MINUTE N°

N° RG 25/00676 – N° Portalis DB22-W-B7J-TEY6

Société FRANFINANCE

C/

Monsieur [H] [Z]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

Juge des contentieux de la protection

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Mai 2026

DEMANDEUR :

Société FRANFINANCE, société anonyme immatriculée au R.C.S. de NANTERRE sous le numéro 719 807 406, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT aux termes d’une fusion par absorption effective le 1er juillet 2024, représentée par Maître Stéphanie CARTIER, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, substitué par Maître Cyril de la FARE, avocat

d’une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [Z], dernière adresse connue : [Adresse 4], non-comparant, ni représenté

d’autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Christine CAMPISTRON, vice-présidente

en présence de Madame Mathilde AUTIER, magistrate à titre temporaire stagiaire

Greffier : Thomas BOUMIER

en présence de Madame Hoang Oanh LE-THANH, greffière, lors des débats

Copie délivrée le :

1 copie exécutoire à Maître Stéphanie CARTIER

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 25 janvier 2024, la société SOGEFINANCEMENT a consenti à Monsieur [H] [Z] un prêt personnel n°32390804733 portant sur la somme de 20.000 euros, au taux débiteur fixe annuel de 5,36 % remboursable en 60 mensualités de 380,73 euros, sans assurance.

Par lettre recommandée du 14 octobre 2024, avisée le 19 octobre 2024, avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé », la société FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [H] [Z] de régler sous quinzaine la somme de 1.718,98 euros sous peine de déchéance du terme.

Par lettre recommandée du 6 décembre 2024, avisée le 10 décembre 2024 avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé », le commissaire de justice agissant pour le compte de la société FRANFINANCE a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et a mis en demeure Monsieur [H] [Z] de régler la somme de 20.936 euros sous 8 jours.

Le 1er juillet 2024, la société SOGEFINANCEMENT a été absorbée par la société FRANFINANCE.

Le 16 juin 2025, la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, a assigné Monsieur [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE aux fins de :

La déclarer recevable et bien fondée aux termes de la fusion par absorption effective au 1er juillet 2024, Prendre acte de la déchéance du terme régulièrement prononcée le 4 décembre 2024 en raison des impayés non régularisés,Subsidiairement :

— Constater que l’assignation vaut ultime mise en demeure de régulariser sous quinze jours l’arriéré des mensualités impayées à compter de la date de l’assignation,

— Et, à défaut de paiement, ordonner la résiliation du contrat de prêt en raison d’une inexécution suffisamment grave,

Condamner Monsieur [H] [Z] à lui payer la somme totale de 20.930,30 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de 5,36 % à valoir sur la somme totale de 19.424,18 euros et au taux légal pour le surplus, et ce, à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2024 et jusqu’à parfait paiement, Condamner Monsieur [H] [Z] au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, Ne pas écarter l’exécution provisoire ou constater qu’elle est de droit.

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 mars 2026.

La société FRANFINANCE, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans son assignation.

Monsieur [H] [Z], bien que régulièrement assigné par voie de signification du 19 juin 2025 converti en procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659), n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

A cette audience, le tribunal a invité la partie comparante à s’expliquer sur les moyens de droit relevés d’office, notamment la forclusion et la déchéance du terme, et tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels conformément aux dispositions du code de la consommation.

Les débats clos, la décision a été mise en délibéré au 27 mai 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1/ Sur la recevabilité de l’action :

En vertu des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même code) doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Le tribunal est donc dans l’obligation de veiller à l’application de l’article précité et de soulever d’office les questions relatives à l’éventuelle acquisition de la forclusion.

Au demeurant, l’article R. 632-1 du code de la consommation dispose que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. La méconnaissance des dispositions d’ordre public du code de la consommation peut être relevée d’office par le juge (Cass. Civ.1ère, 22 janvier 2009, n°05-20176).

Or, aux termes de l’article R. 312-35 du code de la consommation, l’action en paiement née d’un contrat de crédit à la consommation doit être engagée dans le délai de deux ans qui suit l’événement qui lui a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, il résulte des pièces produites par le demandeur, notamment les historiques de compte, que le premier incident de paiement non régularisé remonte au 30 juin 2024.

En l’espèce, l’assignation ayant été délivrée le 19 juin 2025, soit moins de deux ans avant la date de souscription du contrat de prêt, aucune forclusion n’est à relever.

Dès lors, l’action en paiement de la société FRANFINANCE sera déclarée recevable.

2/ Sur la déchéance du terme :

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Il résulte des dispositions précitées que si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (cf Cass. Civ. 1re, 3 juin 2015, n°14-15655). Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.

En l’espèce, la société FRANFINANCE produit au soutien de sa demande :

L’historique des règlements et impayés,La lettre recommandée du 14 octobre 2024, avisée le 19 octobre 2024, avec accusé de réception revenu « pli avisé et non réclamé », par laquelle la société FRANFINANCE a mis en demeure Monsieur [H] [Z] de régler sous quinzaine la somme de 1.718,98 euros sous peine de déchéance du terme.La lettre recommandée du 6 décembre 2024, avisée le 10 décembre 2024 avec accusé de réception revenu « destinataire inconnu à l’adresse », par laquelle le commissaire de justice agissant pour le compte de la société FRANFINANCE a prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit et a mis en demeure Monsieur [H] [Z] de régler la somme de 20.936 euros sous 8 jours.

Il ressort de l’historique de compte et du décompte que Monsieur [H] [Z] n’a pas régularisé sa situation dans le délai indiqué dans la mise en demeure du 14 octobre 2024.

La lettre de mise en demeure de payer avant la déchéance du terme ayant été adressée au défendeur avec un délai suffisant pour régler la dette avant l’envoi de la seconde lettre recommandée réclamant le capital du au titre de la déchéance du terme, il convient de déclarer acquise la déchéance du terme au 06 décembre 2024.

3/ Sur l’action en paiement :

L’article L.312-39 du code de la consommation prévoit qu'« en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret » ; et l’article D.312-16 du même code précise que « lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l’article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance ».

La société FRANFINANCE verse aux débats le contrat de prêt accepté le 25 janvier 2024 joint d’un bordereau de rétractation, la notice d’assurance, la FIPEN, la fiche dialogue, un justificatif de la consultation du FICP (fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), le tableau d’amortissement, des éléments de ressources du défendeur ainsi que l’historique complet des règlements faisant apparaître un impayé non régularisé à compter du 30 juin 2024.

Le FICP :Aux termes de l’article L. 311-9 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation.

En l’espèce, la consultation du FICP produite aux débats montre une demande de consultation le 01 février 2024 alors que le contrat a été signé électroniquement par les parties le 25 janvier 2024.

Ainsi, il est établi que le prêteur n’a pas respecté son obligation de vérification préalable à la signature du contrat de prêt. Il sera donc déchu du droit aux intérêts.

Sanctions :Cette irrégularité amène à déchoir la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, de son droit aux intérêts par application des articles L.341-1 et L341-2 du code de la consommation. Conformément à l’article L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû ; cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature, indemnité de 8%, (Civ. 1°, 31 mars 2011, n° 09-69963 – CA [Localité 2], 29 septembre 2011, Pôle 04 Ch. 09 n° 10/01284), et primes d’assurances, dont il est constant qu’une part importante est rétrocédée à l’établissement de crédit, sous forme de commissions, par l’assureur de groupe.

Les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant effectivement débloqué (20.000,00 euros) et les règlements effectués (1.571,83 euros), tels qu’ils résultent du décompte de l’historique de prêt, soit la somme de 18.428,17 euros.

Monsieur [H] [Z] est donc condamné à payer à la société FRANFINANCE la somme de 18.428,17 euros.

Par ailleurs, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du code monétaire et financier.

Cependant, afin de garantir l’effectivité de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, et conformément à l’article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédits aux consommateurs, et à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014 affaire C-565/12, LCL / [O] [Q]), il convient donc de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera aucun intérêt, fût-ce au taux légal non majoré.

4/ Sur les demandes accessoires :

Monsieur [H] [Z], qui succombe à la procédure, sera condamné au paiement des dépens.

Par ailleurs, au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens, il sera condamné à payer à la société FRANFINANCE la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente décision sera de droit assortie de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT ;

CONSTATE que la déchéance du terme du crédit personnel signé le 25 janvier 2024 entre, d’une part, la société SOGEFINANCEMENT, aux droits de laquelle intervient la société FRANFINANCE, et d’autre part, Monsieur [H] [Z], est intervenue le 6 décembre 2024 ;

PRONONCE la déchéance pour la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, de son entier droit aux intérêts à compter de la signature du contrat le 25 janvier 2024 ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] à payer à la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, la somme de 18.428,17 euros au titre du prêt personnel n°32390804733, sans intérêt même légal ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] à payer à la société FRANFINANCE, venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT, la somme de 300,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [H] [Z] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal de proximité, le 27 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Christine CAMPISTRON, vice-présidente, et par Monsieur Thomas BOUMIER, greffier.

Le greffier, La vice- présidente,