Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 avril 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 avril 2019 |
| Code visé : | Code de commerce |
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Décisions • 7
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[…] 6. La société NGE Fondations demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du dernier alinéa de l'article L. 441-16 du code de commerce issu de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modifié par l'ordonnance n° 2021-859 du 30 juin 2021. Elle soutient plus
Cassation —
Il résulte de l'article L. 410-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021, que les règles définies au livre IV de ce code s'appliquent à toutes les activités de production, de distribution et de services. […] aurait lui-même une activité économique de production, de distribution ou de services, la cour d'appel a violé la disposition légale précitée, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, ensemble l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. »
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[…] Saisi par la société TEMSOL aux fins de condamnation du syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 7] à lui payer une provision au titre du solde de marché, le juge des référés du tribunal judiciaire de BORDEAUX a, par ordonnance du 14 décembre 2020, rejeté cette demande et ordonné une mesure d'expertise judiciaire aux fins d'examiner les non-conformités affectant les travaux dénoncées par le maître d'ouvrage. […] et de l'article L. 441-10 de ce code, modifié par ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, n'étant applicables qu'à l'égard de demandeurs de prestations de service contractant pour leur activité professionnelle, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 381-1 ;
Vu le code civil, notamment son article 1984 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV du livre IV et le livre IX ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 111-2 et L. 121-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 242 nonies A, 275, 289, 403 et 438 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses livres Ier à III et le titre V du livre V ;
Vu le code de la mutualité, notamment son livre II ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 131-26, 131-35 et 131-39 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 326-1 à L. 326-3, L. 521-1 et son livre VI ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 942-1 et le titre III du livre IX ;
Vu la loi du 12 avril 1941 modifiée portant création d'un comité interprofessionnel du vin de Champagne ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment les 1° à 6° du I de son article 17 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- Code de commerceArt. L441-11, Art. L441-12, Art. L441-13, Art. L441-14, Art. L441-15, Art. L441-16
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 1 : Les conditions générales de vente , Sct. Section 2 : La négociation et la formalisation de la relation commerciale , Sct. Sous-section 1 : Conventions écrites , Sct. Sous-section 2 : Clause de renégociation , Sct. Section 3 : La facturation et les délais de paiement , Sct. Sous-section 1 : Facturation , Sct. Sous-section 2 : Délais de paiement
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L441-2-1, Art. L441-2-2, Art. L441-3-1, Art. L441-6-1, Art. L441-6-2, Art. L441-7-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Chapitre Ier : De la transparence dans la relation commerciale, Art. L441-1, Art. L441-2, Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L441-5, Art. L441-6, Art. L441-7, Art. L441-8, Art. L441-9, Art. L441-10
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises, Art. L442-1, Art. L442-2, Art. L442-3, Art. L442-4, Art. L442-5, Art. L442-6, Art. L442-8, Art. L442-7, Art. L442-9, Art. L442-10
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence, Sct. Section 2 : Des autres pratiques prohibées
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L442-11