Absence de justification d'urgence
Décisions
[…] En absence d'accord entre les parties les opérations de partage sont toujours en cours. […] En application de ces dispositions, il peut ainsi […]toriser un ou plusieurs indivisaires à conclure un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'intérêt commun. […] Sur les demandes accessoires, en l'état […]cune considération d'équité ne justifie de faire supporter à l'une ou l'[…]tre des parties la charge des frais irrépétibles dans la mesure où comme il a été vu ci-dessus, la demande de Mesdames X et Z et Messieurs Y, AA et AB est faite dans l'intérêt commun, l'accord de Monsieur AC e t d e M a d a m e C é c i l e a été apporté et les frais de la présente procédure étant pris en frais de partage.
[…] Y faisant droit, Sur la mise hors de cause de la Société Groupon International Travel gmbh Dire que c'est à tort que la société Groupon International Travel Gmbh a été assignée, celle- ci étant incontestablement étrangère au litige comme l'ont reconnu les demanderesses ; A titre principal : sur l'absence de justification d'urgence Dire que la condition d'urgence des articles 872 et 873 du code de procédure civile n'est pas remplie ; En conséquence, Dire irrecevables les demandes formulées par le Centre Laser SORBONNE, le Centre Laser Médical LYON, […]
Compte tenu du nombre d'actes dont le praticien a attesté, aurait dû consacrer quotidiennement à ses patients plus de 19 heures, cette durée étant égale à 26 heures pour une seule journée. Même si la durée prévue de 30 minutes n'est qu'un ordre de grandeur, la durée réelle des soins dispensés ces jours-là n'a pu être qu'inférieure à celle prévue par la NGAP. En l'absence de justification tenant à l'urgence ou à l'état de santé des patients, n'a pu dispenser des soins dans les conditions permettant d'en assurer la qualité. Faits exclus de l'amnistie.
L'hospitalisation en urgence justifie l'absence au travail. En effet, les soins immédiatement prodigués constituent un cas de force majeure qui interdisent au salarié de téléphoner à son employeur ou de le faire prévenir par des tiers, l'hospitalisation et les soins urgents étant imprévisibles, irrésistibles et externes.
[…] Il soutient que l'emploi en cause n'a pas été créé par délibération, qu'il n'a pas fait l'objet d'une déclaration de vacance, que le recrutement en cause n'est justifié ni par la nature des fonctions ni par les besoins du service ; […] Vu le mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2012, présenté pour M. Z A D, par M e Tchibozo, qui conclut au rejet du déféré comme étant irrecevable en l'absence de justification de l'urgence et au non lieu dès lors qu'un nouveau contrat a été signé ;
[…] 3. Par voie de conséquence, en l'absence de justification de l'urgence de la situation, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent être rejetées en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] alors qu'en l'absence de désignation dans les conditions définies par les articles 83, 84, D 27 et suivants du Code de procédure pénale et en l'absence de justification d'une urgence quelconque, M. […]
[…] « alors que l'arrêt aurait dû annuler d'office, avec la procédure subséquente, le procès-verbal de transport sur les lieux, les procès-verbaux consécutifs de confrontation, dressés le 8 octobre 1985 par M. Lopez-Torres ; qu'en l'absence de désignation dans les conditions définies par les articles 83, 84, D. 27 et suivants du Code de procédure pénale, et en l'absence de justification d'une urgence quelconque, ce magistrat n'a pu instruire aux lieu et place de son collègue, M me Bordenave, cette omission constituant une nullité substantielle touchant à l'organisation et à la composition des juridictions qui sont d'ordre public » ;
[…] 3. Il résulte de ce qui précède qu'en raison de l'absence de justification de l'urgence à ordonner les mesures demandées, la requête de M. C est irrecevable et ne peut, dès lors, en tout état de cause, qu'être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les décrets n° 2006-576 et 2006-577 du 22 mai 2006 relatifs à la médecine d'urgence et aux conditions techniques de fonctionnement applicables aux structures de médecine d'urgence, donnent un cadre réglementaire rénové à l'organisation de la prise en charge des urgences des établissements de santé, […] La suppression des notions d'UPATOU et de SAU consacre l'absence de différence dans le type de patients reçus et tous les services s'appellent désormais « structures des urgences ». […] Concernant les effectifs, […] l'équipe paramédicale doit comprendre un nombre d'infirmiers suffisant pour qu'au moins l'un d'entre eux soit présent en permanence. […] En outre, lorsque l'activité le justifie, […]
Lire la suite…[…] 1 du Protocole n° 1 sans qu'il faille se fonder uniquement sur le lien entre l'attribution de l'allocation d'urgence et l'obligation de payer "des impôts ou autres contributions" - l'article 14 entre donc également en jeu. […] le requérant a légalement séjourné en Autriche et y a travaillé en payant des contributions à la caisse d'assurance chômage au même titre et sur la même base que les ressortissants autrichiens - le refus des autorités autrichiennes reposait exclusivement sur le constat qu'il ne possédait pas la nationalité autrichienne - l'intéressé se trouvait dans une situation analogue à celle des ressortissants autrichiens - absence de " justification […]
Lire la suite…Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application par les services de Pôle emploi de la réglementation en matière de justification d'identité. […] Le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité n'évoque pas la question de la justification d'identité avec une carte dont la date de validité a expiré. […] En tout état de cause, en l'absence d'obligation générale que chaque citoyen ait une carte d'identité, il apparaît difficile et incohérent de demander aux personnes venant s'inscrire à Pôle emploi de devoir justifier de leur identité avec cette seule pièce. […]
Lire la suite…Il souhaiterait qu'il lui précise comment doit être calculé le délai de convocation en urgence des conseils municipaux alsaciens et mosellans. […] Le terme de la « veille » ne peut s'entendre différemment de son sens commun, c'est-à-dire le jour qui précède la séance, sans que l'on puisse affirmer - en l'absence de jurisprudence - qu'un délai minimal doit s'écouler entre l'heure d'envoi de la convocation et l'heure de la réunion du conseil municipal. […] En tout état de cause le conseil municipal doit apprécier la réalité de l'urgence qui justifie une convocation dans de telles conditions.
Lire la suite…[…] chaque action entreprise. […] Il pose la question de savoir si la recevabilité d'une requête en référé fondée sur l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée à la justification de la qualité de son signataire à représenter la personne morale pour le compte de laquelle il intervient. Vous avez admis que l'auteur de la requête était dispensé de cette justification en cas de référé en urgence (Sect. 28 novembre 1980, […] il y aurait quelque paradoxe à refuser le bénéfice de ces aménagement aux procédures pour lesquelles en l'absence même d'une condition d'urgence […]
Lire la suite…Jacques Bascou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de passation de marchés publics destinés à la réalisation de travaux d'urgence rendus nécessaires à la suite de catastrophes naturelles. […] Néanmoins, le recours à la procédure des marchés négociés n'exclut pas le respect des règles de mise en concurrence. […] Le comptable devra requérir toutes les pièces prévues à l'article 42 de la liste des pièces justificatives annexée au décret n° 83-16 du 13 janvier 1983 modifié. Un paiement effectué en l'absence de ces pièces engage sa responsabilité.
Lire la suite…France - 65829/12 Arrêt 9.4.2015 [Section V] Article 6 Procédure d'exécution Article 6-1 Accès à un tribunal Inexécution d'une décision de justice ordonnant un relogement en urgence : violation En fait – La requérante vit avec sa fille et son frère dans un logement de la région parisienne. […] le tribunal administratif procéda à la liquidation provisoire de l'astreinte et condamna l'État à verser la somme de 8 400 EUR au Fonds d'aménagement urbain de la région. […] De ce fait, en l'absence de relogement, […] La carence des autorités, qui s'explique selon le Gouvernement par la pénurie de logements disponibles, ne se fonde sur aucune justification valable au sens de la jurisprudence de la Cour.
Lire la suite…[…] comme les entreprises du secteur logistique (chauffeurs routiers, préparateurs de commandes), les services d'urgence et de secours, mais aussi le secteur touristique, entre autres. Sauf cas particuliers, […] près de 4,5 millions de français sont donc sujets au travail de nuit et connaissent de ce fait une situation d'inégalité due en partie à l'absence de service publics en heures nocturnes. […] le recours au travail de nuit doit être exceptionnel, prendre en compte « les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs » et trouver sa justification dans la nécessité d'assurer « la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale ». […]
Lire la suite…Même si le législateur n'a pas réservé le cas de l'urgence, […] l'urgence qui justifie aux yeux du Conseil constitutionnel le recours à des formes contractuelles dérogatoires au droit commun de la commande publique – en l'occurrence le contrat de partenariat – n'est certes pas l'urgence impérieuse de l'article 35 du code des marchés publics qui permet de s'affranchir des obligations de publicité et de mise en concurrence. […] le degré de généralité de la norme applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie vous a permis d'admettre une justification très générale. […] Les trois premiers moyens du pourvoi sont consacrés à la critique de son appréciation de l'absence d'urgence en l'espèce. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale
- Section 1 : Absences pour maladie ou accident
Lorsque la protection de la santé publique le justifie, en cas de risque sanitaire grave et exceptionnel, tel que prévu à l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale, notamment d'épidémie, nécessitant l'adoption en urgence de conditions adaptées pour le versement de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du présent code, dérogatoires au droit commun, celles-ci peuvent être prévues par décret, pour une durée limitée qui ne peut excéder un an.
Article L521-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article L622-1 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS
- Titre II : CONGÉS ANNUELS, JOURS FÉRIÉS ET AUTORISATIONS D'ABSENCE
- Chapitre II : Autorisations d'absence
Les agents publics bénéficient d'autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d'absence prévues à l'article L. 1225-16 du code du travail, et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d'absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.
Article L6112-5 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre Ier : Organisation des activités des établissements de santé
- Chapitre II : Service public hospitalier
Tout patient pris en charge en situation d'urgence ou dans le cadre de la permanence des soins dans ces établissements bénéficie, y compris pour les soins consécutifs et liés à cette prise en charge, des garanties prévues au I de l'article L. 6112-2 du présent code, notamment de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés
Article L723-12 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE
- TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires
Les activités ouvrant droit à autorisation d'absence du sapeur-pompier volontaire pendant son temps de travail sont : 1° Les missions opérationnelles concernant les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes et leur évacuation, ainsi que la protection des personnes, des biens et de l'environnement, en cas de péril ;
Article L3131-14 du Code de la santé publiqueAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier bis : Etat d'urgence sanitaire
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
Article 5 de l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Lorsqu'une convention ne peut être résiliée que durant une période déterminée ou qu'elle est renouvelée en l'absence de dénonciation dans un délai déterminé, cette période ou ce délai sont prolongés s'ils expirent durant la période définie au I de l'article 1er, de deux mois après la fin de cette période.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R322-10-4 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre II : Assurance maladie
- Chapitre 2 : Prestations en nature
- Section 2 : Frais de transport
- Sous-section 1 : Remboursement
Est, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : […] L'absence de réponse dans un délai de quinze jours à compter de l'expédition de la demande vaut accord préalable.
Article 1 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. III. - En l'absence de port du masque, et sans préjudice des règles qui le rendent obligatoire, la distanciation mentionnée au I est portée à deux mètres.
- Absence de situation d'urgence
- Urgence de la situation du requérant
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Urgence de la situation administrative
- Urgence et légalité de la décision
- Absence d'urgence et de trouble manifestement illicite
- Urgence
- Condition d'urgence présumée
- Défaut d'urgence
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Condition d'urgence non satisfaite
- Urgence de la demande
- Urgence et nécessité d'un réexamen
- Condition d'urgence non remplie
- Urgence du litige
- Caractère d'urgence de la demande
- Urgence liée à l'intérêt public
- Urgence et utilité de la mesure
- Urgence et préjudice grave et irréparable
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
Le Conseil d'État précise le régime des perquisitions effectuées sur le fondement de l'état d'urgence. > Lire l'avis contentieux L'Essentiel : • Les perquisitions sur le fondement de l'état d'urgence ne sont possibles que s'il y a de sérieuses raisons de penser qu'un lieu est fréquenté par une personne menaçant la sécurité publique. • Le juge administratif contrôle les ordres de perquisitions qui doivent, […] y compris en l'absence de faute des services de l'État. […] L'état d'urgence décrété depuis le 14 novembre 2015 en application de l'article 1er de la loi du 3 avril 1955 confère au ministre et aux préfets le pouvoir d'ordonner, […] il peut y avoir des fautes commises dans son exécution (ouverture par la force de la porte sans justification, […]
Lire la suite…