Absence de faute de l'administration
Décisions
[…] °1) annule le jugement en date du 7 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à verser à M. Jean-Marie B… la somme de 47 207,95 F en réparation du préjudice qu'aurait causé à ce dernier la faute du service des douanes de Rouen ;
[…] Si, malgré les demandes répétées de la société, l'administration a refusé de relever les taux horaires qui servaient à la détermination des prix provisoires de certains marchés à forfait, la société avait, en signant ces marchés, accepté ces taux et ces prix. Absence de faute de nature à engager la responsabilité de l'administration vis-à-vis de son co-contractant. [2], 60-01-02-02-01[2], 60-01-03-01 Société ayant dû déposer son bilan et cesser définitivement son activité, en raison de l'insuffisance de sa trésorerie, […]
[…] 1°) annule l'article 1 er du jugement en date du 20 juillet 1984 du tribunal administratif de Basse-Terre condamnant l'Etat à verser à M. Paul Nicolas X… la somme de 12 400 F, représentant le montant de sa pension vieillesse perçue par son fils non titulaire d'une procuration régulière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 70 du fascicule VI de l'instruction générale sur le service des postes et télécommunications dont la base légale se trouve dans l'article D 523 du code des postes et télécommunications : « Lorsque le mandant ne sait ou ne peut signer, il est conseillé d'établir une procuration notariée ». "En l'absence d'une telle pièce, le mandant peut utiliser une formule n° 776 sur laquelle il recueille l'attestation du maire dans la forme : Le soussigné certifie que
La responsabilité pécuniaire de l'Etat ne peut être engagée par l'autorité militaire lorsqu'elle inflige une des punitions qu'elle peut prononcer indépendamment des sanctions disciplinaires ayant un caractère administratif. Absence pour un officier de droit à réparation du préjudice que lui aurait causé la décision lui infligeant un blâme [RJ1]. […] que m. X… n'a pas use de cette faculte ; qu'il n'est des lors pas fonde a soutenir que l'administration aurait commis une faute de nature a engager sa responsabilite en lui communiquant un dossier dans lequel ne figurait pas le document susmentionne du 15 septembre 1977 ;
Absence de faute de l'Administration à n'être pas intervenue pour protéger un fonctionnaire contre les attaques dont il a été l'objet par une lettre anonyme. En matière de congés, absence de droit à congé pour convenances personnelles. […] En s'abstenant d'intervenir pour protéger le fonctionnaire requérant contre les attaques dont il a été l'objet dans une lettre anonyme, l'Administration n'a commis aucune faute, et n'est par ailleurs pas tenue à réparation, sur le fondement des dispositions du 2 e alinéa de l'article 15 de la loi du 19 octobre 1946, dès lors que l'intéressé ne fait état d'aucun préjudice direct qui serait de nature à lui ouvrir droit à indemnité.
[…] Considérant que le 4 décembre 1999, M. G X, alors âge de 51 ans, a été victime d'un accident de la circulation qui a été regardé comme imputable au service par l'administration de l'éducation nationale ; qu'il est resté atteint d'une incapacité permanente partielle évaluée à 78 % pour laquelle une rente d'invalidité lui a été attribuée, puis a été admis à la retraite pour invalidité à compter du 1 er juin 2004 ; que son épouse M me I-P X et leurs quatre enfants demandent la condamnation de l'Etat à leur verser une indemnité en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait de cet accident ; qu'il n'est pas contesté que la responsabilité de l'Etat est engagée, même en l'absence de faute, à l'égard de la famille de M. G X ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 9912424 du 7 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'obligation qui lui a été notifiée par avis à tiers détenteur en date du 15 mars 1993 de payer la somme de 146 426 F correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu, de taxe foncière et de taxe d'habitation qui lui sont réclamées au titre des années 1987 à 1997 soit réduite d'un montant de 38 135, 17 F (soit 5 813,66 euros) ; […] qu'ainsi, en l'absence de paiement, la créance non fiscale du comptable sur le tiers coexistait avec la dette fiscale du redevable ; que par suite, M. […]
[…] TRIBUNAL ADMINISTRATIF […] — de condamner le directeur général de l'action sociale au paiement d'un euro symbolique en sanction de la faute lourde qu'il a commise en refusant ce versement de manière arbitraire et délibérée ;
[…] — une faute a été commise par l'administration ; aucune mesure n'a été prise au plan national pour interdire l'introduction dans l'abattoir d'animaux de boucherie destiné à la consommation humaine qui seraient atteints de fièvre Q et cette affection n'est toujours pas classée au tableau des maladies soumises à déclaration obligatoire ; les animaux susceptibles d'être porteurs d'une maladie transmissible à l'homme ne possédaient pas le certificat vétérinaire d'information à remettre au service d'inspection de l'abattoir ; M. X a été envoyé en remplacement d'un agent précédemment contaminé sans que soient prises de mesures particulières ; en l'absence de certificats il n'a pas pu invoquer son droit de retrait ;
[…] 1° d'annuler le jugement en date du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 27 janvier 1987 par lequel le recteur de l'académie de Lyon a mis fin à ses fonctions à compter du 12 janvier 1987, d'autre part, des décisions par lesquelles le recteur de l'académie de Lyon et le ministre de l'éducation nationale ont refusé de lui accorder une indemnité de licenciement et de le réintégrer dans les fonctions de maître auxiliaire qu'il occupait jusqu'au 12 janvier 1987, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
En outre, l'instruction no 5105/DEF/SGA/DAJ/CX2 du 6 juin 2007 relative à la prise en charge des réservistes blessés en service au cours d'une période d'activité de réserve définit les modalités de prise en charge des réservistes blessés et impose au secrétariat général de l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) compétent de leur proposer, sous délai, une offre provisionnelle d'indemnisation. […] Cependant, nous connaissons actuellement une problématique bien identifiée au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale, liée au refus d'indemnisation de la perte de salaire par un SGAMI au motif que la faute de l'État n‘est pas prouvée. […]
Lire la suite…En outre, l'instruction no 5105/DEF/SGA/DAJ/CX2 du 6 juin 2007 relative à la prise en charge des réservistes blessés en service au cours d'une période d'activité de réserve définit les modalités de prise en charge des réservistes blessés et impose au secrétariat général de l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAMI) compétent de leur proposer, sous délai, une offre provisionnelle d'indemnisation. […] Cependant, nous connaissons actuellement une problématique bien identifiée au niveau de la direction générale de la gendarmerie nationale, liée au refus d'indemnisation de la perte de salaire par un SGAMI au motif que la faute de l'État n‘est pas prouvée. […]
Lire la suite…D'autre part, cela répond à la finalité de cette règle, qui est de ne pas faire supporter à l'agent les conséquences financières de l'attente de la décision de l'administration. […] Tel est bien ce qu'elle doit faire ici, comme vous l'avez d'ailleurs souligné dans un contexte similaire mais antérieur au décret de 2011 par votre décision précitée Mme P.... […] Si l'agent est admis à reprendre le service ou reclassé, il ne pourra pas bénéficier de son traitement pendant la période antérieure à sa reprise effective de fonctions, en l'absence de service fait. […]
Lire la suite…C'est ainsi que l'agent victime d'un accident de service peut, dans tous les cas, c'est-à-dire même en l'absence de faute de l'administration, engager une action pour bénéficier d'une indemnité pour ses souffrances et préjudices esthétiques et d'agrément et pour les troubles dans les conditions d'existence. […] Mais depuis 2003, […] préjudice esthétique ou d'agrément), en dehors de toute faute de l'administration, puis en jugeant qu'une action de droit commun, pouvant aboutir à la réparation intégrale du dommage, puisse être mise en œuvre en cas de faute de l'employeur (CAA Paris, […]
Lire la suite…Lorsqu'un agent est victime, dans l'exercice de ses fonctions, de harcèlement moral, il peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi. Dans le cas où les agissements seraient imputables en tout ou partie à une faute personnelle d'un autre ou d'autres agents publics, le juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'administration, détermine la part de la réparation qui devra être prise en charge par le ou les agents. […] La Cour avait rejeté la demande de l'agent au motif qu'aucune faute n'était imputable à l'administration. […]
Lire la suite…CAA de Lyon, 4 février 2026, Communauté d'agglomération du Pays Voironnais, n° 24LY01290 L'administration peut-elle invoquer une faute de l'agent ? La cour administrative d'appel de Lyon précise que, lorsqu'un agent sollicite une indemnisation complémentaire sur le fondement de la responsabilité sans faute, il n'est pas nécessaire de réexaminer le lien entre la maladie et le service. […] La cour retient ainsi une imprudence fautive, tenant à l'absence de signalement de cette nouvelle exposition professionnelle malgré les avertissements médicaux explicites.
Lire la suite…Les agents publics victimes d'un accident de service, de trajet ou d'une maladie professionnelle peuvent obtenir réparation de leurs préjudices, sans avoir à démontrer une faute de leur administration-employeur. […] En l'absence de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de refus explicite, il est possible de saisir le tribunal administratif.
Lire la suite…[…] par le Cabinet Mogenier pour des dommages permanents de travaux publics nous amène à nous interroger sur le cadre juridique de la responsabilité de l'administration En droit public, il existe principalement deux grands types de responsabilité de l'administration (la responsabilité pour faute lourde étant désormais cantonnée à des points très spécifiques : TA Paris, […] n°2221426) : – La responsabilité sans faute – La responsabilité pour faute La responsabilité sans faute La responsabilité de l'administration peut être engagée même en l'absence […] de faute de l'administration. […] La responsabilité pour faute La responsabilité de l'administration peut être engagée en raison d'une faute de l'administration ou d'une personne qui agit en son nom. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 1 : La conclusion du contrat
- Sous-section 1 : Les négociations
En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Article L6323-17 du Code du travail
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- Partie législative
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle
- Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue
- Chapitre III : Compte personnel de formation
- Section 2 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les salariés
- Sous-section 2 : Formations éligibles et mobilisation du compte
Lorsque les formations financées dans le cadre du compte personnel de formation sont suivies en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié demande une autorisation d'absence à l'employeur qui lui notifie sa réponse dans des délais déterminés par décret. L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation.
Article L822-18 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre II : Congés pour raison de santé, accidents de services et maladies professionnelles
- Section 4 : Accidents de service et maladies professionnelles
Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service.
Article L241-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE IV : Dispositions pénales
- Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée
[…] 2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ; […]
Article R625-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre V : Les procédures orales d'instruction
La formation de jugement peut tenir une audience publique d'instruction au cours de laquelle les parties sont entendues sur toute question de fait ou de droit dont l'examen paraît utile. Cette audience ne peut se tenir moins d'une semaine avant la séance de jugement au rôle de laquelle l'affaire doit être inscrite. Le président de la formation de jugement convoque les parties par un …
Article R57-7-51 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 3 : Des sanctions
- Paragraphe 4 : Du prononcé des sanctions
Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent. […] 3° La privation de tout appareil acheté ou loué par l'intermédiaire de l'administration et la privation d'activités culturelles, sportives ou de loisirs.
Article D251-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 2 : Du régime disciplinaire et des mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale
- Paragraphe 1er : Du régime disciplinaire
- C : Les sanctions disciplinaires
l'administration lorsque la faute disciplinaire a été commise à l'occasion de l'utilisation de ce matériel ou lorsque la sanction accompagne une décision de confinement en cellule individuelle ordinaire ;
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
activité qui en constitue le prolongement normal, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l'accident du service. III.-Est reconnu imputable au service, lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit en apportent la preuve ou lorsque l'enquête permet à l'autorité administrative de disposer des éléments suffisants, […]
Article R57-7-3 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre V : De la discipline et de la sécurité des établissements pénitentiaires
- Section 1 : De la discipline
- Sous-section 1 : Des fautes disciplinaires
Constitue une faute disciplinaire du troisième degré le fait, pour une personne détenue : […]
Article 43 de l'Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Tout manquement par un magistrat à l'indépendance, à l'impartialité, à l'intégrité, à la probité, à la loyauté, à la conscience professionnelle, à l'honneur, à la dignité, à la délicatesse, à la réserve et à la discrétion ou aux devoirs de son état constitue une faute disciplinaire.
- Faute de l'administration
- Absence de faute de la commune
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de faute lourde
- Lien de causalité entre la carence de l'État et le préjudice
- Absence de diligence de l'administration
- Responsabilité de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Insuffisance des diligences administratives
- Défaut de motivation et erreur manifeste d'appréciation
- Absence de décision faisant grief
- Absence de décision administrative
- Carence de l'administration
- Absence de responsabilité de la commune
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de diligences de la préfecture
- Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
- Défaut de diligences de l'administration
- Défaut de motivation de la décision implicite
- Insuffisance des diligences de l'autorité administrative
Par un arrêt Mme A… et syndicat SGEN-CFDTen date du 28 juin 2019 (req. n° 415863), le Conseil d'État précise qu'un agent victime, dans l'exercice de ses fonctions, de harcèlement moral peut engager la responsabilité de l'administration afin d'être indemnisé de son préjudice même en l'absence de faute qui serait imputable à celle-ci. […] Par un jugement du 23 mars 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande. […]
Lire la suite…