attention de l’emprunteur sur les caractéristiques essentielles du ou des contrats proposés et sur les conséquences que ces crédits peuvent avoir sur sa situation financière, y compris en cas de défaut de paiement. Ces informations sont données, le cas échéant, sur la base des préférences exprimées par l’emprunteur.

En l’espèce, si la fiche d’information prévue à l’article L. 312-12 du code de la consommation est bien produite aux débats, force est de constater que le prêteur ne justifie pas avoir interrogé l’emprunteur sur sa situation financière à la date de souscription du crédit.

En effet, la société CARREFOUR BANQUE produit la carte d’identité de Mme [F] [Z], une fiche de dialogue sur les revenus et charges, remplie par Mme [F] [Z], sans être justifiée par un bulletin de salaire ou un avis d’imposition. De cette sorte, la solvabilité de l’emprunteur n’a pas été vérifiée au moment de la souscription à l’offre d’ouverture de crédit renouvelable en date du 22 août 2023.

Par conséquent, les dispositions légales relatives à la vérification de la solvabilité de l’emprunteur n’ayant pas été respectée par la société [Adresse 2], celle-ci doit être déchue du droit aux intérêts conformément à l’article L. 341-1 du code de la consommation.

4- Sur les sommes dues

En application des dispositions de l’article L. 341-3 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L. 312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

En l’espèce, aucune mensualité n’a été versée par Mme [F] [Z] depuis le 21 novembre 2023.

La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

Capital emprunté

5 630,97 euros

Sous déduction des versements depuis l’origine

299 euros

TOTAL

5 331,97 euros

En conséquence, il convient de condamner Mme [F] [Z] pour solde du contrat de crédit au paiement de la somme de 5 331,97 euros, au taux légal à compter du 18 mars 2024 date de la réception de la mise en demeure.

Afin d’assurer l’effet utile de la directive 2008/119/CE et notamment de son article 23, et ainsi le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts (CJUE, 27 mars 2014, C-565/12, LCL c. Kalhan), la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue.

5- Sur la capitalisation des intérêts

L’article L. 313-52 du code de la consommation dispose qu’aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 du même code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article.

Toutefois, le prêteur peut réclamer à l’emprunteur, en cas de défaillance de celui-ci, le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui ont été occasionnés par cette défaillance à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de recouvrement.

Or, la possibilité pour le prêteur de demander la capitalisation des intérêts n’est pas mentionnée aux articles susvisés.

En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande présentée par la société CARREFOUR BANQUE tendant à la capitalisation des intérêts.

6- Sur les autres demandes

Mme [F] [Z], partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens.

Pour des raisons d’équité, il ne sera pas fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

N° RG 25/01268 – N° Portalis DB22-W-B7J-TQKG . Jugement du 07 Mai 2026.

L’article 514 nouveau du code civil dispose que l’exécution provisoire est de droit dans les décisions de première instance.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE l’action de la société [Adresse 2] recevable,

CONSTATE l’acquisition de la déchéance du terme du contrat de prêt n° 51332615691100 en date du 22 août 2023 signé entre la société CARREFOUR BANQUE et Mme [F] [Z],

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de crédit n° 51332615691100,

CONDAMNE Mme [F] [Z] à payer à la société [Adresse 2] la somme de 5 331,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024,

DIT que la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier sera exclue,

DEBOUTE la société CARREFOUR BANQUE de sa demande de capitalisation des intérêts,

CONDAMNE Mme [F] [Z] aux entiers dépens,

DIT n’y avoir lieu à faire application de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Versailles à la date indiquée en tête du présent jugement.

La greffière La présidente