Absence de décision faisant grief
Décisions
Par les quatre lettres en date du 13 juin 1980 adressées aux groupements requérants, le ministre de l'économie a indiqué à chacun d'eux qu'à la suite des procédures engagées devant la Commission de la concurrence au sujet de pratiques en vigueur dans le secteur de l'assurance construction jusqu'en 1978, il n'entendait pas prononcer de sanction. Ces décisions, quels qu'en soient les motifs, ne sauraient être regardées comme faisant grief aux groupements requérants dont les requêtes doivent être rejetées comme irrecevables.
[…] En l'absence de décision faisant grief, irrecevabilité manifeste, insusceptible d'être couverte en cours d'instance, des conclusions en annulation. […] du fait de sa démission, en vertu de l'article 32 du décret du 17 mai 1974 portant statut particulier des corps militaires des médecins des armées et de l'article 98 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires ; que, cette correspondance ne comportant aucune décision faisant grief à M. X…, les conclusions de l'intéressé tendant à son annulation sont manifestement irrecevables ;
[…] Toutefois, l'avis du conseil médical supérieur ne constitue pas, en lui-même, une décision faisant grief. […] En dehors des hypothèses prévues aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative et à l'article L. 521-2 du même code, dans le champ desquels n'entre pas le recours de M me B…, en l'absence de décision faisant grief, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration. […]
[…] 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; […] Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu'aucune demande de titre de séjour n'a été enregistrée au nom de la requérante et qu'en l'absence d'une telle demande préalable, la requête est irrecevable. […] Dans ces conditions et en l'absence de décision faisant grief, il y a lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis et de rejeter la requête comme étant irrecevable.
[…] et notamment des propres explications de la requérante dans son mémoire enregistré le 16 juin 2024, que M me A n'a pas joint le formulaire à compléter au titre de sa candidature pour l'année universitaire 2023-2024, de sorte que son dossier ne pouvait être regardé comme complet et qu'aucune décision, implicite ou explicite, […] Par suite, la fin de non-recevoir opposée par l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne opposée aux conclusions en annulation de M me A, tirée de l'absence de décision faisant grief, doit être accueillie et lesdites conclusions rejetées comme manifestement irrecevables, par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité. […]
[…] A soutient que la décision du préfet de l'Essonne de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle révèle une décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'une carte de résident longue durée – UE, il n'établit pas qu'il aurait, ainsi qu'il allègue, sollicité la délivrance d'un tel titre. […] Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la préfète de l'Essonne, tirée de l'absence de décision faisant grief, doit être accueillie.
[…] En outre, l'attestation de dépôt produite en dernier lieu par la requérante, qui fait état d'une demande dématérialisée d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail, enregistrée par les services de la préfecture de l'Essonne le 10 avril 2024, soit moins de quatre mois à la date du présent jugement, ne saurait, en tout état de cause, être regardée comme la décision attaquée dans la présente instance. Dès lors, en l'absence de décision faisant grief attaquée, les conclusions présentées par M me A aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte sont irrecevables et les requêtes présentées sous les n° 2208227 et 2208832 ne peuvent qu'être rejetées dans toutes leurs conclusions.
[…] Pour regrettable que soit cette erreur, la requérante étant déjà en possession d'un titre de voyage en cours de validité, la décision de clôture du 1er juillet 2025 n'a pou avoir pour objet ni pour effet de refuser le renouvellement de la carte de résident de M me B. Il s'ensuit qu'en l'absence de décision faisant grief, les conclusions principales de la requête à fin de suspension sont irrecevables et doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L 761-1 du code de justice administrative.
[…] par Me de Peyramont ; il tend aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; les requérants soutiennent qu'ils ont qualité et intérêt pour agir et que la décision est entachée d'illégalité pour irrégularité de la procédure, erreur dans la motivation, violation des dispositions des articles […] X soutient que la requête est irrecevable pour défaut de qualité pour agir du président de l'association, absence de décision faisant grief et absence d'exposé de moyens de droit dans le délai de recours contentieux ; qu'aucun des moyens de fond ne peut être retenu et que d'ailleurs, la délibération attaquée a été votée par la majorité municipale à laquelle appartient l'association requérante ;
[…] Vu le courrier en date du 19 septembre 2001 par lequel le conseiller le plus ancien faisant fonction de président du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie informe les parties que le tribunal est susceptible de soulever d'office le moyen tiré de l'absence de décision faisant grief ; […] que cette lettre ne peut, dans les termes où elle est rédigée, être regardée comme comportant une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, dès lors, […] Vu, enregistré au greffe du tribunal le 10 décembre 2001 le mémoire présenté pour la société requérante, qui souligne que l'injonction attaquée lui fait grief, et reprend en les développant ses précédents moyens ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par un courrier du 15 juin 2011, le président de la chambre de métiers et de l'artisanat a informé Mme F... de sa décision de ne pas renouveler son contrat au terme de celui-ci, autrement dit, d'y mettre fin quinze jours après ce courrier. […] que conteste doublement la chambre de métiers, du fait d'une part de l'absence de décision faisant grief, d'autre part de sa supposée tardiveté. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] soutenu, la chambre n'était pas en situation de compétence liée et, si tel était le cas, cet élément ne retirerait pas à la décision litigieuse son caractère de décision faisant grief. […] (n° 387763 du 13 juillet 2016) d'autre part, au minimum, […]
Lire la suite…Le motif d'irrecevabilité ne tient pas, dans cette affaire, à l'absence de décision faisant grief – vous avez expressément reconnu que la prise de position faisait grief, ce qui est difficile à nier – mais au caractère non détachable de la procédure d'imposition. Du fait de cette décision, la cause pourrait sembler entendue, dans le sens de la confirmation de l'arrêt de la cour. […] 12 juin 1936, Dame de Crozals-Roch et sieur Delpon de Vaux, p. 640), de la contestation d'une décision en l'absence d'imposition, par exemple s'agissant de la révision d'un forfait BIC en cas d'absence d'imposition : la décision fait grief du fait des conséquences en matière de cotisations sociales, […]
Lire la suite…Devant le Conseil d'Etat, la CRE soutenait en substance que la délibération – qui portait communication – n'était pas un acte « faisant grief » et, dès lors, ne pouvait faire l'objet d'un recours contentieux devant le juge administratif. […] Après avoir rappelé les principes qu'il a dégagé dans sa décision « Numéricable », le Conseil d'Etat considère que la délibération attaquée doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme faisant grief à GDF Suez et, partant, pouvait faire l'objet d'un recours contentieux. […] Outre l'absence de décision « faisant grief », la CRE soutenait devant le Conseil d'Etat que le recours devait être rejeté dans la mesure où celui-ci était tardif. […]
Lire la suite…Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................... 4 Sur le droit au respect de la vie privée ............................................................................... 4 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999-Loi portant création d'une couverture maladie universelle 4 - Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011-Loi organique relative au Défenseur des droits ............ 4 - Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015-Loi pour la croissance, […] même en l'absence de décision faisant grief, […] Le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit donc être écarté. 6 10. […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Existence d'une décision faisant grief Dossier 448523 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Seuls les refus d'adresser une mise en demeure ou de prononcer une sanction présentent un caractère décisoire. […] Cela implique, dans le contentieux des décisions du CSA, qu'il est dépourvu d'intérêt à contester la décision finalement prise par le collège, qu'il s'agisse d'une absence de sanction (CE, 8 avril 1998, Société N.R.J., n°172333, […] ainsi qu'il a été dit, ce troisième recours ne nous paraît pas recevable, en l'absence de décision faisant grief. […]
Lire la suite…H... se plaint en premier lieu de l'absence de motivation de la décision écartant sa candidature et le moyen doit être regardé comme dirigé contre la délibération du jury, qui n'est incontestablement pas motivée. Devait-elle l'être ? Cela peut paraître logique tant vous êtes familiers de plusieurs types de décisions en matière de qualification ou de recrutement de professeurs d'université pour lesquelles une motivation est exigée. […] En l'absence de texte prévoyant la motivation de la délibération du jury, […] L..., n° 122095, aux Tables) et le moyen ne peut qu'être écarté. […] L'université a opposé en défense une fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision faisant grief. […]
Lire la suite…D. ; ils soutiennent que : – la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que, compte tenu des délais d'audiencement, le tribunal ne pourra pas se prononcer avant que la décision ait produit tous ses effets; – il existe un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; en effet cette décision a été prise en méconnaissance des principes de la liberté de conscience, […] elle soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable en l'absence de décision faisant grief et en raison du défaut d'intérêt pour agir des requérants ; à titre subsidiaire, […] à elle seule, en l'absence de circonstances particulières, qui auraient pu résulter, notamment, […]
Lire la suite…D. en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que : – la décision contestée a été prise en violation directe de l'interdiction d'élever ou d'apposer un signe ou emblème religieux sur les monuments public ou en quelque emplacement public que ce soit, prévue à l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905, et en méconnaissance des principes de liberté de conscience et de neutralité du service public ; – cette décision, […] elle fait valoir que les conclusions de la requête sont devenues sans objet dès lors que la crèche a été enlevée ; que la requête est irrecevable en l'absence […] de décision faisant grief ; […]
Lire la suite…Si le principe général demeure l'absence d'obligation de motiver les décisions administratives, il a été substantiellement écorné il y a près de 50 ans, […] L...19, que la lettre par laquelle le ministre de la santé constate la caducité d'une autorisation accordée en vue de la création d'un établissement de soins privé, si elle ne constitue pas le retrait d'une décision administrative individuelle créatrice de droits, présente néanmoins le caractère d'une décision faisant grief. […] Vous avez étendu cette solution deux mois plus tard 20 à la lettre par laquelle l'autorité compétente 15 Pour conclure alors à l'absence de décision faisant grief. 16 CE, 8 décembre 2008, M. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
- Chapitre II : TRAVAIL
- Section 2 : Classement et affectation sur un poste de travail
- Sous-section 2 : Suspension et fin
- Paragraphe 3 : Voies de recours
La personne détenue qui entend contester une décision de refus de classement, de déclassement, […] la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Article L512-8 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 3 : Installations soumises à déclaration
Sont soumises à déclaration les installations qui, ne présentant pas de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts visés à l'article L. 511-1, doivent néanmoins respecter les prescriptions générales édictées par le préfet en vue d'assurer dans le département la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1. La déclaration inclut les installations, ouvrages, travaux et activités …
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L213-1 du Code de l'éducation
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- Partie législative
- Première partie : Dispositions générales et communes
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
- Chapitre III : Les compétences des départements
- Section 1 : Collèges
Le conseil départemental établit, après accord de chacune des communes concernées ou, le cas échéant, de chacun des établissements publics de coopération intercommunale concernés par les projets situés sur leur territoire, le programme prévisionnel des investissements relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 du présent code. A …
Article 48-9 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
Les dispositions de l'article 42-10 sont applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés mentionnées à l'article 44.
Article R441-3 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité
- Section 1 : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources
[…] Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes : […]
Article L521-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 48-10 de la Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique saisit le procureur de la République de toute infraction aux dispositions de la présente loi commise par les sociétés mentionnées à l'article 44.
Article 1064 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IV : Les absents
- Section I : La présomption d'absence
Un extrait de toute décision constatant une présomption d'absence ou désignant une personne pour représenter un présumé absent et administrer ses biens ainsi que de toute décision portant modification ou suppression des mesures prises est transmis au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est née la personne présumée absente, […]
Article L121-19 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre II : Information et participation des citoyens
- Chapitre Ier : Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement
- Section 4 : Concertation préalable
- Sous-section 4 : Droit d'initiative
Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande. En l'absence de décision explicite dans ce délai, le représentant de l'Etat est réputé avoir rejeté la demande.
- Absence de décision administrative
- Absence de décision préalable
- Inexistence d'une décision faisant grief
- Absence de décision favorable
- Absence de décision préalable de l'administration
- Absence de production de la décision attaquée
- Absence de requête distincte
- Absence de faute de l'administration
- Absence de diligences de l'autorité administrative
- Absence de réponse de la préfecture
- Absence de diligences de l'administration
- Absence de base légale de la décision
- Absence de mention des voies et délais de recours
- Omission de statuer sur une demande
- Absence de demande préalable
- Absence de décision implicite de rejet
- Absence de décision administrative préalable
- Absence d'exposé de moyens dans la requête
- Absence de grief
- Absence de réponse de l'administration
L. 113-1 CJA) 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 12 octobre 2022 Décision du 27 octobre 2022 CONCLUSIONS M. Philippe RANQUET, Rapporteur public Dans une autre affaire du présent rôle concernant elle aussi le droit des étrangers (n° 462766), nous vous avons déconseillé de consacrer l'existence d'une décision faisant grief, […] qui conclut à l'absence de décision faisant grief et soutient qu'il n'en résulte pas d'atteinte aux droits de l'intéressé, […] ainsi qu'il en va de toute décision confirmative, les conclusions tendant à son annulation sont irrecevables si la décision initiale est définitive et en l'absence de circonstances nouvelles, de fait ou de droit, […]
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