TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

Greffe – [Adresse 3]

N° RG 25/00280

N° Portalis DB2I-W-B7J-C3VJ

Minute :

JUGEMENT DU

18 Novembre 2025

S.A. BOURSORAMA

C/

[N] [U] épouse [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Après débats à l’audience du 16 septembre 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire le 18 novembre 2025, sous la présidence d’Eva HUMEAU, juge des contentieux de la protection, assistée d’Olivier VITTAZ, greffier,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

La S.A. BOURSORAMA, dont le siège social est sis [Adresse 2],

représentée par M^e Marie CHAUVE-BATHIE, avocate au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocate postulante, substituée par M^e Sandrine GATHERON, avocate au barreau de Villefranche-sur-Saône et par M^e Stéphanie ARFEUILLERE, avocate au barreau d’ESSONNE, avocate plaidante.

D’UNE PART,

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Madame [N] [U] épouse [H], demeurant [Adresse 1],

non comparante.

D’AUTRE PART,

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier

à

Grosse, copie, dossier

à

Délivrées le

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 28 mai 2022, la SA BOURSORAMA a consenti à Mme [N] [U] épouse [H] un crédit n°80386-00060318630 d’un montant en capital de 30.000 euros, remboursable en 60 mensualités de 535,24 euros hors assurance, à un taux d’intérêt débiteur de 2,713 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la SA BOURSORAMA a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 octobre 2023, la SA BOURSORAMA a fait assigner Mme [N] [U] épouse [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, condamner Mme [N] [U] épouse [H] à lui payer les sommes de :

* 24.707,07 euros au titre du solde impayé du prêt personnel, outre intérêts au taux conventionnel de 2,71% l’an à compter de la déchéance du terme en date du 25 octobre 2023 et ce, jusqu’à parfait paiement,

* 1 791,46 euros au titre de l’indemnité de résiliation avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation, jusqu’à parfait paiement,

* 1 000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance,

À l’audience du 16 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la SA BOURSORAMA, représentée par son conseil, a maintenu les demandes contenues dans l’acte introductif d’instance et a déposé son dossier.

Le créancier a notamment pu émettre ses observations sur la question des irrégularités tirées de l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur et de consultation du fichier national des incidents de paiement caractérisé (FICP) ; il a indiqué s’en remettre à la décision du tribunal.

Mme [N] [U] épouse [H], citée à l’étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2025.

MOTIFS

A titre liminaire, il convient de rappeler que le contrat de prêt litigieux est soumis aux dispositions applicables aux crédits à la consommation telles que modifiées par la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 puis recodifiées par l’ordonnance n°2016-301 du 16 mars 2016 applicable depuis le 1er juillet 2016.

En procédant, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 alinéa 3 du Code de procédure civile, à l’application de la règle de droit appropriée après avoir sollicité les observations des parties, le juge s’inscrit dans le cadre de l’impartialité prévue par l’article 6-1 de la Convention Européenne des droits de l’Homme et assure en outre la prééminence du droit, de surcroît dans une matière d’ordre public, objectif poursuivi par la dite Convention.

Ces règles sont confirmées par l’article L.141-4 (devenu R.632-1) du Code de la consommation qui précise que le juge peut soulever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. L’article 125 du Code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge doit relever d’office les fins de non-recevoir ayant un caractère d’ordre public.

Par ailleurs, il résulte de l’article 472 du Code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Dans ce cas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I – Sur la demande en paiement du solde du prêt

Sur la recevabilité de la demande en paiement

La demande de la SA BOURSORAMA a été formée avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article L.311-52 (devenu R.312-35) du Code de la consommation. Elle est donc recevable.

Sur les irrégularités sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts

Aux termes de l’article L.311-9 (devenu L.312-16) du Code de la consommation, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur, avant de conclure le contrat de crédit, à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l’article L. 333-4, soit le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article L. 333-5.

Dans un arrêt du 18 décembre 2014 (arrêt CA Consumer Finance c/ [G], 18 décembre 2014, affaire C-449/13), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), dont les décisions s’imposent aux juridictions nationales a précisé que l’évaluation de la solvabilité du consommateur peut être effectuée à partir des seules informations fournies par ce dernier, à condition que ces informations soient en nombre suffisant et que les simples déclarations de celui-ci soient accompagnées de pièces justificatives.

En vertu de l’article L.311-48 alinéa 1 et 2 (devenu notamment L.341-2 et L.341-3), le non respect par le prêteur des obligations fixées aux articles L. 311-8, L. 311-9 et L.311-10 (devenus L.312-14, L.312-16 et L.312-17) est la déchéance du droit aux intérêts.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d’établir qu’il a satisfait aux formalités d’ordre public prescrites par le code de la consommation, ainsi que l’a d’ailleurs jugé la Cour de cassation relativement à plusieurs irrégularités sanctionnées de la déchéance du droit aux intérêts (Civ. 1ère, 10 avril 1996; Civ. 1ère, 28 septembre 2004).

En l’espèce, force est de constater qu’aucune information sur les ressources mensuelles de l’emprunteur n’est fournie, à l’exception de la fiche de dialogue, de sorte que le prêteur a octroyé un crédit sans demander de justificatifs suffisants de sa situation au débiteur. Surtout, il ne produit pas la preuve de la consultation du FICP.

Par conséquent, la déchéance totale du droit aux intérêts sera prononcée à l’encontre de la SA BOURSORAMA.

Sur le montant de la condamnation en paiement

Conformément à l’article L.311-48 alinéa 1 (devenu L.341-1) du Code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L.311-24 (devenu L.312-39) et D.311-6 (devenu D.312-16) du Code de la consommation.

La créance de la SA BOURSORAMA s’établit donc comme suit :

— capital emprunté depuis l’origine : 30.000 euros

— déduction des versements (suivant l’historique de compte arrêté au 24 octobre 2023) : 6388,12 euros

soit un TOTAL restant dû de 23.611,88 euros, sous réserve de versements postérieurs ou non comptabilisés dans l’historique de compte.

Sur les intérêts

En application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l’emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.

L’article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil dispose en outre que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Il en résulte que les dispositions de l’article 1231-6 du Code civil doivent être écartées s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.

En l’espèce, le crédit litigieux a été accordé à un taux d’intérêt débiteur de 2,713%.

En conséquence, au vu du taux d’intérêt légal actuel, les montants susceptibles d’être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal, même non majoré, ne sont pas significativement inférieurs à ceux qu’il aurait perçus si le taux conventionnel était appliqué.

Dès lors, il convient de ne pas faire application des dispositions de l’article 1231-6 du Code civil et de dire que la somme restant due en capital au titre du contrat ne portera pas intérêts.

II – Sur les autres demandes

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Mme [N] [U] épouse [H], qui succombe, devra supporter les dépens de la présente procédure.

En application de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

En l’espèce, compte tenu de la situation économique respective des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Aux termes des articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire qui n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire.

PAR CES MOTIFS

La juge des contentieux de la protection statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la SA BOURSORAMA ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt n°80386-00060318630 consenti le 28 mai 2022 à Mme [N] [U] épouse [H] ;

CONDAMNE Mme [N] [U] épouse [H] à payer à la SA BOURSORAMA la somme de 23.611,88 euros au titre de ce contrat de crédit, selon l’historique de compte arrêté au 24 octobre 2023 ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts ;

RAPPELLE qu’en cas de mise en place d’une procédure de surendettement, la créance sera remboursée selon les termes et conditions fixées dans ladite procédure ;

DÉBOUTE la SA BOURSORAMA du surplus de ses prétentions ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [N] [U] épouse [H] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge et le Greffier susnommés.

LE GREFFIER LA JUGE