Absence de fausse déclaration
Décisions
) Il résulte de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'un allocataire du revenu de solidarité active (RSA) ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve sa cause dans une manoeuvre frauduleuse de sa part ou dans une fausse déclaration, laquelle doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives.,,, […]
[…] Attendu que, conformément aux conditions du contrat, la société Cardif a réclamé à madame Y la production d'un questionnaire médical à faire remplir par le médecin ayant constaté le décès ou le médecin traitant ; qu'à ce questionnaire, destiné à vérifier l'absence de fausse déclaration, ne peut se substituer, contrairement à ce que soutient la demanderesse , le rapport médico-légal établi à la demande du Parquet ; qu'il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'enjoindre à madame Y de produire le questionnaire médical renseigné par le médecin traitant de monsieur X ;
[…] que, sous couvert d'un grief non fondé de manque de base légale, le premier moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'absence de fausse déclaration intentionnelle de la société Investor quant au risque dont elle avait demandé la garantie ; qu'ensuite, ayant relevé que la SMABTP avait opposé son refus de garantie à la société Investor, […] dans le cadre de la procédure amiable prévue par l'article L. 242-1 du Code des assurances, plus d'un an après la déclaration de sinistre, la cour d'appel en a exactement déduit que la compagnie d'assurances n'avait pas respecté les dispositions de ce texte prévoyant la notification par l'assureur à l'assuré, […]
[…] est décédée en novembre 1998 ; que l'assureur de M. X… après avoir commencé par assurer la défense de ce dernier au cours de la procédure en référé diligentée à la requête des consorts Y… a dénié sa garantie, le 20 octobre 1997, en invoquant la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle de M. X… quant à la nature du risque couvert ; […] Mais attendu que sous le couvert de violation de l'article L. 113-8 du Code des assurances, le moyen ne tend qu'à remettre en question devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par le juge du fond de la valeur probante des éléments de preuve dont il a déduit l'absence de fausse déclaration intentionnelle du souscripteur du contrat ;
[…] La Compagnie AXA FRANCE VIE a invoqué la nullité de la police d'assurances pour fausses déclarations intentionnelles concernant l'état de santé de M. […] — constater l'absence de fausse déclaration intentionnelle de M. […] X, et en l'absence de preuve d'une faute de l'assureur, M me D J X n'est pas fondée à solliciter la réparation d'un préjudice moral ; que sa prétention à dommages-intérêts est rejetée ;
[…] — constater l'absence de validité de la clause d'exclusion des conditions générales du contrat d'assurance groupe APEC 1% LOGEMENT, — constater l'absence de fausse déclaration ou de déclaration inexacte de sa part au moment de la conclusion des contrats en raison de l'impossibilité pour lui de connaître l'existence du risque de maladie invalidante en mai 2001, […] Que le début de la maladie est donc antérieur à l'adhésion à l'assurance ; que c'est pour ce motif que la compagnie d'assurance a refusé la garantie ; qu'aucune fausse déclaration de l'assurée n'est invoquée ;
[…] Sa requête se borne à souligner que l'indu résulte de sa déclaration de vie commune « depuis le mois de mai ». […] Cette circonstance ne suffit pas davantage à obtenir une remise totale, à titre gracieux, de sa dette, soumise à la double condition cumulative d'absence de fausse déclaration et d'une situation de précarité. […] Ce courrier, qui, en l'absence de consultation, est réputé avoir été régulièrement notifié deux jours ouvrés après sa mise à disposition dans l'application Télérecours, comportait également la mention suivant laquelle la requête pourra être rejetée comme irrecevable pour défaut ou insuffisance de motivation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. […]
[…] Les 3 décembre 2012 et 3 janvier 2013, la société Suravenir a informé M. [X] qu'elle prononçait la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle, faisant valoir que cet examen médical avait révélé qu'il n'avait pas répondu correctement et sincèrement au questionnaire de santé complété lors de sa demande d'adhésion. […] — dire et juger que les sommes perçues par lui n'étaient pas indues en l'absence de fausse déclaration intentionnelle sur laquelle s'est fondée Suravenir pour prononcer unilatéralement la nullité du contrat d'assurance,
[…] M. E A a relevé appel de cette décision est soutient que l'affirmation du GAN selon laquelle il aurait fait en juillet 2002 une fausse déclaration en n'indiquant pas que son fils serait conducteur habituel du véhicule est dénué de tout fondement. Il ajoute que lorsque l'avenant pré-rempli au contrat lui a été apporté par M. X le 7 juin 2004, il ne pouvait être signé que par lui-même du fait du décès de son fils intervenu deux jours avant. Il prétend toute absence de fausse déclaration intentionnelle de sa part.
[…] Vu les dernières conclusions de la société […] du 3 septembre 2007 qui conclut à la nullité du contrat initial pour absence de déclaration de l'accident du travail dont a été victime Monsieur X en 1976 en objectant que le questionnaire médical a été signé par Monsieur X et que l'avenant signé par ce dernier en 2005 l'a été après révélation d'une fausse déclaration, qui sollicite reconventionnellement la somme de 785,30 euros avec exécution provisoire, […] à titre infiniment subsidiaire, que la somme réclamée ne correspond pas à ce qu'elle aurait dû verser en l'absence de fausse déclaration.
pendant 7 jours
Commentaires
Charles Cova souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les difficultes pouvant naitre des declarations faites lors de l'etablissement de contrats d'assurance. Le contrat d'assurance est fondamentalement un contrat aleatoire dans lequel l'assureur offre a l'assure la garantie definie par les conditions generales et particulieres de la police d'assurances, […] a posteriori, d'omission ou de fausse declaration. […] Parallelement, l'article L. 113-9 du code des assurances prevoit qu'en l'absence de fausse declaration intentionnelle, le contrat ne saurait etre frappe de nullite. […]
Lire la suite…A la suite d'un incendie dans un café-bar-restaurant, l'assureur invoque la nullité de la police d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle de l'assuré afin de refuser la mobilisation de sa garantie. Ce dernier saisit le juge afin de voir constater l'absence de fausse déclaration et condamner l'assureur à prendre en charge les conséquences du sinistre.
Lire la suite…Nature du litige : L'assureur avait refusé sa garantie pour fausse déclaration. […] La procédure Le 6 juillet 2020, M. [Y] a assigné l'assureur pour faire constater l'absence de fausse déclaration et obtenir indemnisation. […] Cette lecture évite qu'un assureur puisse bloquer l'accès au juge par la seule absence d'état des pertes, dès lors qu'il conteste purement et simplement sa garantie. […]
Lire la suite…En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. […] une abstention, lorsqu'elle résulte d'une volonté délibérée de dissimulation, peut constituer une fraude, mais en l'occurrence Pôle Emploi doit rapporter la preuve de cette volonté délibérée[9]. […] En l'absence de fausse déclaration et de preuve d'une quelconque fraude de la part de l'allocataire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires
[…] a) Fournissent de fausses déclarations relatives à l'état civil, la résidence, la qualité d'assuré ou d'ayant droit ou les ressources ; […]
Article L262-52 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 6 : Lutte contre la fraude et sanctions
La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible d'une amende administrative prononcée et recouvrée dans les conditions et les limites définies, en matière de prestations familiales, aux sixième, septième et huitième alinéas du I et au II de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. […]
Article R147-7 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 7 : Pénalités
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
[…] 5° Qui ont procédé à de fausses déclarations sur la déclaration d'accident du travail prévue au premier alinéa de l'article L. 441-2 du présent code ou à l'article L. 751-26 du code rural et de la
Article L113-8 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Article 412 du Code des douanesAbrogé
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- Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- C. - Troisième classe
[…] 2° toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises
Article L5426-5 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 3 : Pénalité administrative
Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par l'opérateur France Travail.
Article 280 du Code des douanes de MayotteAbrogé
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- Code des douanes de Mayotte
- Partie législative
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
- Chapitre VI : Dispositions répressives
- Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- C. - Troisième classe
[…] 2° Toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou l'origine des marchandises importées, exportées ou placées sous un régime suspensif lorsqu'un droit de
Article R325-22 du Code du travail applicable à MayotteAbrogé
- ···
- Code du travail applicable à Mayotte
- Partie réglementaire
- LIVRE III : Emploi
- TITRE II : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité départementale
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la création d'entreprises et à la création d'emplois pour les personnes en difficulté d'accès ou de maintien dans l'emploi durable
- Section 5 : Aide au projet initiative-jeune
Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du représentant de l'Etat à Mayotte en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide est suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire l'aide versée.
Article 27 du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
§ 1er-Les personnes qui ont indûment perçu des allocations ou des aides prévues par le présent règlement doivent les rembourser. Ce remboursement est réalisé sans préjudice des sanctions pénales résultant de l'application de la législation en vigueur, pour celles d'entre elles ayant fait sciemment des déclarations inexactes ou présenté des attestations mensongères en vue d'obtenir le bénéfice de ces allocations ou aides.
Article R5522-65 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi
- Section 2 : Aides à la création d'entreprise
- Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune
- Paragraphe 1 : Dispositions communes
- Sous-paragraphe 3 : Suspension ou suppression du versement de l'aide
Le bénéfice du versement de l'aide est supprimé par décision du préfet en l'absence de modification de la situation du bénéficiaire à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification de la décision par laquelle l'aide a été suspendue ou en cas de fausse déclaration du bénéficiaire de l'aide. Dans le cas de déclarations frauduleuses, le bénéficiaire rembourse à l'organisme gestionnaire l'aide versée.
- Absence de fausse déclaration intentionnelle
- Inexactitude des déclarations
- Absence de fraude
- Nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Absence de dol
- Fausse déclaration intentionnelle
- Absence de bonne foi
- Absence de faute contractuelle
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Absence de contrat
- Inexactitude des faits
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence de relation contractuelle
- Absence de manœuvres dolosives
- Absence de vice caché
- Absence de documents justificatifs
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Inexactitude des faits retenus
- Absence de mauvaise foi