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Vente des biens saisis
| Date de mise à jour : | Publié le 4 octobre 2017 |
|---|---|
| Référence : | BOI-REC-FORCE-20-30-40 |
Table des matières
1
La vente forcée des biens saisis a lieu aux enchères publiques à l'issue d'un délai d'un mois à compter du jour de la saisie, pendant lequel le débiteur peut procéder à une vente amiable.
I. Vente amiable
10
L'article L. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution (CPC exéc.) autorise le débiteur à vendre les biens saisis pour en affecter le prix au paiement des créanciers.
A. Délai ouvert au saisi et situation des biens au cours du délai
1. Délai
20
Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder lui-même à la vente amiable des biens saisis (CPC exéc., art. L. 221-3 et art. R. 221-30).
Ce délai court à compter de la notification de l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-30), c'est-à-dire à compter de la remise de l'acte au débiteur présent (CPC exéc., art. R. 221-17), ou de la signification par l'huissier de l'acte de saisie au débiteur qui n'a pas assisté aux opérations (CPC exéc. art. R. 221-18). Ce délai est computé conformément au droit commun (code de procédure civile (CPC), art. 640 et suivants).
30
Il est augmenté, le cas échéant, des quinze jours impartis aux créanciers saisissants et opposants pour répondre aux propositions de vente amiable effectuées par le débiteur (CPC exéc., art. R. 221-31).
2. Situation des biens au cours du délai
40
Pendant ce délai, les biens restent indisponibles, sous la responsabilité du gardien. En aucun cas, ils ne peuvent être déplacés avant la consignation du prix par l'acquéreur (CPC exéc., art. R. 221-30).
Cette indisponibilité n'interdit pas au débiteur de vendre les biens saisis, elle lui impose seulement de les vendre en respectant la procédure prévue. Si le débiteur aliène les biens saisis dans d'autres conditions, les sanctions pénales du détournement d'objet saisi (BOI-REC-FORCE-20-50) lui seront applicables.
La recherche d'un acquéreur amiable dans les termes et conditions des articles R. 221-30 à R. 221-32 du CPC exéc. n'est donc possible qu'après que le bien ait été rendu indisponible, et ne peut faire sortir valablement le bien du patrimoine du saisi qu'une fois que le projet de vente est devenu une vente parfaite non seulement par l'accord du créancier-saisissant (et des créanciers opposants s'il y en a), mais encore par la consignation du prix par l'acquéreur amiable entre les mains de l'huissier ayant procédé à la saisie, dans les délais convenus et acceptés par les créanciers, le non-respect de ces principes entraînant la réalisation des biens saisis par la vente forcée.
B. Communication des propositions d'acquisition et réponse des créanciers
1. Communication des propositions d'acquisition
50
La procédure de vente amiable tend à assurer le paiement des créanciers (CPC exéc., art. L. 221-3) et à éviter toute dissimulation de la part du débiteur.
Le débiteur doit informer, par écrit, l'huissier chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites (CPC exéc., art. L. 221-3).
Il doit préciser l'identité et l'adresse de l'acquéreur éventuel ainsi que le délai dans lequel ce dernier se propose de consigner le prix convenu (CPC exéc., art. R. 221-31).
60
La tardiveté d'une offre communiquée à l'huissier, non tranchée par les textes, après le délai d'un mois, devrait en principe entraîner son irrecevabilité.
70
L'huissier transmet les indications qu'il a reçues par écrit du débiteur, au créancier saisissant ainsi qu'aux créanciers opposants (CPC exéc., art. R. 221-41 et suivants ). Cette communication se fait par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (CPC exéc., art. R. 221-31).
2. Réponse des créanciers
80
Le délai court à partir de la réception de la lettre recommandée (CPC, art. 668 et art. 669, al. 2 : la date de notification par voie postale est celle de la remise de la lettre à son destinataire, c'est à dire celle du récépissé ou de l'émargement). Dans la mesure où les lettres ne portent pas des dates identiques pour tous les créanciers, chacun dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre qui lui est destinée : l'huissier doit donc attendre l'expiration du dernier délai de quinze jours avant de poursuivre la procédure.
90
Dans le délai de quinze jours, le créancier doit opter :
- soit il refuse, et les biens seront vendus aux enchères publiques (CPC exéc., art. L. 221-3). Ce refus doit être émis avant l'expiration du délai de quinzaine ;
- soit il accepte, parce qu'il juge les propositions de vente amiable satisfaisantes et de nature à protéger ses intérêts. Dans ce cas, il peut se manifester auprès de l'huissier par écrit, ou encore rester silencieux pendant le délai de quinze jours, en effet, le défaut de réponse dans le délai fixé par l'article R. 221-31 du CPC.exéc vaut acceptation des créanciers. La vente amiable peut alors être réalisée.
100
Lorsqu'un comptable de la DGFiP rejette une offre de vente amiable, il s'assure que l'huissier informe le débiteur ainsi que l'auteur de la proposition de son refus. Si les délais ne sont pas expirés (CPC exéc., art. R. 221-30 et CPC exéc., art. R. 221-31 : un mois, augmenté de quinze jours), le débiteur pourra tenter de faire de nouvelles propositions, en recherchant un nouvel acquéreur ou en négociant avec l'acquéreur initial une augmentation du prix.
C. Conséquences de la procédure de vente amiable
110
Lorsque les créanciers ont accepté les propositions de vente amiable, le transfert de la propriété des biens vendus est subordonné à la consignation du prix de vente entre les mains de l'huissier (CPC exéc., art. R. 221-32).
Cette consignation doit avoir lieu dans le délai auquel l'acquéreur s'était engagé (CPC exéc., art. R. 221-31).
La consignation est un élément essentiel dès lors que le transfert de la propriété du bien y est subordonné (CPC exéc., art. L. 221-3). De plus, la délivrance du bien n'a lieu que si la consignation a été effectuée (CPC exéc., art. R. 221-32).
120
L'acquéreur devenu propriétaire peut alors prendre possession du bien et le déplacer (CPC exéc., art. R. 221-30), et l'huissier peut procéder à la distribution des deniers : il dispose d'un délai d'un mois à compter de la consignation pour remettre le produit de la vente au créancier ou pour établir un projet de répartition (CPC exéc., art. R. 251-1 et art. R. 251-3) (BOI-REC-FORCE-70-10).
II. Vente forcée
A. Conditions
130
La vente forcée peut intervenir lorsque les biens saisis n'ont pas fait l'objet d'une vente amiable. Les trois situations suivantes sont susceptibles de se présenter :
1. Expiration du délai pour procéder à la vente amiable
140
Dans cette situation, le créancier saisissant conserve néanmoins la maîtrise du recouvrement de sa créance, l'expiration du délai d'un mois n'implique pas le recours immédiat à la vente forcée.
2. Propositions du débiteur jugées insuffisantes par les créanciers
150
Dans l'hypothèse d'une pluralité de créanciers (seuls sont admis à participer aux opérations de la saisie les créanciers qui ont formé opposition) il y a lieu de considérer que le refus d'un seul d'entre eux entraîne le rejet de la proposition du débiteur à l'égard de tous.
160
Le refus d'autoriser la vente doit être motivé. En effet, l'article L. 221-3 du CPC. exéc prévoit la vente aux enchères publiques si le créancier établit que ces propositions sont insuffisantes. Le refus du (ou des créanciers) doit donc être motivé par l'insuffisance des propositions du débiteur.
La motivation raisonnable d'un éventuel refus du créancier consiste dans l'insuffisance du prix proposé, le créancier estimant que le bien serait vendu à un meilleur prix dans le cadre d'une vente aux enchères publiques.
170
En principe, la responsabilité du créancier ne peut pas être recherchée en raison du refus d'autorisation. Toutefois, pour éviter un refus arbitraire, il est prévu que la responsabilité du créancier peut être engagée s'il est inspiré par l'intention de nuire au débiteur (CPC exéc., art. L. 221-3). Cette application logique de l'abus du droit donne lieu à une instance devant le juge de l'exécution (Code de l'organisation judiciaire (C. org. Jud.) art. L. 213-6 ; CPC. exéc. art. R. 121-11 et suivants).
3. Absence de consignation du prix de vente
180
Les propositions du débiteur ont été acceptées expressément ou tacitement par les créanciers, mais l'acquéreur n'a pas procédé à la consignation du prix de vente dans le délai convenu entre les mains de l'huissier (CPC exéc., art. R. 221-32).
B. Mise en œuvre
190
La personne chargée de l'exécution doit procéder à l'enlèvement des biens pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques (CPC exéc., art. L. 221-3).
1. Détermination du lieu de vente
200
La vente forcée des biens se fait aux enchères publiques, soit au lieu où se trouvent les objets saisis, soit en salle des ventes ou sur un marché public, au choix du créancier (CPC exéc., art. R. 221-33).
2. Publicité
a. Forme de la publicité
210
La publicité de la vente s'effectue obligatoirement par voie d'affiches indiquant les lieu, jour et heure de celle-ci. La personne chargée de l'exécution détermine le jour et l'heure de la vente, en accord avec le créancier saisissant en fonction des jours et heures habituels de vente dans la salle des ventes ou sur le marché public.
La Cour de cassation a précisé à cet égard que si l'huissier de justice a la possibilité de fixer et de reporter la date de la vente, il doit respecter les intérêts de son client mandant, le créancier saisissant (Cass. civ. 1ère, arrêt du 9 juillet 1985, n° 83-12012).
Cette publicité indique également la nature des biens saisis, décrits sommairement.
Les affiches sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur saisi et au lieu de la vente (CPC. exéc., art. R. 221-34).
220
La vente peut également être annoncée par voie de presse (CPC exéc., art. R. 221-34). Cette publicité facultative peut être faite dans tous les journaux, nationaux ou locaux : l'objectif est d'assurer les meilleures conditions d'information et de mise en concurrence lors de la vente. Les frais occasionnés sur la publicité par voie de presse restent à la charge du Trésor (CGI, ann. III, art. 416).
b. Délai de la publicité
230
Cette publicité est faite à l'expiration du délai prévu à l'article R. 221-31 du CPC exéc., c'est-à-dire un mois à compter de la notification de l'acte de saisie, augmenté de quinze jours si le débiteur a fait une proposition de vente amiable. En tout état de cause, elle doit être réalisée huit jours avant la date fixée pour la vente (CPC exéc., art. R. 221-34).
c. Conséquence du défaut de publicité
240
La publicité est une formalité substantielle qui conditionne la validité de la vente. Néanmoins, rien n'impose dans les dispositions du code des procédures civiles d'exécution qu'elle soit effectuée avant ou après l'enlèvement des meubles en vue de leur adjudication.
La Cour de cassation a rappelé que la publicité préalable à la vente n'étant pas prescrite à peine de nullité, il appartient au juge qui entend prononcer cette sanction de rechercher en quoi ce défaut d'accomplissement constitue la violation d'une formalité substantielle ou d'ordre public au sens de l'article 114 du code de procédure civile. A défaut, celui-ci ne peut pas annuler le procès verbal d'enlèvement des meubles saisis et ordonner leur restitution (Cass. civ. 2ème, arrêt du 30 avril 2002, n° 99-17111).
d. Cas particulier : vente des éléments mobiliers d'un fonds de commerce
250
La vente mobilière doit être notifiée au moins dix jours avant sa date aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce depuis au moins quinze jours. Cette notification consiste en la dénonciation du procès-verbal de saisie au domicile élu dans les inscriptions.
Il est rappelé que sont assimilés à ces créanciers, les créanciers bénéficiant d'un nantissement sur le matériel et l'outillage (BOI-REC-GAR-20-30-20)
3. Information du débiteur saisi
260
Le débiteur saisi est avisé par l'huissier des lieux, jour et heure de la vente, huit jours au moins avant sa date. Cette information peut se faire par lettre simple ou par tout moyen approprié. Cependant, aucune disposition n'édicte la nullité de la saisie à défaut d'avis du débiteur dans le délai (CPC exéc., art. R. 221-35).
4. Vérification des biens saisis
270
Avant la vente, la consistance et la nature des biens saisis sont vérifiées par l'officier ministériel chargé de la vente. L'acte qui est dressé, qualifié de procès-verbal de vérification, mentionne les objets dégradés ou manquants (CPC exéc., art. R. 221-36).
La qualité d'"officier ministériel chargé de la vente" précitée, qui vise en principe le commissaire-priseur, n'empêche pas que l'inventaire des biens saisis puisse être effectué par l'huissier des finances publiques.
Lorsque l'officier n'obtient pas le consentement du saisi pour pénétrer dans les lieux (absence ou refus d'accès), l'ouverture forcée ne pourra être que du ressort de l'huissier car le commissaire-priseur ne peut se prévaloir de la qualité de personne chargée de l'exécution au sens de l'article L. 142-1 du CPC.exéc pour s'introduire par la contrainte chez le débiteur saisi ou chez un tiers (TGI Paris, JEX, 7 janvier 2000, D. 2000, p. 751).
Toutefois, cet acte devant être dressé par un officier ministériel, le contreseing du commissaire-priseur est nécessaire.
L'acte de vérification des biens saisis a pour effet de mettre fin à la mission du gardien et, s'il établit des disparitions ou des dégradations, l'acte peut être à l'origine d'une poursuite pénale et d'une action en responsabilité civile contre l'intéressé (BOI-REC-FORCE-20-50).
C. Réalisation de la vente
1. Personne chargée de la vente
280
La vente est faite par un officier ministériel habilité par son statut à procéder à des ventes aux enchères publiques de meubles corporels et, dans les cas prévus par la loi, par des courtiers assermentés (CPC exéc., art. R. 221-37).
Le choix du lieu de la vente et par conséquent de la personne à laquelle elle est confiée appartient au créancier sous réserve des conditions prescrites par l'article 3 de l'ordonnance du 26 juin 1816 modifié instituant les commissaires priseurs et de la compétence territoriale des officiers ministériels (CPC exéc., art. R. 221-33).
2. Déroulement de la vente et sort du prix de vente
a. Déroulement de la vente
1° Adjudication au plus offrant
290
Le déroulement des enchères est laissé à l'appréciation de l'agent chargé de la vente qui décide, notamment, de l'ordre dans lequel les biens sont vendus et de la mise à prix. Les personnes intéressées portent librement les enchères, sans ministère d'avocat et sans qu'un minimum soit fixé pour augmenter les enchères (sous réserve d'une décision contraire de l'agent chargé de la vente). La durée des enchères est également laissée à l'appréciation de la personne chargée de la vente en l'absence de précision légale.
L'adjudication est faite au plus offrant, après trois criées (CPC exéc., art. R. 221-37) et la vente est arrêtée lorsque le prix des biens vendus assure le paiement du montant des causes de la saisie et des oppositions en principal, intérêts et frais (CPC exéc., art. L. 221-4).
2° Versement au comptant du prix
300
Le prix de vente est payable au comptant (CPC exéc., art. R. 221-38), ce qui suppose que le paiement soit concomitant à l'adjudication, et interdit de considérer que l'agent chargé de la vente puisse accorder un délai de paiement.
310
A défaut de paiement comptant, l'objet est revendu sur réitération des enchères (CPC exéc., art. R. 221-38).
Le bien est remis en vente et, si la réitération ne permet pas d'obtenir un prix équivalent, le premier adjudicataire peut être poursuivi en paiement de la différence devant le juge de l'exécution (C.org. Jud, art. L. 213-6).
Pour la compétence générale du juge ; Cass. civ. 2ème, arrêt du 12 juin 2003, n° de pourvoi 01-13069.
3° Procès-verbal de vente
320
Il est dressé acte de la vente (CPC exéc., art. R. 221-39). L'acte comporte les indications générales figurant dans les actes rédigés par un officier ministériel.
L'acte de vente est un acte authentique, dans la mesure où il est établi par un officier ministériel, et fait donc foi jusqu'à inscription en faux sur tous les faits qu'il constate (Cass. req. 13 mars 1867 ; Cass. crim., 16 juin 1955 ; CA Paris, 16 mars 1981).
b. Effets de l'adjudication
1° Transfert du droit de propriété
330
La vente transfère le droit de propriété sur le bien à l'adjudicataire qui peut prendre possession du meuble. Comme tout acquéreur possesseur d'un meuble, l'adjudicataire est soumis à la règle de l'article 2276 du code civil (C. civ) et si le véritable propriétaire revendiquait son bien, l'adjudicataire, l'ayant acquis dans une vente publique, aurait droit au remboursement s'il était contraint de restituer le bien (C. civ, art. 2277). En revanche, il ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés, qui n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice (C. civ, art. 1649).
2° Personnes pouvant faire valoir leurs droits sur le prix
340
Aux termes de l'article L. 221-5 du CPC. exéc, seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :
- le créancier saisissant ;
- les créanciers opposants qui se sont manifestés avant la vérification des objets saisis (CPC exéc., art. R. 221-41) ;
- les créanciers qui, avant la saisie, ont procédé à une mesure conservatoire sur les mêmes biens.
3° Répartition du prix
350
L'agent chargé de la vente peut procéder à la distribution des deniers. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la consignation pour remettre le produit de la vente au créancier ou pour établir un projet de répartition (CPC exéc., art. R. 251-1 et art. R. 251-3) (BOI-REC-FORCE-70-10).
III. Rôle du comptable de la DGFiP lors du déroulement des opérations de vente
A. Déroulement de la procédure
1. Lieu de la vente.
360
Chaque fois qu'un incident ou des difficultés particulières peuvent être redoutés dans la commune du saisi, il y a lieu de faire application des dispositions des articles L. 122-2 et R. 151-3 du CPC exéc. afin de demander au juge de l'exécution d'autoriser la vente dans une autre commune.
2. Recherche d'un acquéreur en cas de vente forcée
370
Afin d'assurer le succès des ventes, les comptables de la DGFiP doivent rechercher, avant le jour fixé pour celle-ci, des personnes intéressées par les objets à mettre en vente et décidées à porter des enchères.
C'est ainsi qu'ils sont habilités à prendre tout contact utile avec les professionnels concernés par les biens objet de la vente (par exemple, avec des garagistes pour les ventes d'automobiles et de véhicules utilitaires).
3. Fixation de la mise à prix lors de la vente aux enchères publiques
a. Déroulement des enchères
380
Les comptables de la DGFiP ne sont pas obligés d'assister à la vente mais ils doivent faire en sorte que l'officier chargé de la vente (CPC exéc., art. R. 221-37) puisse se concerter avec eux sur les mesures à prendre en cas d'incident.
Celle-ci doit indiquer, avant l'ouverture des enchères, l'importance minimum qu'elles devront comporter. Elle ne doit pas consentir à une réduction de la mise à prix qui, suivies d'autres réductions, pourrait aboutir à une vente à un prix dérisoire.
b. Absence d'enchère
390
Si aucune enchère n'est portée ou si les enchères portées ne sont pas sérieuses, mais présentent un caractère dérisoire, la personne en charge de la vente peut se concerter avec le comptable de la DGFiP pour arrêter la vente. Il vaut mieux, en effet, renoncer momentanément à la vente que de la laisser se poursuivre jusqu'à l'adjudication des objets à un vil prix.
Il est fait observer, que l'article R. 221-38 du CPC. exéc, selon lequel les biens sont adjugés au plus offrant, ne doit s'appliquer que lorsque les enchères sont sérieuses.
Les huissiers et commissaires-priseurs, qui sont investis d'un mandat légal en vertu duquel ils doivent assurer, sous leur responsabilité, la correction des ventes auxquelles ils procèdent, doivent donc se refuser à adjuger sur enchères non sérieuses.
B. Frais de procédure
400
Les frais de procédure mis à la charge du débiteur sont fixés selon un pourcentage défini à l'article 396 C de l'annexe II au CGI.
410
Les frais accessoires déterminés à l'article 415 de l'annexe III au CGI sont supportés par le redevable pour leur montant réel, notamment les frais de transport ou d'enlèvement des objets saisis, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés.
Dans ce dernier cas, le débiteur peut demander au juge de l'exécution que les frais de la saisie-vente soient mis à la charge du créancier poursuivant (CPC exéc., art. L. 111-8).
420
En outre, l'article L. 121-2 du CPC.excéc confère au juge de l'exécution le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
- Tribunal de commerce de Cannes, Contentieux - plaidoiries, 25 janvier 2018, n° 2016F00291
- Cour d'appel de Versailles 21 janvier 2014, n° 13/01625
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- ANJ, décision n°2022-P-005 du 18 février 2022
- CROIX MARINE DU CHER (BOURGES, 775022221)
- LE GRAND MONARQUE (CHARTRES, 330306499)
- CARROSSERIE BARTHELEMY (MAISONS-ALFORT, 428890982)
- Article 1134 du Code civil
- GROUPE PIA (BORDEAUX, 508980331)
- Tribunal administratif de Lyon, Ju 4ème chambre, 30 octobre 2024, n° 2304582
- Préavis de démission : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Article R225-3 du Code de l'action sociale et des familles
- Article L2315-80 du Code du travail