Absence de droits ou d'intérêts légitimes
Décisions
[…] 2. Absence de droits ou intérêts légitimes du Défendeur Le Défendeur n'aurait aucun droit ni intérêt légitime sur ce nom de domaine : le site associé n'affiche qu'une page rudimentaire sur un “logiciel de recyclage” sans activité réelle ni preuve de développement, et le Défendeur, […] 000 à plus d'un million d'euros), ce qui, selon le Requérant, traduit une intention spéculative de revente. L'absence d'usage effectif du site, combinée à la suppression de contenus historiques et à la réputation de la marque WERO dans les services financiers, […] Le Requérant n'apporte pas, en l'espèce, de preuve prima facie suffisante de l'absence de droits ou d'intérêts légitimes dans le chef du Défendeur.
[…] Ainsi le Requérant estime qu'il a ainsi apporté la preuve prima facie de l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur sur le nom de domaine litigieux et qu'en l'absence de réponse de ce dernier, il est réputé remplir la condition prévue au paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs […] Le Requérant indique clairement qu'il n'a aucun lien avec le Défendeur et qu'il ne l'a jamais autorisé à utiliser la marque COLAS sous quelque forme que ce soit. Ceci est une preuve prima facie de l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur sur la marque COLAS. En ce cas la jurisprudence UDRP précise qu'il appartient au Défendeur de justifier qu'il détient des droits ou des intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux (voir section 2.1 de la Synthèse de l'OMPI, version 3.0).
[…] Le Requérant expose qu'il n'a jamais concédé au Défendeur le droit d'enregistrer ou d'utiliser le nom de domaine litigieux. La marque, CARREFOUR étant une marque notoire, son incorporation intégrale non autorisée dans le nom de domaine litigieux ne saurait conférer au Défendeur un quelconque droit ou intérêt légitime au Défendeur. […] Le Requérant soutient apporter ainsi des preuves prima facie suffisantes d'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur sur le nom de domaine litigieux. […] Le Requérant apporte ainsi une preuve prima facie de l'absence de droits ou intérêts légitimes du Défendeur.
[…] En l'espèce, la Commission administrative considère que le Requérant a établi prima facie l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur à l'égard du nom de domaine litigieux. Le Défendeur n'a pas réfuté la démonstration prima facie du Requérant et n'a pas apporté la preuve de droits ou d'intérêts légitimes à l'égard du nom de domaine litigieux telles que celles énumérées par les Principes directeurs ou autres.
[…] En l'espèce, la Commission administrative considère que les Requérants ont établi prima facie l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur à l'égard du nom de domaine litigieux. Le Défendeur n'a pas réfuté la démonstration prima facie des Requérants et n'a pas apporté la preuve de droits ou d'intérêts légitimes à l'égard du nom de domaine litigieux telles que celles énumérées par les Principes directeurs ou autres. […] d) l'absence de réponse du Défendeur à la lettre de mise en demeure envoyée avant l'introduction de la présente procédure ; et
[…] En l'espèce, la Commission administrative considère que le Requérant a établi prima facie l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur à l'égard du nom de domaine litigieux. Le Défendeur n'a pas réfuté la démonstration prima facie du Requérant et n'a pas apporté la preuve de droits ou d'intérêts légitimes à l'égard du nom de domaine litigieux telles que celles énumérées par les Principes directeurs ou autres. […] d) l'absence de réponse du Défendeur à la lettre de mise en demeure envoyée avant l'introduction de la présente procédure ; et
[…] S'agissant de l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du Défendeur, le Requérant fait valoir que : […] Le Requérant fait en outre valoir que le Défendeur ne dispose d'aucun droit ni intérêt légitime sur le nom de domaine litigieux et que la seule explication plausible de son enregistrement et de son utilisation réside dans la volonté d'exploiter la réputation et les marques du Requérant à des fins lucratives ou malveillantes. […] Selon le Défendeur, des termes du langage courant tels que “doctor” et “AI” ne sauraient être monopolisés en l'absence d'éléments probants établissant l'existence d'un caractère distinctif acquis par l'usage, éléments que le Requérant n'a pas fournis.
[…] Absence de droit ou d'intérêt légitime : […] Il poursuit en indiquant que le nom de domaine litigieux a d'abord dirigé vers un site sans réel teneur lié à une compagnie de taxis et que l'absence d'exploitation actuelle démontre l'absence d'intérêt légitime du Défendeur. […] Toutefois, dans la mesure où démontrer un fait négatif, tel que l'absence de droits ou d'intérêts légitimes, peut s'avérer impossible, il est constant que le requérant doit établir prima facie que le défendeur n'a pas de droits ni d'intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux.
[…] Absence de droit ou d'intérêt légitime : […] Dans la mesure où démontrer un fait négatif, tel que l'absence de droits ou d'intérêts légitimes, peut s'avérer impossible, il est constant que le requérant doit établir prima facie que le défendeur n'a pas de droits ni d'intérêts légitimes sur le nom de domaine litigieux. […] Il est de jurisprudence constante que l'absence d'exploitation, tout comme l'absence d'action positive de la part du Défendeur, peuvent, dans certaines circonstances, constituer un usage passif de mauvaise foi (voir par exemple Telstra Corporation Limited v. Nuclear Marshmallows, Litige OMPI No. D2000-0003; Crédit Agricole S.A. v. zhangwei/YinSi BaoHu Yi KaiQi, Litige OMPI No. D2016-0555 ou encore Synthèse de l'OMPI, version 3.0, section 3.3).
[…] Sur l'absence de droits ou d'intérêts légitimes (paragraphe 4(a)(ii) des Principes directeurs) : […] La réponse du Défendeur est principalement axée sur la démonstration d'un droit ou intérêt légitime à l'égard du nom de domaine litigieux. […] Conformément au paragraphe 11(a) des Règles d'application, en l'absence d'un accord entre les parties, la langue de la procédure est en principe celle du contrat d'enregistrement.
pendant 7 jours
Commentaires
En matière de procédure UDRP, au-delà des 3 conditions cumulatives qui doivent être remplies pour qu'une plainte soit accueillie (identité ou similitude du nom de domaine litigieux à une marque détenue par le requérant ; absence de droits ou d'intérêts légitimes du défendeur ; enregistrement/usage de mauvaise foi du nom de domaine), […] notamment en ce qui concerne l'exploitation d'une marque. […] En cas de rupture de relation, la question peut se poser de savoir dans quelle mesure le partenaire commercial a le droit de continuer à exploiter le nom de domaine en question. […] Afin que le titulaire de droits sur la marque puisse solliciter la cessation de cette exploitation, […]
Lire la suite…[…] le défendeur lui-même indique une « preliminary expectation » de 1 000 000 USD et mentionne l'intérêt d'un tiers. 2) Le cadre juridique (UDRP) Pour obtenir le transfert, […] (ii) absence de droits ou d'intérêts légitimes ; (iii) enregistrement et usage de mauvaise foi. 3) L'analyse du Panel a) Identité / similitude Les deux noms de domaine […] b) Droits ou intérêts légitimes Aucune autorisation n'était donnée au défendeur. […] Le deuxième critère est rempli. […] Passive holding : l'absence d'exploitation active de au jour de la décision n'exclut pas la mauvaise foi (doctrine dite du passive holding, Overview 3.0, §3.3). […]
Lire la suite…La procédure UDRP (de l'anglais « Uniform Domain name Resolution Policy ») est une procédure permettant à un titulaire de marque de faire valoir ses droits face à la réservation par un tiers d'un nom de domaine contrefaisant. Ainsi, sous réserve qu'il prouve (i) la similarité entre les signes, (ii) l'absence de droits et intérêts légitimes du réservataire et (iii) sa mauvaise foi, un titulaire de marque peut obtenir la suppression d'un nom de domaine, ou le transfert à son profit. […] Néanmoins, cette procédure fait parfois l'objet d'abus de la part des titulaires de marques, qui peuvent souhaiter se voir attribuer un nom de domaine réservé légitimement par un tiers. […]
Lire la suite…Si les deux premiers critères (identité ou similitude avec une marque, absence de droits ou d'intérêts légitimes) font l'objet d'une jurisprudence relativement stabilisée, la mauvaise foi demeure une source de contentieux complexe, tant pour les plaignants que pour les défendeurs. […] Cette règle est parfois méconnue ou délibérément ignorée par des plaignants qui tentent de déduire la mauvaise foi à l'enregistrement du seul constat de l'absence de droits légitimes. […] Le défendeur a tout intérêt à documenter l'existence d'usages tiers (enregistrements de marques, noms de domaine analogues, […]
Lire la suite…– Droit des marques et up-cycling dans le domaine de la mode / Marianne Schaffner Comm. com. électr., 7-8, […] Exception ; Marque de renommée ; Motif légitime ; Usage loyal – Concurrence déloyale, […] Saisie-contrefaçon ; Procédure – Un nom de domaine similaire à une marque n'est pas nécessairement de nature à induire l'absence de droits ou d'intérêts légitimes au regard des circonstances entourant son enregistrement et son utilisation (OMPI, n° D2023-0674, […] Dépôt effectué de mauvaise foi ; Intérêt légitime – L'Intelligence artificielle révolutionne la recherche de noms de domaine (https://domainnamewire.com/2023/04/04/will-ai-change-domain-name-search/) / Cabinet Dreyfus Propr. industr., 7-8, […]
Lire la suite…[…] l'UDRP s'est imposée comme un outil central de lutte contre le cybersquatting, reposant sur un équilibre délicat entre la protection des titulaires de droits et les garanties accordées aux détenteurs de noms de domaine agissant de bonne foi. […] absence de droits ou d'intérêts légitimes, […] Les recommandations à fort consensus : des ajustements procéduraux à impact immédiat. […] L'absence de règles précises sur les écritures additionnelles (« supplemental filings ») est régulièrement source de déséquilibres procéduraux. […] longueur, justification) de ces écritures est bienvenue. […] Le rapport reconnaît l'intérêt potentiel d'un mécanisme d'appel pour renforcer la cohérence décisionnelle, […]
Lire la suite…[…] l'UDRP s'est imposée comme un outil central de lutte contre le cybersquatting, reposant sur un équilibre délicat entre la protection des titulaires de droits et les garanties accordées aux détenteurs de noms de domaine agissant de bonne foi. […] absence de droits ou d'intérêts légitimes, […] Les recommandations à fort consensus : des ajustements procéduraux à impact immédiat. […] L'absence de règles précises sur les écritures additionnelles (« supplemental filings ») est régulièrement source de déséquilibres procéduraux. […] longueur, justification) de ces écritures est bienvenue. […] Le rapport reconnaît l'intérêt potentiel d'un mécanisme d'appel pour renforcer la cohérence décisionnelle, […]
Lire la suite…[…] l'OMPI a été désigné comme l'un des premiers organismes de règlement des litiges accrédités par l'ICANN. […] Cette approche a permis d'établir un équilibre délicat entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la préservation de la liberté d'expression et d'utilisation légitime d'Internet. […] économique et accessible aux parties en conflit. […] S'agissant du deuxième critère – l'absence de droits ou d'intérêts légitimes du défendeur – la jurisprudence a établi plusieurs situations où un intérêt légitime peut être reconnu, […] même en l'absence de marque enregistrée L'usage non commercial ou légitime […]
Lire la suite…[…] : Identité/similarité avec marque Absence de droits légitimes Enregistrement/usage de mauvaise foi Spécificités chinoises […] légitimes sur le nom Agissent en connaissance de cause Sanctions appliquées : Mention dans la décision Dommages- intérêts dans certaines juridictions Inscription sur liste noire des centres Cas récents sanctionnés Facebook vs face-book.com (D2024-0445) Erreur : Nom enregistré avant création de Facebook Sanction : RDNH constaté Coût : 50 000 USD de dommages- intérêts Apple vs apple-trees.org (D2024-0678) Contexte : Site de jardinage légitime […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information
, subordonner le bénéfice effectif de ces exceptions à un accès licite à une oeuvre ou à un phonogramme, à un vidéogramme, à un programme ou à une publication de presse et veiller à ce qu'elles n'aient pas pour effet de porter atteinte à son exploitation normale ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire de droits sur l'oeuvre ou l'objet protégé.
Article 21 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.- Les fonctionnaires ont droit à : […] II.- Les fonctionnaires en activité bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, à l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article 24 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] Celui qui, sans motif légitime, se soustrait à ces obligations peut être contraint d'y satisfaire, au besoin à peine d'astreinte, sans préjudice de dommages-intérêts. […]
Article R311-3-5 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
- Titre Ier : Placement
- Chapitre Ier : Service public de l'emploi
- Section 3 : Tenues de la liste et accompagnement des demandeurs d'emploi
- Sous-section 1 : Inscription et radiation des demandeurs d'emploi
[…] b) Refusent, sans motif légitime, d'accepter un emploi compatible avec leur spécialité ou leur formation et avec leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées par les services et organismes mentionnés au premier
Article 5 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le défaut de paiement dans les délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement.
Article L421-9 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Les marchés
- Titre II : Les plates-formes de négociation
- Chapitre Ier : Les marchés réglementés français
- Section 3 : Conditions de fonctionnement des marchés réglementés et des entreprises de marché
- Sous-section 1 : Obligations des dirigeants et des actionnaires d'entreprises de marché
III.-Toute personne qui détient le contrôle direct ou indirect d'une entreprise de marché et qui souhaite modifier les intérêts qu'elle détient doit obtenir une autorisation préalable du ministre chargé de l'économie sur proposition de l'Autorité des marchés financiers, qui vérifie l'absence de raisons objectives et démontrables d'estimer qu'un tel changement risquerait de compromettre la gestion saine et prudente du marché réglementé.
Article L211-40 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 3 : Disposition commune
[…] ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers et les dispositions relatives à la liquidation des organismes de placement collectif du présent code, […] L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L. 211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci.
Article R*256-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Les procédures de recouvrement
- Section I : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. […]
Article 125 B du Code général des impôtsAbrogé
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
1° Les intérêts versés au titre des sommes que les associés assurant, en droit ou en fait, la direction d'une personne morale, laissent ou mettent, directement ou par personnes interposées, à la disposition de cette personne morale, dans la mesure où le total de ces avances excède 46 000 €.
- Absence de moyens juridiques
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Absence de justification de la demande
- Absence d'intérêt à agir
- Absence de qualité pour agir
- Absence de fondement juridique
- Défaut d'intérêt à agir
- Absence de requête distincte
- Absence de moyens dans la requête
- Absence de fondement des demandes des intimés
- Absence de motivation de la requête
- Incompétence du signataire de la requête en prolongation
- Absence de motivation de l'opposition
- Absence de base légale pour l'injonction
- Absence de fondement de la demande
- Absence d'instance en cours
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence d'examen particulier de la situation
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Absence de base légale de l'arrêté
Par décision du 5 décembre 2016, le Centre d'arbitrage et de médiation de l'OMPI a ordonné le transfert d'un nom de domaine au profit d'une société, caractérisant sa similitude avec la marque et le nom de domaine de cette dernière ainsi que l'absence de droits ou intérêts légitimes et la mauvaise foi du défendeur.
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