Absence d'intention frauduleuse
Décisions
Saisis d'une action tendant a faire prononcer la nullite de l'adjudication d'un immeuble au motif qu'a la veille de l'assignation en partage, l'un des indivisaires aurait donne l'appartement qu'il occupait en location pour un prix tres bas en vue d'ecarter les encherisseurs eventuels, les juges du fond justifient le rejet de cette demande en ecartant l'existence d'une intention frauduleuse et en retenant que ce bail, qui n'avait ete mentionne ni dans les affiches ni dans le cahier des charges, n'avait pu decourager les acquereurs eventuels.
La décision du juge répressif, qui s'est borné à constater l'absence d'intention frauduleuse, ne prive pas le juge civil du pouvoir d'apprécier les faits qui lui sont soumis.
[…] il ne peut être établi avec certitude que la rature concernant l'option « trajet-promenade » ni l'option « promenade » aient été libellées par Y…, ni bien comprises par lui alors qu'il ne sait pas lire et qu'en tout état de cause, la SMABTP ne rapporte pas la preuve que lors de l'établissement de la proposition d'assurance, Y… avait l'intention délibérée de faire usage de son véhicule pour se rendre à son travail et qu'il ait fait
[…] ait commis des malversations, et, d'autre part que les anomalies décelées dans la gestion de son magasin lors des contrôles des 26 et 28 septembre 1988, ne révélaient aucune intention frauduleuse ; qu'en l'état de ces constatations elle a pu dire que la faute grave
Par suite, dès lors que la décision de relaxe prononcée par le juge pénal a été motivée par l'absence d'intention frauduleuse, la victime d'un dommage peut saisir la juridiction civile d'une demande fondée sur une autre cause . ° Le juge civil peut toujours relever, sans violer l'article 1351 du Code civil, lorsqu'une décision de relaxe est intervenue pour défaut d'intention frauduleuse, une faute distincte de celle visée par la loi pénale . ° La cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, est seule compétente, même après décision définitive sur le fond, pour ordonner la restitution d'objets placés sous main en justice
Encourt la cassation, l'arrêt qui constate d'une part que le prévenu a tenté de s'approprier une certaine quantité d'essence au préjudice du propriétaire et d'autre part, déclare qu'il n'est pas prouvé que ledit prévenu ait agi avec intention frauduleuse (1). […] Que l'insuffisance ou la contradiction des motifs equivaut a leur absence ;
En l'absence de toute constatation des faits de la cause, le seul énoncé d'un doute sur l'intention frauduleuse de la prévenue, dénué de toute justification, ne saurait suffire à motiver une décision de relaxe (1).
Une société est recevable à faire état de faits qui, sans être susceptibles d'être qualifiés pénalement, peuvent constituer des manquements dans l'exécution du mandat social qu'elle a confié à son dirigeant. Ayant relevé que les fonds versés avaient été faussement comptabilisés sous une mention erronée dans les livres sociaux et que la cession de matériel du groupement avait été réalisée à l'insu des autres membres de ce groupement afin d'éviter que le conseil de surveillance d'une des sociétés membres qui s'y était opposé fût au courant de l'opération, la cour d'appel a pu retenir, sans …
Une cour d'appel, ayant relevé que la relaxe d'un salarié du chef de vol était intervenue en raison de l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas violé l'autorité de la chose jugée au pénal en retenant, qu'il était établi, que celui-ci avait emporté à son domicile un certain nombre de documents en contradiction avec les instructions de l'employeur.
Cotations K1,50 + ID pour le prêt d'un appareil aérosol utilisé à domicile hors de la présence. Absence d'intention frauduleuse.
pendant 7 jours
Commentaires
Une épouse ayant placé des fonds communs sur des contrats d'assurance-vie n'est pas coupable de recel si l'intention frauduleuse n'est pas établie. […]
Lire la suite…Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. N'est pas caractérisée l'intention frauduleuse ou la mauvaise foi du salarié lorsque ce dernier n'a jamais retourné le document signé et a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du terme prévu au contrat.
Lire la suite…Il n'en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. N'est pas caractérisée l'intention frauduleuse ou la mauvaise foi du salarié lorsque ce dernier n'a jamais retourné le document signé et a cessé de se présenter sur son lieu de travail à compter du terme prévu au contrat. Cass Soc 31 janvier 2018, n° 17-13.131 Partager :
Lire la suite…Il protesta également de sa bonne foi et de son absence d'intention frauduleuse, sollicita sa relaxe et la restitution des sommes saisies, et demanda subsidiairement à la cour d'appel de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice des Communautés Européennes (« la CJCE »), […] Par un arrêt du 20 mars 2001, la cour d'appel déclara l'opposition recevable. […] La Cour de cassation le débouta par un arrêt du 30 janvier 2002, déclarant qu'en l'absence de modification de la loi pénale le principe de non-rétroactivité ne s'appliquait pas à une simple interprétation jurisprudentielle, et que les sanctions douanières contestées, […]
Lire la suite…[…] pour autant qu'il existe un lien direct et immédiat entre les paiements effectués et l'activité commerciale et dès lors que l'absence d'intention frauduleuse ou abusive est établie et qu'il en est ainsi notamment de la TVA ayant grevé les honoraires des mandataires liquidateurs » (BOI-TVA-DED-50-20 […] « L'administration fiscale considère ainsi qu'une entreprise qui a cessé son activité commerciale mais qui continue de supporter des dépenses afférentes à cette activité est considérée comme un assujetti et peut déduire la TVA sur les montants acquittés, […]
Lire la suite…Pour échapper à l'application de l'article L.267 du LPF les personnes concernées ont cherché à tirer argument de l'absence de condamnation fondée sur ces autres dispositions. […] la jurisprudence a nettement exprimé que les deux séries de dispositions diffèrent par leur nature, ainsi que par leur cause et leur objet (BOI-REC-SOLID-10-20). […] En revanche, l'action prévue par l'article L.267 du LPF peut être exercée en l'absence d'intention frauduleuse. […] n° 85-15866). […] A cet égard, il est précisé que cette action n'est pas subordonnée à la preuve du caractère intentionnel des manquements relevés, hormis le cas des manœuvres frauduleuses (Cass.com. arrêt du 7 juillet 2004, n° 02-15792). 3. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi
- Chapitre III : Prime de retour à l'emploi et aide personnalisée de retour à l'emploi
- Section 1 : Prime de retour à l'emploi
L'action du bénéficiaire pour le paiement de la prime de retour à l'emploi ou l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement de la prime indûment payée se prescrit par deux ans, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration.
Article 437 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
1. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment [*intention frauduleuse*], opéré entre les actionnaires la répartition de dividendes fictifs ; 2. Le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme qui, même en l'absence de toute distribution de dividendes, auront sciemment publié ou présenté aux actionnaires, en vue de
Article 197 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
3. Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ; 4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité [*absence de comptabilité*] lorsque la loi en fait l'obligation ;
Article 425 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
[…] 2. Les gérants [*dirigeants*] qui, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux, auront, sciemment, opéré entre les associés la répartition de dividendes fictifs [*intention frauduleuse*] ;
Article 311-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Article 323-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre II : Des autres atteintes aux biens
- Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement automatisé, d'extraire, de détenir, de reproduire, de transmettre, de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il contient est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Article L553-1 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
Cette prescription est également applicable à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manoeuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l'action de l'organisme se prescrivant alors par cinq ans .
Article 441-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Article L213-2 du Code de l'urbanisme
- ···
- Partie législative
- Livre II : Préemption et réserves foncières
- Titre Ier : Droits de préemption
- Chapitre III : Dispositions communes au droit de préemption urbain, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires
[…] La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée. […]
Article 1188 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre III : L'interprétation du contrat
Le contrat s'interprète d'après la commune intention des parties plutôt qu'en s'arrêtant au sens littéral de ses termes. Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.
- Absence d'intention de nuire
- Absence d'intention criminelle
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Absence de fraude
- Absence d'intention coupable
- Absence de dol
- Absence d'élément intentionnel
- Absence de manquement délibéré
- Absence de fausse déclaration intentionnelle
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Absence de préjudice
- Absence de comportement fautif
- Absence de manœuvres dolosives
- Absence de faute
- Absence d'infraction
- Absence de faute caractérisée
- Absence de faute personnelle
- Absence de diligences
- Manquement délibéré
posté par Maître dans Non classé L'absence d'intention frauduleuse en droit pénal défensif L'absence d'intention frauduleuse en droit pénal défensif permet une stratégie efficace avec le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. […] l'élément moral de l'infraction, autrement dit l'intention frauduleuse, est essentiel pour engager la responsabilité pénale. […] Intention frauduleuse (L'absence d'intention frauduleuse en droit pénal défensif) intention frauduleuse, élément moral, dol pénal, […] mauvaise foi, fraude pénale, intention délictueuse, absence de dol, dol caractérisé, élément intentionnel, infraction intentionnelle, […]
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