Absence de droits ou d'intérêts légitimes
Décisions
[…] 2. Absence de droits ou intérêts légitimes du Défendeur Le Défendeur n'aurait aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom de domaine : le site associé n'affiche qu'une page rudimentaire sur un “logiciel de recyclage” sans activité réelle ni preuve de développement, et le Défendeur, […] 000 à plus d'un million d'euros), ce qui, selon le Requérant, traduit une intention spéculative de revente. L'absence d'usage effectif du site, combinée à la suppression de contenus historiques et à la réputation de la marque WERO dans les services financiers, […] Le Requérant n'apporte pas, en l'espèce, de preuve prima facie suffisante de l'absence de droits ou d'intérêts légitimes dans le chef du Défendeur.
[…] Ainsi le Requérant estime qu'il a ainsi apporté la preuve prima facie de l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur sur le nom de domaine litigieux et qu'en l'absence de réponse de ce dernier, il est réputé remplir la condition prévue au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs […] Le Requérant indique clairement qu'il n'a aucun lien avec le Défendeur et qu'il ne l'a jamais autorisé à utiliser la marque COLAS sous quelque forme que ce soit. Ceci est une preuve prima facie de l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur sur la marque COLAS. En ce cas la jurisprudence UDRP précise qu'il appartient au Défendeur de justifier qu'il détient des droits ou des intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux (voir section 2.1 de la Synthèse de l'OMPI, version 3.0).
[…] Le Requérant expose qu'il n'a jamais concédé au Défendeur le droit d'enregistrer ou d'utiliser le nom de domaine litigieux. La marque, CARREFOUR étant une marque notoire, son incorporation intégrale non autorisée dans le nom de domaine litigieux ne saurait conférer au Défendeur un quelconque droit ou intérêt légitime au Défendeur. […] Le Requérant soutient apporter ainsi des preuves prima facie suffisantes d'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur sur le nom de domaine litigieux. […] Le Requérant apporte ainsi une preuve prima facie de l'absence de droits ou intérêts légitimes du Défendeur.
[…] En l'espèce, la Commission administrative considère que le Requérant a établi prima facie l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur à l'égard du nom de domaine litigieux. Le Défendeur n'a pas réfuté la démonstration prima facie du Requérant et n'a pas apporté la preuve de droits ou d'intérêts légitimes à l'égard du nom de domaine litigieux telles que celles énumérées par les Principes directeurs ou autres.
[…] En l'espèce, la Commission administrative considère que les Requérants ont établi prima facie l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur à l'égard du nom de domaine litigieux. Le Défendeur n'a pas réfuté la démonstration prima facie des Requérants et n'a pas apporté la preuve de droits ou d'intérêts légitimes à l'égard du nom de domaine litigieux telles que celles énumérées par les Principes directeurs ou autres. […] d) l'absence de réponse du Défendeur à la lettre de mise en demeure envoyée avant l'introduction de la présente procédure ; et
[…] En l'espèce, la Commission administrative considère que le Requérant a établi prima facie l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur à l'égard du nom de domaine litigieux. Le Défendeur n'a pas réfuté la démonstration prima facie du Requérant et n'a pas apporté la preuve de droits ou d'intérêts légitimes à l'égard du nom de domaine litigieux telles que celles énumérées par les Principes directeurs ou autres. […] d) l'absence de réponse du Défendeur à la lettre de mise en demeure envoyée avant l'introduction de la présente procédure ; et
[…] S'agissant de l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur, le Requérant fait valoir que : […] Le Requérant fait en outre valoir que le Défendeur ne dispose d'aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux et que la seule explication plausible de son enregistrement et de son utilisation réside dans la volonté d'exploiter la réputation et les marques du Requérant à des fins lucratives ou malveillantes. […] Selon le Défendeur, des termes du langage courant tels que “doctor” et “AI” ne sauraient être monopolisés en l'absence d'éléments probants établissant l'existence d'un caractère distinctif acquis par l'usage, éléments que le Requérant n'a pas fournis.
[…] Absence de droit ou d'intérêt légitime : […] Il poursuit en indiquant que le nom de domaine litigieux a d'abord dirigé vers un site sans réel teneur lié à une compagnie de taxis et que l'absence d'exploitation actuelle démontre l'absence d'intérêt légitime du Défendeur. […] Toutefois, dans la mesure où démontrer un fait négatif, tel que l'absence de droits ou d'intérêts légitimes, peut s'avérer impossible, il est constant que le requérant doit établir prima facie que le défendeur n'a pas de droits ni d'intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux.
[…] Absence de droit ou d'intérêt légitime : […] Dans la mesure où démontrer un fait négatif, tel que l'absence de droits ou d'intérêts légitimes, peut s'avérer impossible, il est constant que le requérant doit établir prima facie que le défendeur n'a pas de droits ni d'intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux. […] Il est de jurisprudence constante que l'absence d'exploitation, tout comme l'absence d'action positive de la part du Défendeur, peuvent, dans certaines circonstances, constituer un usage passif de mauvaise foi (voir par exemple Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003; Crédit Agricole S.A. v. zhangwei/YinSi BaoHu Yi KaiQi, Litige OMPI No. D2016-0555 ou encore Synthèse de l'OMPI, version 3.0, section 3.3).
[…] Sur l'absence de droits ou d'intérêts légitimes (paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs) : […] La réponse du Défendeur est principalement axée sur la démonstration d'un droit ou intérêt légitime à l'égard du nom de domaine litigieux. […] Conformément au paragraphe 11(a) des Règles d'application, en l'absence d'un accord entre les parties, la langue de la procédure est en principe celle du contrat d'enregistrement.
pendant 7 jours
Commentaires
En matière de procédure UDRP, au-delà des 3 conditions cumulatives qui doivent être remplies pour qu'une plainte soit accueillie (identité ou similitude du nom de domaine litigieux à une marque détenue par le requérant ; absence de droits ou d'intérêts légitimes du défendeur ; enregistrement/usage de mauvaise foi du nom de domaine), […] notamment en ce qui concerne l'exploitation d'une marque. […] En cas de rupture de relation, la question peut se poser de savoir dans quelle mesure le partenaire commercial a le droit de continuer à exploiter le nom de domaine en question. […] Afin que le titulaire de droits sur la marque puisse solliciter la cessation de cette exploitation, […]
Lire la suite…[…] le défendeur lui-même indique une « preliminary expectation » de 1 000 000 USD et mentionne l'intérêt d'un tiers. 2) Le cadre juridique (UDRP) Pour obtenir le transfert, […] (ii) absence de droits ou d'intérêts légitimes ; (iii) enregistrement et usage de mauvaise foi. 3) L'analyse du Panel a) Identité / similitude Les deux noms de domaine […] b) Droits ou intérêts légitimes Aucune autorisation n'était donnée au défendeur. […] Le deuxième critère est rempli. […] Passive holding : l'absence d'exploitation active de au jour de la décision n'exclut pas la mauvaise foi (doctrine dite du passive holding, Overview 3.0, §3.3). […]
Lire la suite…La procédure UDRP (de l'anglais « Uniform Domain name Resolution Policy ») est une procédure permettant à un titulaire de marque de faire valoir ses droits face à la réservation par un tiers d'un nom de domaine contrefaisant. Ainsi, sous réserve qu'il prouve (i) la similarité entre les signes, (ii) l'absence de droits et intérêts légitimes du réservataire et (iii) sa mauvaise foi, un titulaire de marque peut obtenir la suppression d'un nom de domaine, ou le transfert à son profit. […] Néanmoins, cette procédure fait parfois l'objet d'abus de la part des titulaires de marques, qui peuvent souhaiter se voir attribuer un nom de domaine réservé légitimement par un tiers. […]
Lire la suite…– Droit des marques et up-cycling dans le domaine de la mode / Marianne Schaffner Comm. com. électr., 7-8, […] Exception ; Marque de renommée ; Motif légitime ; Usage loyal – Concurrence déloyale, […] Saisie-contrefaçon ; Procédure – Un nom de domaine similaire à une marque n'est pas nécessairement de nature à induire l'absence de droits ou d'intérêts légitimes au regard des circonstances entourant son enregistrement et son utilisation (OMPI, n° D2023-0674, […] Dépôt effectué de mauvaise foi ; Intérêt légitime – L'Intelligence artificielle révolutionne la recherche de noms de domaine (https://domainnamewire.com/2023/04/04/will-ai-change-domain-name-search/) / Cabinet Dreyfus Propr. industr., 7-8, […]
Lire la suite…[…] l'UDRP s'est imposée comme un outil central de lutte contre le cybersquatting, reposant sur un équilibre délicat entre la protection des titulaires de droits et les garanties accordées aux détenteurs de noms de domaine agissant de bonne foi. […] absence de droits ou d'intérêts légitimes, […] Les recommandations à fort consensus : des ajustements procéduraux à impact immédiat. […] L'absence de règles précises sur les écritures additionnelles (« supplemental filings ») est régulièrement source de déséquilibres procéduraux. […] longueur, justification) de ces écritures est bienvenue. […] Le rapport reconnaît l'intérêt potentiel d'un mécanisme d'appel pour renforcer la cohérence décisionnelle, […]
Lire la suite…[…] l'UDRP s'est imposée comme un outil central de lutte contre le cybersquatting, reposant sur un équilibre délicat entre la protection des titulaires de droits et les garanties accordées aux détenteurs de noms de domaine agissant de bonne foi. […] absence de droits ou d'intérêts légitimes, […] Les recommandations à fort consensus : des ajustements procéduraux à impact immédiat. […] L'absence de règles précises sur les écritures additionnelles (« supplemental filings ») est régulièrement source de déséquilibres procéduraux. […] longueur, justification) de ces écritures est bienvenue. […] Le rapport reconnaît l'intérêt potentiel d'un mécanisme d'appel pour renforcer la cohérence décisionnelle, […]
Lire la suite…[…] l'OMPI a été désigné comme l'un des premiers organismes de règlement des litiges accrédités par l'ICANN. […] Cette approche a permis d'établir un équilibre délicat entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la préservation de la liberté d'expression et d'utilisation légitime d'Internet. […] économique et accessible aux parties en conflit. […] S'agissant du deuxième critère – l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du défendeur – la jurisprudence a établi plusieurs situations où un intérêt légitime peut être reconnu, […] même en l'absence de marque enregistrée L'usage non commercial ou légitime […]
Lire la suite…[…] : Identité/similarité avec marque Absence de droits légitimes Enregistrement/usage de mauvaise foi Spécificités chinoises […] légitimes sur le nom Agissent en connaissance de cause Sanctions appliquées : Mention dans la décision Dommages- intérêts dans certaines juridictions Inscription sur liste noire des centres Cas récents sanctionnés Facebook vs face-book.com (D2024-0445) Erreur : Nom enregistré avant création de Facebook Sanction : RDNH constaté Coût : 50 000 USD de dommages- intérêts Apple vs apple-trees.org (D2024-0678) Contexte : Site de jardinage légitime […]
Lire la suite…Il lui demande s'il n'est pas possible de réviser à la baisse ce taux d'intérêt moratoire établi à 17 p. 100 et d'abroger une récente circulaire de la direction de la comptabilité publique qui organise l'automaticité et l'exigibilité des intérêts moratoires sur les commandes d'un montant supérieur à 30 000 F, […] de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant. […] Ces dispositions ont été complétées par le décret n° 1143 du 30 octobre 1985 qui vise notamment à garantir l'information des créanciers sur leurs droits à intérêts moratoires et prévoit les modalités de calcul de ces intérêts lorsque le mandatement est effectué en l'absence de fonds disponibles. […] Le Gouvernement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article R20-44-46 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
- Section 2 : Gestion des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci
Peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L. 45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine : […] – d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ;
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement. Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue à l'article 131-26 du code pénal.
Article L2141-10 du Code de la commande publique
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation
- Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L411-35 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 4 : Cession du bail et sous-location
[…] Dans ce cas, le bénéficiaire de la sous-location n'a aucun droit à son renouvellement, ni au maintien dans les lieux à son expiration. […]
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.- Les fonctionnaires ont droit à : […] II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article 2027 du Code civil
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIV : De la fiducie
En l'absence de stipulations contractuelles prévoyant les conditions de son remplacement, si le fiduciaire manque à ses devoirs ou met en péril les intérêts qui lui sont confiés ou encore s'il fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, […] La décision judiciaire faisant droit à la demande emporte de plein droit dessaisissement du fiduciaire originaire et transfert du patrimoine fiduciaire en faveur de son remplaçant.
Article 24 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. […]
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
- Absence de moyens juridiques
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de justification de la demande
- Absence d'intérêt à agir
- Absence de qualité pour agir
- Absence de fondement juridique
- Défaut d'intérêt à agir
- Absence de requête distincte
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de motivation de la requête
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de fondement de la demande
- Absence d'instance en cours
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence d'examen particulier de la situation
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Absence de base légale de l'arrêté
Par décision du 5 décembre 2016, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a ordonné le transfert d'un nom de domaine au profit d'une société, caractérisant sa similitude avec la marque et le nom de domaine de cette dernière ainsi que l'absence de droits ou intérêts légitimes et la mauvaise foi du défendeur.
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