Défaut de motifs et manque de base légale
Décisions
Manque de base légale et doit être annulé tout jugement de condamnation qui ne constate pas les éléments constitutifs de l'infraction retenue, en l'espèce une infraction à la loi du 22 décembre 1972 relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile (1). […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, 2 et 3, 4 et 5 de la loi du 22 decembre 1972, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque a declare le demandeur coupable d'infraction a la loi du 22 decembre 1972 ; […] Par ces motifs :
Manque de base légale l'arrêt de condamnation qui retient la récidive et laisse incertaine l'existence des conditions de délais auxquelles la loi attache l'état de récidive (1). […] du code penal et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a decide que le demandeur se trouvait en etat de recidive legale; […] d'une part, en ne precisant pas si la condamnation en question avait ete prononcee contradictoirement ou par defaut et dans ce dernier cas, […] surtout, ce controle s'avere d'autant plus impossible que les motifs precites sont emprunts de contradiction puisqu'ils font etat de l'absence de recours prevu par la loi et mentionnent, […]
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier sa décision ; qu'une contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à un défaut de motifs ;
Doit être cassé pour insuffisance de motifs l'arrêt qui, pour relaxer le prévenu, fait état de l'incertitude résultant des mesures d'instruction entreprises, […] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du code civil, r. 6 et r. 13 du code de la route, 485 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale, " en ce que l'arret attaque relaxe, au benefice du doute, […] d'ordonner a cet egard une mesure complementaire d'information ; que, faute d'avoir ordonne cette mesure, elle n'a pu legalement faire etat, pour justifier sa decision, de l'incertitude qui lui paraissait exister en faveur de la prevenue ; […]
[…] « alors qu'en dehors des cas prévus par l'article 470-1 du Code de procédure pénale, inapplicable en l'espèce, l'action civile n'est ouverte devant la juridiction correctionnelle qu'à la victime d'une infraction ; qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent aucune infraction pénalement sanctionnée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale » ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] qui l'a condamne a quinze mois d'emprisonnement, 3000 francs d'amende et a des reparations civiles pour abus de confiance la cour, vu le memoire produit sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 408 du code penal, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810 pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur, pour abus de confiance, sans caracteriser l'existence de l'un des contrats limitativement enumeres au texte de la loi, […] « alors que le defaut de restitution ne peut caracteriser le detournement, seul punissable;
Manque de base légale la décision réputée contradictoire qui, sans autre motivation, énonce que le silence et la non comparution d'une partie laisse présumer qu'elle n'a rien à opposer à la demande, laquelle paraît justifiée quant au fond et doit être accueillie. […] Par ces motifs: casse et annule le jugement rendu entre les parties le 28 aout 1973 par le tribunal de commerce de manosque;
Une créance délictuelle ou quasi-délictuelle ne peut produire d'intérêts moratoires que du jour où la décision dont elle résulte est devenue exécutoire (1). Manque de base légale l'arrêt qui décide que l'indemnité allouée à la partie civile ne portera intérêt qu'à dater de sa signification, alors que la décision, […] « alors que, d'une part, ce motif ne permet pas de determiner si la cour d'appel s'est prononcee en fait ou en droit ; […] 2, 3 et 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […] Attendu qu'en specifiant que les sommes allouees aux ayants droit de la victime ne porteraient interet, au taux legal, […] sur ce point, de base legale a sa decision ;
[…] 309 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X… coupable de coups et blessures volontaires, de dégradation de biens appartenant à autrui et l'a condamné à verser à M me A… la somme de 3 000 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs propres que les faits sont constants, établis par l'enquête et les débats ; " et aux motifs adoptés du jugement entrepris que M. et M me X… reconnaissent avoir pénétré dans le bar de Winger où, […] ni que celui-ci eut porté des coups à l'aide d'une arme, a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés » ; Et sur le moyen relevé d'office, […]
[…] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 147 et suivants du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, […] Mais attendu que par ce seul motif, l'arrêt attaqué, qui ne précise pas en quoi l'inexactitude alléguée a pu causer un préjudice à la partie civile ou à des tiers, n'a pas donné une base légale à sa décision ; Que la cassation est encourue de ce chef ;
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Commentaires
Application par la jurisprudence Nota bene — En pratique, la Cour de cassation contrôle la motivation des décisions au visa des articles 593 et, classiquement, en articulation avec 594 du CPP, et casse lorsqu'il manque des motifs propres, en cas d'insuffisance ou de contradiction de motifs, ou d'absence de réponse aux articulations essentielles du mémoire. Cela se traduit par des cassations pour “défaut de motifs” ou “manque de base légale”, la cour d'appel devant répondre précisément aux moyens invoqués.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 5 : Du jugement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
[…] Les motifs constituent la base de la décision. […]
Article 18 de la Loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie
I. - L'amnistie n'entraîne pas la restitution ou le rétablissement des autorisations administratives annulées ou retirées par une condamnation intervenue pour des faits commis avant le 18 mai 1995. II. - L'amnistie n'entraîne pas la remise : 1° De la faillite personnelle ou des autres sanctions prévues aux articles L. 653-1 à L. 653-9 du code de commerce ; 2° De l'interdiction du …
Article 257 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes. Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice. Il …
Article 593 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre Ier : Du pourvoi en cassation
- Chapitre III : Des ouvertures à cassation
Les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif.
Article 196 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Les dispositions du présent chapitre [*art. 196 à 202 banqueroute*] sont applicables [*champ d'application*] : 1. A tout commerçant, artisan, ou agriculteur ; 2. A tout personne qui a, directement ou indirectement, en droit ou en fait, dirigé ou liquidé une personne morale de droit privé ayant une activité économique [*dirigeants - liquidateur*] ; 3. Aux personnes physiques …
Article 17 Convention collective nationale de travail de l'industrie des cuirs et peaux du 6 juin 2018 (Avenant du 6 juin 2018) - Etendue par arrêté du 10 juillet 2020 JORF 1er août 2020.
– les appointements, sur la base de la durée légale ou conventionnelle de travail, et éventuellement les autres éléments de la rémunération ; […]
Article L131-80 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre Ier : Le chèque bancaire et postal
- Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
[…] Si, lors du rejet d'un chèque pour défaut de provision suffisante, le tiré constate qu'aucun
Article 1808 du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section II : Dispositions particulières
- C : Contributions indirectes
- 2 : Responsabilité des infractions
Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services est le fait dudit producteur.
Article 135 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Ne sont pas soumis aux dispositions des articles 131 à 133 les gérants ou dirigeants d'une société en nom collectif ou en commandite ayant la qualité de commerçants, lesquels restent soumis aux dispositions des articles 126 à 129 [*champ d'application*].
Article L236-6 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre III : Qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments
- Chapitre VI : Les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations
- Section 3 : Les échanges au sein de l'Union européenne
Au titre des dispositions dérogatoires de l'article 2 bis du code des douanes, les agents des douanes peuvent, dans les conditions prévues aux articles 60 à 60-10, 61, 63 ter, 65 et 410 du même code, effectuer des contrôles documentaires et vérifier par simple inspection visuelle la concordance entre les documents ou certificats et les marchandises mentionnées à l'article L. 236-5 ainsi que …
- Absence de moyens juridiques dans la requête
- Défaut de motivation et d'examen sérieux
- Défaut de motifs
- Insuffisance des motifs de la décision
- Absence de justification de la demande
- Absence de motivation de la requête
- Défaut de base légale
- Absence d'argumentation dans la requête
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de moyens dans la requête
- Insuffisance de motivation et erreur de droit
- Manque de base légale
- Absence de fondement de la demande
- Insuffisance de motivation de la décision de transfert
- Erreur de droit et défaut de base légale
- Insuffisance de motivation de l'arrêté de placement
- Absence de fondement juridique
- Absence de motivation de l'opposition
- Défaut de motivation
- Défaut de motivation de l'arrêté