Absence de fraude
Décisions
Il y a lieu, même en l'absence de fraude, à l'élection d'un comité d'entreprise commun à toutes les personnes morales constituant une unité économique et sociale.
Apres avoir releve l'absence de fraude de la part des echangistes et souligne le caractere imprecis et incertain, qui ne pouvait echapper au proprietaire et excluait toute tromperie, […] que d'autre part, la cour a omis de rechercher si l'age, la situation de sante et de fortune de a… n'excluait pas radicalement l'hypothese d'un echange par lequel il aurait abandonne un appartement de trois pieces au rez-de-chaussee pour aller habiter au 4° etage une piece unique et sans confort et alors que l'arret n'a pas examine si l'inexactitude des renseignements transmis par a… n'impliquait pas que dame z… avait recherche a faire fraude aux droits des proprietaires ;
Apres avoir releve l'absence de fraude de la part des echangistes et souligne le caractere imprecis et incertain, qui ne pouvait echapper au proprietaire et excluait toute tromperie, […] que d'autre part, la cour a omis de rechercher si l'age, la situation de sante et de fortune de a… n'excluait pas radicalement l'hypothese d'un echange par lequel il aurait abandonne un appartement de trois pieces au rez-de-chaussee pour aller habiter au 4° etage une piece unique et sans confort et alors que l'arret n'a pas examine si l'inexactitude des renseignements transmis par a… n'impliquait pas que dame z… avait recherche a faire fraude aux droits des proprietaires ;
[…] Que la tierce opposition formee par dame a… contre cette decision a ete declaree mal fondee par l'arret attaque, faute de prejudice et en l'absence de fraude ; […] Que la cour d'appel n'a pas fonde l'absence de collusion frauduleuse sur le fait que le mari avait bien vise, dans sa demande en separation de biens, les faits de violence qui, ayant constitue dame gouel x… de dame a…, mettaient en peril ses interets mais qu'elle a releve qu'il n'existe aucune fraude dans le fait de vouloir eviter que les deux epoux b… la charge resultant de la faute personnelle de l'un d'entre eux ;
Est legalement justifiee la decision qui, pour declarer une caisse mal fondee a operer d'office un redressement du montant des cotisations dues par un employeur, releve qu'aucun element de la cause ne permet d'admettre que la remuneration effectivement payee aux salaries est superieure a la somme portee en comptabilite.
° apres avoir releve l'absence de fraude de la part des echangistes et souligne le caractere imprecis et incertain, qui ne pouvait echapper au proprietaire et excluait toute tromperie, […] que d'autre part, la cour a omis de rechercher si l'age, la situation de sante et de fortune de a… n'excluait pas radicalement l'hypothese d'un echange par lequel il aurait abandonne un appartement de trois pieces au rez-de-chaussee pour aller habiter au 4° etage une piece unique et sans confort et alors que l'arret n'a pas examine si l'inexactitude des renseignements transmis par a… n'impliquait pas que dame z… avait recherche a faire fraude aux droits des proprietaires ;
La désignation d'un salarié comme délégué syndical, bien que concomitante à la réception par ce dernier de la lettre de son employeur le convoquant en vue de l'entretien préalable au licenciement est intervenue dans le but d'assurer la défense des salariés de l'entreprise et non la seule protection personnelle de l'intéressé, dès lors que la désignation décidée par le syndicat près d'un mois avant sa notification à l'employeur, était justifiée par le fait qu'il avait pris l'initiative de diverses démarches revendicatives (arrêt n. 1). Il en est de même si le salarié désigné a été choisi …
Il ne peut être fait grief au juge du fond qui a constaté que la désignation d'un salarié en qualité de délégué syndical a été décidée au cours d'une réunion syndicale tenue deux jours avant sa convocation à l'entretien préalable, en remplacement d'un autre salarié qui assumait en outre les fonctions de délégué du personnel et qu'au surplus l'intéressé avait été candidat aux élections des délégués du personnel et possédait une expérience syndicale, d'avoir estimé que la désignation litigieuse n'était pas frauduleuse ce dont il résultait que même si elle ne pouvait entraver une procédure de …
Pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure et l'absence de fraude. Viole les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile la cour d'appel qui retient l'existence d'une fraude alors que le litige présentait des liens caractérisés avec Israël, en raison de la double nationalité française et israélienne du requérant, lequel n'avait pas saisi la juridiction étrangère pour faire échec à une décision ou à une procédure engagée en France
La désignation d'un délégué syndical ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la notification qui lui en est faite. Par suite la désignation, même non frauduleuse d'un délégué dont la convocation à l'entretien préalable au licenciement est antérieure à la date de réception par l'employeur de la lettre le désignant, ne peut avoir d'effet que jusqu'au terme du contrat résultant de la procédure de licenciement dont elle n'est pas susceptible d'entraver le cours.
pendant 7 jours
Commentaires
Ce n'est parce que le congé pour reprise a été suivi d'une vente qu'il y a fraude : "Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 janvier 2012), que M. et Mme Z..., propriétaires d'un appartement donné à bail à M. […]
Lire la suite…L'absence de fraude dans l'exequatur du jugement étranger : une condition d'application restreinte Parmi les trois conditions de droit commun nécessaires à l'obtention de l'exequatur d'un jugement étranger, fixées par la jurisprudence Cornelissen, l'absence de fraude dans l'obtention du jugement étranger doit s'interpréter strictement. […] il arrive, malheureusement ou heureusement selon le côté de la barre duquel on se trouve, que les juges du fond (tribunal de grande instance ou cour d'appel) rejettent une demande d'exequatur pour une prétendue fraude au jugement ou à la loi alors que la fraude dans l'exequatur doit, selon la Cour de cassation, […]
Lire la suite…[…] comportant l'identification du déclarant et la description de son activité, que l'administration enregistre, sauf pour des motifs tenant soit à l'absence de conformité des prestations envisagées ou des conditions de leur réalisation aux dispositions législatives régissant de telles prestations, soit à l'absence de production des pièces justificatives. » Le juge indique […] Au vu des constatations effectuées lors d'un contrôle, […] est une mesure de police administrative et ne constitue pas une sanction. » Eu égard aux droits que l'organisme dispensateur de formation professionnelle tient de l'enregistrement de sa déclaration d'activité, celle-ci ne peut, en l'absence de fraude, être annulée
Lire la suite…[…] que l'administration enregistre, sauf pour des motifs tenant soit à l'absence de conformité des prestations envisagées ou des conditions de leur réalisation aux dispositions législatives régissant de telles prestations, soit à l'absence de production des pièces justificatives. » Le juge indique […] Au vu des constatations effectuées lors d'un contrôle, l'absence de conformité des prestations réalisées, […] celle-ci ne peut, en l'absence de fraude, être annulée sur le fondement des dispositions de l'article L. 6351-4 du code du travail, au-delà d'un délai de quatre mois, que pour un motif […] Elle est intéressante sur la distinction entre manquements administratifs et fraude, […]
Lire la suite…Le recours aux faux justificatifs d'absence est une pratique répandue mais illégale, qui peut entraîner de graves sanctions pour les salariés et les étudiants. Cet article examine les enjeux juridiques et les risques encourus par ceux qui cèdent à la tentation de la fraude administrative. […]
Lire la suite…Il précise, ensuite, qu'une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d'incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l'autorisation
Lire la suite…Il précise, ensuite, qu'une contestation relative au défaut d'autorisation des travaux par l'assemblée générale de la copropriété ne saurait caractériser une fraude du pétitionnaire visant à tromper l'administration sur la qualité qu'il invoque à l'appui de sa demande d'autorisation d'urbanisme, l'absence d'une telle autorisation comme un refus d'autorisation des travaux envisagés par l'assemblée générale étant, par eux-mêmes, dépourvus d'incidence sur la qualité du copropriétaire à déposer une demande d'autorisation d'urbanisme et ne pouvant être utilement invoqués pour contester l'autorisation
Lire la suite…Par arrêt du 18 juillet 2018 (n° 410465), le Conseil d'Etat a jugé que l'administration est tenue de se fonder sur les plans et indications fournis par le pétitionnaire, en l'absence de fraude caractérisée à la date de délivrance du permis. Dans cette affaire, le maire de la commune de C. (Jura) a délivré, par arrêté du 10 janvier 2014, […] par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci." Ainsi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre V : Des sociétés anonymes
- Section 2 : De la direction et de l'administration des sociétés anonymes
- Sous-section 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Même en l'absence de fraude, les conséquences, préjudiciables à la société, des conventions désapprouvées peuvent être mises à la charge de l'interessé et, éventuellement, des autres membres du directoire.
Article 119 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IV : Des absents
- Chapitre Ier : De la présomption d'absence
Les droits acquis sans fraude, sur le fondement de la présomption d'absence, ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'absent vient à être établi ou judiciairement déclaré, quelle que soit la date retenue pour le décès.
Article L114-9 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
[…] ainsi que les directeurs des organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale ou du service des allocations et prestations mentionnées au présent code sont tenus, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, de procéder aux contrôles et enquêtes nécessaires. […]
Article L114-16 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
- Section 2 : Contrôles et lutte contre la fraude
L'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière sociale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre le recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Article 1649 AB du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Obligations des contribuables
- 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie, aux trusts, aux crypto-actifs et aux dispositifs transfrontières
I.-L'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis dont le constituant ou l'un au moins des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprend un bien ou un droit qui y est situé, l'administrateur d'un trust défini à l'article 792-0 bis établi ou résidant en dehors de l'Union européenne lorsqu'il acquiert un bien immobilier ou qu'il entre en relation d'affaires en France au …
Article 168 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 2e Sous-section : Revenu global
- V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie
pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. […]
Article L815-11 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Sous-section 4 : Service de l'allocation
[…] Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration du transfert de leur résidence hors du territoire métropolitain
Article D334-26 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : L'organisation des enseignements scolaires
- Titre III : Les enseignements du second degré
- Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général
- Section 4 : Procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat général
organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission. […] En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
Article L241-2 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre Ier : Règles générales
Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré.
Article 19 de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude (1)
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Sct. 9 : Sanctions à l'égard des tiers, Art. 1740 A bis, Art. 1753 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art. L80 E A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-18-1 IV.-Le présent article s'applique aux prestations fournies à compter …
- Absence de dol
- Absence d'intention frauduleuse
- Absence de bonne foi
- Absence de manœuvres frauduleuses
- Absence de mauvaise foi
- Absence de fausse déclaration
- Absence de présomptions de fraude
- Manquement à l'obligation de bonne foi
- Absence de preuve de mauvaise foi
- Absence de malice ou de mauvaise foi
- Absence de manœuvres dolosives
- Absence de préjudice
- Absence de créance fondée
- Absence de fausse déclaration intentionnelle
- Absence de créance fondée en son principe
- Bonne foi du demandeur
- Bonne foi et situation financière
- Fraude à la loi
- Manquement à l'obligation de loyauté
- Absence de contrat
Divorce franco-marocain : absence de fraude et autorité de chose jugée du jugement marocain. […] Des époux marocains s'installent en France après leur mariage au Maroc. […] L'épouse forme alors un pourvoi en cassation en invoquant la fraude à ses droits. […]
Lire la suite…