Entrée en vigueur le 4 août 2021
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 6-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille, Art. 311-21, Art. 311-23, Art. 353-2, Art. 357, Art. 372, Art. 310-1
-Code général des impôts, CGI.Art. 847 bis
A créé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 6-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code civilSct. Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, Art. 342-9, Art. 342-10, Art. 342-11, Art. 342-12, Art. 342-13
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code civilArt. 310, Sct. Section 3 : De l'assistance médicale à la procréation, Art. 311-19, Art. 311-20, Art. 358
III.-Le 8° du I et le III de l'article 22 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont abrogés.
IV.-Lorsqu'un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l'étranger avant la publication de la présente loi, il peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l'enfant dont la filiation n'est établie qu'à l'égard de la femme qui a accouché. Cette reconnaissance établit la filiation à l'égard de l'autre femme.
La reconnaissance conjointe est inscrite en marge de l'acte de naissance de l'enfant sur instruction du procureur de la République, qui s'assure que les conditions prévues au premier alinéa du présent IV sont réunies.
Le présent IV est applicable pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi.
La construction prétorienne de l'article 9 : une trilogie jurisprudentielle (2024-2026) I.A. […]
Lire la suite…Le code du travail est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa de l'article L. 122281, au troisième alinéa de l'article L. 1222810, au premier alinéa de l'article L. 1223214, à l'article L. 1223219 et au premier alinéa de l'article L. 22510, […]
Lire la suite…[…] Mme [F] fait grief à l'arrêt de dire recevable la demande formée par Mme [J] au titre de l'adoption plénière de [L] [F], alors « que le nouveau mode de filiation créé par la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 qu'est la reconnaissance conjointe consiste en un acte passé devant notaire, qui doit préalablement délivrer au couple un certain nombre d'informations sur la filiation, énumérées à l'article 342-10 du code civil, […] lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi nº 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, […]
[…] « Les dispositions combinées des articles 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, en ce qu'elles disposent que, « à titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, […]
[…] Si le tribunal rappelle les dispositions de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption sur lesquelles il s'est fondé («'À titre exceptionnel, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, lorsque, sans motif légitime, la mère inscrite dans l'acte de naissance de l'enfant refuse la reconnaissance conjointe prévue au IV de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, la femme qui n'a pas accouché peut demander à adopter l'enfant, sous réserve de rapporter la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, […]
Le dispositif transitoire de l'article 9 de la loi du 21 février 2022 : une adoption sous contrainte, entre souplesse probatoire et primauté de l'intérêt de l'enfant I.A. […] la preuve du projet parental commun et de l'assistance médicale à la procréation réalisée à l'étranger avant la publication de la même loi, dans les conditions prévues par la loi étrangère, sans que puisse lui être opposée l'absence de lien conjugal ni la condition de durée d'accueil prévue au premier alinéa de l'article 345 du code civil » (article 9, […]
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