Absence de faute lourde
Décisions
Paralysie du visage provoquée chez une jeune fille par le sectionnement accidentel du nerf facial au cours d'une intervention chirurgicale. Absence de faute lourde, seule de nature à engager la responsabilité du Centre hospitalier. […] Considerant que, par une decision en date du 22 mars 1967, le conseil d'etat, statuant au contentieux, saisi du point de savoir si, au cours de l'intervention chirurgicale subie par la jeune beccari, le chirurgien avait commis une faute lourde, a ordonne, avant-dire-droit, une expertise aux fins de determiner : 1°. le degre de gravite de ladite intervention, 2°. les conditions dans lesquelles elle s'est deroulee ;
Absence de faute lourde du médecin lors d'une angio-cardiographie.
Medecins d'un service de phtisiologie ayant refuse de soumettre un malade a une intervention chirurgicale. Absence de faute lourde dans le diagnostic ou la therapeutique
Eu égard aux circonstances particulières dans lesquelles s'est déroulée l'intervention chirurgicale, absence de faute lourde imputable au chirurgien qui a brûlé avec un bistouri électrique la femme sur laquelle il pratiquait une "césarienne".
Accident survenu lors du passage du Tour de France dans une commune. Absence de faute lourde des services de police de nature à engager la responsabilité de l'Etat. N'était pas nettement constitutif d'une telle faute, le fait pour les autorités de police de ne pas avoir, au moment où s'est produit l'accident, interdit d'une manière générale la traversée de la route que devaient emprunter les coureurs alors que ceux-ci n'étaient pas signalés.
[…] Enfant blessé par des tessons de bouteilles se trouvant dans le fond d'un bassin aménagé par la commune dans les rochers de la plage. Absence de défaut d'entretien de l'ouvrage public, compte tenu de ses conditions d'aménagement et d'utilisation. Absence de faute lourde des services de police. […] eu egard aux conditions de temps et de lieu dans lesquelles l'accident est intervenu, les services de police de la commune de binic, charges de veiller a la securite du public sur les plages, n'ont pas commis de faute lourde en omettant de retirer aussitot apres leur projection les debris de verre jetes dans le bassin ; que, dans ces conditions, […]
En l'espece, absence de faute lourde commise dans le diagnostic forme par les medecins de l'hopital ou dans la therapeutique qu'ils ont appliquee si la decision prise par le chef du service de neuropsychiatrie de faire transferer l'interesse dans le service de medecine generale n'a ete executee qu'avec un certain retard, ce retard n'a pas eu, dans les circonstances de l'affaire, un caractere fautif […] Qu'il resulte de l'instruction que ce deces n'est pas imputable a une faute lourde commise soit dans le diagnostic forme par les medecins de l'hopital, soit dans la therapeutique qu'ils ont appliquee ; que, d'autre part, […]
[…] qu'eu égard aux circonstances ci-dessus décrites, les erreurs dont sont entachés, tant le diagnostic du médecin à l'hôpital que la décision médicale tendant à l'hospitalisation immédiate de l'intéressé ne constituent pas des fautes lourdes de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; qu'il suit de là que M me X… n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande ;
[…] A l'époque de cette intervention [1963], l'association de vaccin à l'injection de sérum n'était pas mise en oeuvre systématiquement pour le traitement des blessés et n'était pas tenue pour une exigence thérapeutique. Absence de faute lourde. […] qui avait recu des injections de serum antitetanique, ne saurait, dans les circonstances de l'espece, etre regardee comme imputable a une faute lourde du service medical, seule susceptible d'engager la responsabilite du centre hospitalier de lens a l'egard de la societe « carbonisation, entreprise et ceramique » a raison de la majoration de ses cotisations de securite sociale pour accidents du travail; que, […]
[…] En l'espèce, absence de faute lourde imputable au maire de la commune, pour s'être abstenu soit de signaler le cas de l'intéressé au préfet, soit de prendre une mesure d'urgence sur le fondement de l'article 97 du Code de l'administration communale [RJ1]. […] soit de prendre aucune des mesures d'urgence que le maire peut prendre en application de l'article 97 du code de l'administration communale lorsqu'un aliene se trouve dans un etat de nature a compromettre la securite des personnes, le maire de saulge aitm dans les circonstances de l'affaire, commis aucune faute lourde de nature a engager la responsabilite de l'etat ou celle de la commune ; que, par suite, c'est a tort que, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Partant, l'absence de faute lourde du salarié ne fait pas obstacle à la demande en répétition de l'indu de l'employeur. […] Les faits Un salarié fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. […] Elle argue que le salarié a été licencié pour faute grave et non faute lourde. […] Elle s'appuie pour cela sur une jurisprudence ancienne selon laquelle un salarié ne peut être tenu pour responsable des conséquences pécuniaires de ses fautes qu'en cas de faute lourde. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L223-14 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre II : Réglementation du travail
- Titre II : Repos et congés
- Chapitre III : Congés annuels
- Section 3 : Indemnités de congé
[…] L'indemnité compensatrice est due dès lors que la résiliation du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié et sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette résiliation résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
Article 11 de la Loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civileAbrogé
[…] Cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice. […]
Article L191-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle en matière d'assurance générale
En cas de manquement à une obligation lui incombant après la survenance du sinistre, l'assuré n'encourt la déchéance qu'en cas de faute lourde ou d'inexécution intentionnelle de sa part.
Article L911-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et supplémentaire des salariés et non salariés et aux institutions à caractère paritaire
- Titre I : Dispositions générales relatives à la protection sociale complémentaire des salariés
- Chapitre 1 : Détermination des garanties complémentaires des salariés
Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien à titre gratuit de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions suivantes :
Article L132-3 du Code monétaire et financierAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre II : La carte de paiement
[…] Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. […]
Article L2511-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre V : Les conflits collectifs
- Titre Ier : Exercice du droit de grève
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l'article L. 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d'avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.
Article L3141-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Les articles L. 3141-28 et L. 3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L. 3141-32.
Article L3141-28 du Code du travail
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre Ier : Congés payés
- Section 4 : Indemnité de congés
- Sous-section unique : Ordre public
Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur. Cette indemnité …
Article 30 Convention collective nationale des activités de marchés financiers du 11 juin 2010
[…] – formuler des avis en cas de licenciement individuel d'un salarié pour faute grave ou lourde, en se prononçant sur la qualification des fautes professionnelles invoquées ; […]
- Absence de faute de l'administration
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute personnelle
- Absence de preuve de la faute
- Absence de faute et de préjudice
- Absence de faute de la commune
- Absence de faute de la victime
- Absence de faute disciplinaire
- Absence de comportement fautif
- Absence de responsabilité personnelle
- Absence de responsabilité
- Absence de faute contractuelle
- Absence de manquement délibéré
- Inexistence de faute grave
- Absence de faute
- Absence de faute professionnelle
- Responsabilité de l'État pour faute
- Absence de preuve de la faute grave
- Faute lourde de l'Etat
- Responsabilité pour faute de l'État