Article 6 de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations

Article 6 de l'Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016

Article 5

Article 7

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L116-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L121-2, Art. L511-1, Art. L121-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L145-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L611-7, Art. L611-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L611-10-1, Art. L622-28

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L121-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L422-2-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-24, Art. L312-22, Art. L314-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L311-25, Art. L312-21, Art. L312-29, Art. L314-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L222-4, Art. L261-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L132-14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L443-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L321-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L511-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L525-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L525-6, Art. L527-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L132-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. L426-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)
Art. L131-16

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des postes et des communications électroniques
Art. L75, Art. L7, Art. L8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des procédures civiles d'exécution
Art. L111-3

-Code de procédure pénale
Art. 4-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la propriété intellectuelle
Art. L131-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L313-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la consommation
Art. L314-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L112-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L222-4, Art. L261-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L313-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 864, Art. 1961

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la mutualité
Art. L223-15

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L513-26, Art. L213-1 A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L211-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L325-3, Art. L415-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L411-76

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L418-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5125-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L144-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.
Art. L211-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 1 juin 1924
Art. 36-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L666-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L3251-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948
Art. 80

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3211-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L376-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du sport.
Art. L321-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi du 1 juin 1924
Art. 36-3, Art. 40

-Loi du 5 août 1908
Art. 2

-Loi du 29 juillet 1881
Art. 44

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 56-672 du 9 juillet 1956
Art. 6

-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 28

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Art. 14

-Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985
Art. 31

-Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Art. 24

-Ordonnance n° 92-1146 du 12 octobre 1992
Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 66-3-2, Art. 66-3-3

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 67-3 du 3 janvier 1967
Art. 9

-Loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967
Art. 53

-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970
Art. 6

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-459 du 4 juin 1970
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
Art. 60

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 74-696 du 7 août 1974
Art. 23

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013
Art. 13

-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2013-516 du 20 juin 2013
Art. 1

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Commentaires • 7

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1. Dossier documentaire de la décision n°2024 -1127 QPC

Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2026

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 7 B. Évolution de la disposition contestée 1. […]

2. Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…

Conseil Constitutionnel · 20 juin 2023

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 11123 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 61431. 6 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L. 3222-5-1 a. […]

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022, Société civile immobilière agricole du Mesnil (SCIAM) [Responsabilité financière du…

Conseil Constitutionnel · 2 juin 2022

prévention des dégâts de gibier mentionnée à l'article L. 421-5. […] Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 et du présent article. - Article L. 426-6 Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 172 () JORF 24 février 2005 Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. […] - Article 1241 Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. D. […] En ce qui concerne le droit d'opposition à la chasse prévu par l'article 14 : 26.

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Décisions • 8

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1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 4, 15 janvier 2025, n° 2024063878

[…] * Attendu que l'article L622-28 modifié par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 art. 6 dispose que « (…) Le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans.

2. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Nazaire, Référés, 25 octobre 2016, n° 2016002581

[…] ATTENDU que l'article L.111-3 modifié par Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 article 6, définit dans son alinéa 1 les titres exécutoires : « Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ; » ;

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 10, 2 février 2023, n° 20/01636

[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée le 06 Décembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, […] afin que les parties se prononcent sur la possibilité pour la société VBC IMMOBILIER de solliciter des dommages et intérêts sur le fondement de cette clause, au regard des dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, telle que modifiée par ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et notamment son article 6 I alinéa 8 qui dispose qu'aucun bien, effet, valeur, […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).