Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 14 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 décembre 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la défense. et 8 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 94
Décisions • 34
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[…] Aux termes du dernier alinéa de l'article R.615-2 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'article 2 du décret n°2018-1126 du 11 décembre 2018, « afin d'assurer la protection du secret des affaires, le
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[…] Vu que dans ladite requête, la SNC LIDL indique qu'elle reproche également à la société ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL, indépendamment du décret du 27 mars 1992, d'avoir induit en erreur le consommateur tant sur l'absence de disponibilité des produits que sur la nature et le prix des produits, et qu'en raison de la mauvaise foi de la SAS ITM […] 2020R00011 – 2018300019/5 Attendu que l'article R. 153-1 alinéa 3, introduit au sein du Titre V < De la protection du secret des affaires » du Code de commerce, par le Décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 relatif à la protection du secret des affaires, précise en effet que :
Infirmation partielle —
[…] — Débouter la société SAS Charlotte de l'intégralité de ses demandes ; — Débouter la société SAS Charlotte de sa demande de rétractation des ordonnances des 24/03/2022, 26/04/2022 et 13/07/2022 ; — Débouter la société SAS Charlotte de l'intégralité de ses demandes fondées sur le « décret n°2018-1126 » ; — Prononcer l'acquisition de plein droit de la fin du séquestre provisoire à la date du 7/11/2022 et, en conséquence, ordonner la remise de l'intégralité des pièces détenues par le commissaire de justice en exécution de la mesure d'instruction le 6/10/2022 et annexées à son procès-verbal de constat ; — Condamner la société SAS Charlotte à payer à la société RI2E la somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites ;
Vu le code de commerce, notamment le titre V du livre Ier ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'énergie ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires ;
Vu le décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de commerceSct. TITRE V : De la protection du secret des affaires, Sct. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection , Sct. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires , Art. R152-1, Sct. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales , Sct. Section 1 : L'administration judiciaire de la preuve , Sct. Sous-section 1 : Le placement sous séquestre provisoire , Art. R153-1, Sct. Sous-section 2 : La procédure applicable aux demandes de communication ou de production de pièces , Art. R153-2, Art. R153-3, Art. R153-4, Art. R153-5, Art. R153-6, Art. R153-7, Art. R153-8, Art. R153-9, Sct. Section 2 : Le jugement , Art. R153-10
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. R483-2, Art. R483-3, Art. R483-4, Art. R483-5, Art. R483-6, Art. R483-7, Art. R483-8, Art. R483-9, Art. R483-10
- Code de la défense.Art. R2342-34
- Code de l'énergieArt. D111-55, Art. D113-3, Art. R121-29, Art. R524-4, Art. D351-5
- Code de l'environnementArt. R125-1, Art. R125-11, Art. R541-86, Art. R543-167, Art. R131-38, Art. R412-18, Art. R412-28, Art. R523-18, Art. R542-6, Art. R542-13, Art. R412-13, Art. R522-5
- Code des postes et des communications électroniquesArt. D98-6-3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R230-34, Art. D253-17, Art. R255-7
- Code de la santé publiqueArt. D1338-2, Art. R1340-7, Art. R1341-8, Art. R1342-18, Art. D1413-48, Art. R1453-3, Art. R1453-11, Art. R5121-37-1, Art. R5121-101, Art. R1341-2, Art. R1342-15, Art. R5132-69, Art. R3512-15, Art. R3513-9, Art. R3514-2
- Code de la sécurité sociale.Art. R165-74
- Code du travailArt. R4411-44, Art. R4411-46