Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la défense. et 8 autres |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ;
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre Ier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de commerceSct. TITRE V : De la protection du secret des affaires, Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection , Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. R152-1, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales , Sct. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve , Sct. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire , Art. R153-1, Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces , Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Sct. Section 2 : Le jugement , Art. R153-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10
- Code de la défense.Art. R2342-34
- Code de l'énergieArt. D111-55, Art. D113-3, Art. R121-29, Art. R524-4, Art. D351-5
- Code de l'environnementArt. R125-1, Art. R125-11, Art. R541-86, Art. R543-167, Art. R131-38, Art. R412-18, Art. R412-28, Art. R523-18, Art. R542-6, Art. R542-13, Art. R412-13, Art. R522-5
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-6-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R230-34, Art. D253-17, Art. R255-7
- Code de la santé publiqueArt. D1338-2, Art. R1340-7, Art. R1341-8, Art. R1342-18, Art. D1413-48, Art. R1453-3, Art. R1453-11, Art. R5121-37-1, Art. R5121-101, Art. R1341-2, Art. R1342-15, Art. R5132-69, Art. R3512-15, Art. R3513-9, Art. R3514-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-74
- Code du travailArt. R4411-44, Art. R4411-46
La publication de son décret d'application n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 nous donne l'occasion de présenter ce nouveau dispositif. Retrouvez l'article en intégralité : La protection du secret des affaires : un premier pas Gilles MARTHA