Décret n° 2015-1709 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de la construction et de l'habitation. et 7 autres |
Commentaires • 9
Décisions • 2
Confirmation —
[…] Elle se fonde en outre sur l'article L.825-1 du code de la construction et de l'habitation pour soutenir que depuis le 1er janvier 2020, par suite de la réforme opérée par l'ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 et le décret n°2019-772 du 24 juillet 2019, le tribunal administratif est également compétent pour connaître du contentieux concernant l'aide au logement.
Infirmation partielle —
[…] L'article D542-9 du même code dans sa version applicable issu du décret N°2013-49 du 14 janvier 2013 , stipule que les ressources prises en compte pour l'application de l'article D 542-5 sont, soit celles perçues pendant l'année civile de référence prévue aux articles D542-20 à D542-28 , par l'allocataire et son conjoint et par les personnes vivant habituellement au foyer, […] L'article R532-8 du même code , dans sa version applicable , modifié par Décret N°2015-1709 du 21 décembre 2015 :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code civil ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 842-1, L. 842-2 et L. 842-4 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 29 septembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Guadeloupe en date du 1er octobre 2015 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 6 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guyane en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 15 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 14 septembre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 15 septembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 4 : Prime d'activité, Art. R757-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Sct. Chapitre 1er : Dispositions générales, Sct. Chapitre 2 : Conditions d'ouverture du droit, Art. R842-1, Art. R842-2, Art. R842-3, Art. R842-4, Art. R842-5, Sct. Chapitre 3 : Détermination de la prime d'activité, Art. R843-1, Sct. Chapitre 4 : Ressources prises en compte pour la prime d'activité, Art. R844-1, Art. R844-2, Art. R844-3, Art. R844-4, Art. R844-5, Sct. Chapitre 5 : Dispositions propres aux non-salariés, Art. R845-1, Art. R845-2, Art. R845-3, Sct. Chapitre 6 : Attribution, service et financement de la prestation, Art. R846-1, Art. R846-2, Art. R846-3, Art. R846-4, Art. R846-5, Art. R846-6, Art. R846-7, Art. R846-8, Art. R846-9, Sct. Chapitre 7 : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude, Art. R847-1, Art. R847-2, Art. R847-3, Sct. Chapitre 8 : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. R848-1
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-86
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-1, Art. R262-9, Art. R262-11, Art. R262-12, Art. R262-13, Art. R262-15, Art. R262-19, Art. R262-40, Art. R262-67, Art. R262-71, Art. R262-79, Art. R522-64
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R262-7, Art. R262-19
- Code de la sécurité sociale.Art. R531-6, Art. R532-7, Art. R532-8, Art. R861-5, Art. R861-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R543-219
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. R334-1, Art. R336-1, Art. R336-2, Art. R336-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R3334-2, Art. R3335-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniquesArt. R20-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3252-3, Art. R3252-5, Art. R5141-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R351-7, Art. R351-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R121-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R14-10-38, Art. R14-10-40, Art. R245-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R471-5