Article L364-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L363-2Article L364-2
Entrée en vigueur le 12 novembre 2025

NOTA

Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2025-1073 du 10 novembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de ladite ordonnance, sont applicables aux assignations à résidence, aux placements et aux maintiens en zone d'attente ou en rétention décidées à compter de son entrée en vigueur, à savoir le 12 novembre 2025.

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1Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (MAJ)
Droit.org

heures mentionnée à l'article L . 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L . 742-4 , […] améliorer l'intégration L . 731-2 à L . 732-1 L . 732-2 à L . 732-5 La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler 🌍 Modification article L364 -2 du Code de l'entrée et du séjour des […] Articles applicables Dans leur […]

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